Accord d'entreprise "AVENANT n°1 ACCORD FONCTIONNEMENT CSE CEMIS" chez CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (Siège)

AVENANT n° 1 à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie

Au capital de 230 000 euros,

N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Nanterre.

Dont le siège social est situé Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan 1 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY

ci-après dénommée la Société,

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical.

ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Au regard des pratiques internes constatées au sein de l’entreprise concernant la gestion des sujets santé, sécurité, conditions de travail depuis la mise en place du comité social et économique, les parties se sont réunies pour revoir le chapitre 2 de l’accord.

Le présent avenant est conclu pour modifier le chapitre 2 de l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société CEMIS Système de Sécurité Incendie du 3 juin 2019. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – SUPPRESSION DU PRECEDENT CHAPITRE 2 RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est rappelé que le Code du travail ne prévoit pas l’obligation de mettre en place une CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Depuis la mise en place du CSE chez CEMIS, les différentes parties ont constaté au regard de la taille et de l’organisation de l’entreprise, que la mise en place d’une CSSCT ne se justifiait pas, les sujets santé, sécurité et conditions de travail étant traités en CSE lors des 4 réunions trimestrielles portant sur ces thèmes.

Il a donc été décidé de supprimer ce chapitre afin de prévoir des dispositions plus adaptées au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Par conséquent, les articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l’accord initial sont donc supprimés et remplacés par les articles ci-dessous.

Les mandats actuels des membres de la CSSCT prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 2 –NOUVEAU CHAPITRE 2

Un nouveau chapitre 2 est intégré à l’accord du 3 juin 2019, intitulé comme suit « Référents Santé, Sécurité et Conditions de travail ».

Ce chapitre 2 annule et remplace les dispositions antérieures.

Chapitre 2 : REFERENTS SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CSE

Article 8 - Rôle et nombre de référents SSCT :

8.1 – Rôle des référents SSCT

Les parties conviennent de l’intérêt de mettre en place des « référents santé, sécurité et conditions de travail » au sein du Comité Social et Economique. Ces référents seront prioritairement en charge des sujets afférents à ces thématiques au sein de cette instance et coordonneront les sujets au sein de l’instance CSE.

Leurs missions sont les suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs ainsi que des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures en remontant les interrogations ou problématiques des sites, en suggérant des solutions d’amélioration si besoin ;

• Veiller à l’observation des prescriptions légales dans ces domaines en analysant les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

• Contribuer à la mise à jour de la documentation interne relative à la prévention des risques professionnels ;

• Etre les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour ce qui concerne l’organisation matérielle du travail, l’immobilier, l’environnement physique du travail (température, éclairage, bruit …) et l’aménagement des postes de travail.

8.2 – Nombre de référents

Les référents sont au nombre de 4.

Article 9 – Durée du mandat, désignation et remplacements

9.1 – Durée

Les référents SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique pour une durée alignée sur les mandats du CSE. Leur mandat prend donc fin en même temps que celui du CSE.

9.2 – Modalités de désignation

Les référents sont désignés prioritairement parmi les membres élus titulaires du CSE, ou à défaut parmi les membres suppléants. La désignation des référents SSCT résulte d’un vote à la majorité des

membres titulaires présents à l’instance au cours de laquelle la désignation est prévue à l’ordre du jour. Seuls les membres titulaires du CSE, ou à défaut leur suppléant (en l’absence des titulaires), participent à la désignation.

En cas d’absence définitive ou de départ d’un référent SSCT, la désignation de son remplaçant s’effectuera selon les mêmes modalités que définies ci-dessus, lors de la réunion suivante du CSE.

En cas de suspension du contrat de travail d’un référent SSCT dont la durée dépasse trois mois, son remplacement temporaire pourra être organisé lors de la réunion ordinaire de CSE suivante.

Article 10 – Visites d’inspection agences et enquêtes en matière d’accident du travail et maladie professionnelle

Tous les membres titulaires du CSE peuvent participer en binôme, à tour de rôle et en fonction de leur positionnement géographique en agence pour être au plus près du lieu de sollicitation, aux missions suivantes :

• Enquêtes / arbre des causes en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;

• Visites d’inspection sur les sites prévues par l’article L.2312-13 du code du travail.

Le Responsable Ressources Humaines est informé avant chaque visite inspection en agence ainsi que le Directeur d’agence. Les interlocuteurs précités seront également destinataires des comptes-rendus des visites d’inspection.

Article 11– Formation, moyens et déplacements

11.1 – Formation

Les référents SSCT peuvent bénéficier à leur demande lors de leur entrée en fonction d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dont la durée sera de 3 jours par mandat. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de déplacement et de restauration et d’hébergement correspondant à cette formation.

11.2 - Moyens et déplacements

Les membres titulaires du CSE, comme les référents SSCT, bénéficient du crédit d’heures défini à l’article 7.2 pour mener à bien leurs missions, y compris celles relatives aux sujets de santé, sécurité et condition de travail. Il est rappelé que ces heures font l’objet d’une déclaration mensuelle récapitulative auprès du service ressources humaines.

Il est convenu que les visites d’inspection effectuées à la demande des élus (hors convocation employeur) sont réalisées par deux élus, géographiquement rattachés à un des sites le plus proche du site à visiter. Le temps consacré aux visites d’inspection s’impute sur le crédit d’heures, y compris le temps de déplacement.

Crédit d’heures spécifique

Toutefois, au regard de l’absence de représentant de proximité en agence ou région et de l’éloignement géographique des agences CEMIS (réparties sur tout le territoire national), un crédit d’heures de délégation mutualisé supplémentaire est mis en place à hauteur de 32 heures mensuelles maximum. Ce crédit d’heures est collectif, accessible à tout membre élu du CSE (y compris aux référents SSCT) se déplaçant pour réaliser une visite d’inspection si son crédit d’heures individuel est insuffisant ou épuisé. Ces heures peuvent également être utilisées par les référents SSCT dans le cadre des missions définies à l’article 8.1 du présent avenant et notamment pour préparer les réunions trimestrielles du CSE sur les sujets SSCT. Pour solliciter l’utilisation de ces heures de délégation, un mail préalable au responsable des ressources humaines est requis afin de décompter les heures utilisées au fil du mois.

Ce crédit d’heures mutualisé est mensuel : il ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.

Lorsqu’ils participent à des réunions sur convocation de l’employeur (ex : visite immobilière) ou aux enquêtes faisant suite aux accidents du travail ou maladie professionnelle, le temps passé n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel dévolu aux représentants du CSE exerçant cette mission.

Les référents SSCT, comme les membres du CSE, disposent de la liberté de circulation prévue par l’article L.2315-14 du Code du Travail.

Frais de déplacement liés aux visites d’inspection

Les frais associés aux déplacements (voyage/hébergement/restauration) pour réaliser les visites d’inspection sont pris en charge par l’entreprise à hauteur maximum de 3 déplacements par an réalisés par deux membres du CSE. Une limite de 500 kilomètres maximum entre le site de rattachement et le site à visiter devra être respectée par l’un de ces deux membres. Cette prise en charge employeur nécessite une validation préalable et par écrit du service Ressources Humaines.

Au-delà, de la prise en charge précitée, les frais de déplacements liés aux visites d’inspection réalisées par les élus s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

Utilisation de la visio-conférence

Pour les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, le recours à la visio-conférence est privilégié dans tous les cas où il n’y a pas de constatation locale à opérer. Les moyens mis en place pour ces réunions en distanciel respectent la confidentialité des débats requise.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires). Il s’applique pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié et déposé selon les dispositions légales en vigueur en version intégrale et anonymisée sur la plateforme dédiée à cet effet. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Cergy, le 18 octobre 2022