Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

PROCES VERBAL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES SUR L’ANNEE 2020

3 réunions de négociations salariales ont eu lieu les :

• 19 décembre 2019,

• 09 janvier 2020,

• 17 janvier 2020.

Les représentants des syndicats ont remis des propositions en vue des négociations salariales.

Au terme de la négociation du 17 janvier 2020, les parties sont tombées d’accord sur les points concernés.

Conformément à l’article L132-29 du Code du travail, le procès-verbal ci-dessous a été établi.

Point n° 1 CGT : Augmentation des salaires de 5 % pour les collèges Ouvriers, Etams et Cadres.

Point n° 1 FO : Augmentation générale de 3,5% au vu des résultats attendus de l’exercice 2019.

La situation économique de CAPREMIB s’est améliorée en 2019 et se termine avec un résultat positif. Cela confirme les prémices de 2018.

Dans ce contexte, nos marges de manœuvres restent étroites, il convient de rester prudent pour nous assurer du retour durable à des résultats normaux. Après de nombreuses discussions avec les délégués syndicaux, la Direction envisage d’accorder une augmentation équivalente à celle accordée l’année dernière en faisant l’hypothèse que 2020 s’inscrira à nouveau avec un résultat positif.

La Direction accorde dans ce contexte une augmentation moyenne de la masse salariale de 1.25%, une enveloppe supplémentaire sera prévue permettant de traiter les cas particuliers, sans impacter le reste du personnel et leur laissant profiter. des conditions précitées. Cette augmentation reste dans l’ordre du raisonnable pour ne pas impacter trop lourdement la compétitivité de l’usine, mais étant donné les résultats de 2019, une disposition particulière sera prise pour récompenser l’ensemble des collaborateurs pour ce résultat. (Voir point N°2 FO)

Point n° 2 CGT : Mise en place d’une prime d’assiduité.

Depuis plusieurs années, nous encouragerons la performance au niveau de la sécurité.  C’est une priorité, elle doit mobiliser chacun d’entre nous dans l’usine.

2019, avec la reprise de l’activité à un niveau supérieur n’a pas été une bonne année en matière de sécurité et nous devons rester mobilisés sur ce sujet très important qui doit concentrer l’essentiel de nos moyens. (Pour rappel Résultats TF 2019 = 37 pour un objectif à 20)

Nous reconduisons les conditions suivantes :

- Période de référence : 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

- Prime versée en février 2021

- Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 4 : prime 120 euros

- Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur à égal à 2 : prime 250 euros

- Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 1 : prime 370 euros

Point n° 2 FO : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : Compte tenu des dispositions proposées par le gouvernement, d’une part, et compte tenu de nos résultats positifs pour 2019, après de nombreuses années difficiles d’autres part, la direction accordera une prime, dont le montant sera totalement exonéré, conformément aux modalités fiscales et sociales issues du texte publié. Cette attribution de prime est soumise au plafond de revenu annuel prévu par la loi.

Un protocole d’accord pour cette prime devra être signé entre la direction et les membres du CSE très prochainement.

Point n°3 CGT : Ne pas compter les intérimaires pour le calcul des primes des accidents du travail.

Ceci n’est pas souhaitable, car en matière de sécurité nous devons penser à ce que personne ne se fasse mal, que l’on soit titulaire, ou intérimaire. La réussite est atteinte quand il n’y a plus d’accident dans l’entreprise. Pour cela l’expérience a montré qu’il faut une prise de conscience à tous les niveaux et qu’il faut que chacun pense à se protéger, mais aussi à protéger ses collègues de travail.

Point n° 4 CGT : Paiement de 2 jours de travail pour que les salariés puissent faire les ponts, sans toucher à leurs jours de congés payés.

Nous avons un système de compteur d’heures qui permet à chacun de prendre des journées. Il est impossible d’envisager 2 jours de congés payés en plus qui représenteraient 1% de la masse salariale.

Point n° 5 CGT : Obtention d’une prime vacances de 200 euros par salarié versée sur la paie de juillet.

Nous avons la prime de vacances conventionnelle. Nous n’accorderons pas cette mesure

Point n° 6 CGT : Prime de 50 euros par mois au-delà de 1 million de CA par mois ou au-delà de 100 m3 de béton par jour.

Cette prime serait compliquée à établir pour avoir du sens. Nous n’accorderons pas cette mesure.

oint n° 7 CGT : Obtention d’une prime de carburant de 300 euros par salarié, versée en deux fois : 150 euros sur la paye de Juin et 150 euros sur la paye de décembre

La direction rappelle qu’il n’y a pas eu d’engagement pris par la direction pour l’attribution d’une prime de carburant pour les salariés. Celle-ci serait difficile à mettre en œuvre compte de la disparité des cas.

Point n° 8 CGT : Mise en place d’une prime fidélité

Notre priorité reste la sécurité et nous devons concentrer nos actions dans ce seul domaine pour ne pas troubler les messages, ni diluer les effets concentrés sur la sécurité.

Point n° 9 CGT : Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, nous demandons que la prime de gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Point n° 6 FO : Augmentation de la prime de fin d’année pour les employés n’ayant pas eu d’arrêt.

Le système en place est conçu pour favoriser la présence. Il est nécessaire dès que les effectifs sont importants pour en faciliter le suivi. Nous n’accorderons pas cette disposition

Point n° 10 CGT : Mise en place d’une prime salissure de 40 euros par mois.

Nous devons porter tous nos efforts sur la sécurité et ne pas multiplier les primes pour une meilleure compréhension et une meilleure efficacité.

Point n° 4 FO : Remise en place de la prime d’ancienneté.

Nous appliquons la convention collective.

Point n° 11 CGT : Prise en charge de la part employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 90 %.

La contribution « employeur » est déjà importante (supérieure à 80% pour la part individuelle). Les conditions négociées encore récemment se doivent d’être maintenues.

Nous sommes en finalisation de la négociation avec notre agent, La direction s’engage pour cette année à ne pas faire subir d’augmentation par les salariés.

Point n° 12 CGT : Organisation d’une sortie dans un parc d’attraction, offert par l’employeur pour les salariés, leurs conjoints et leurs enfants jusqu’à 16 ans

Ces dispositions doivent être prises avec le budget des œuvres sociales du CSE. La direction participe déjà à de nombreux évènements, et souhaite conserver ce modèle pour favoriser les sorties et la cohésion de l’usine.

Point n° 13 CGT : Augmentation de la prime d’équipe de de 5 euros par jour.

Point n° 7 FO : Augmentation des primes d’équipes.

La Direction rappelle que l’objectif est de mobiliser nos efforts sur la sécurité et par conséquent pense que cette prime d’équipe n’est pas opportune.

Point n° 14 CGT : Prise en charge du temps d’habillage et de déshabillage comme temps de travail à hauteur de ¼ heure par jour.

Voir réponse à Point 1. Nous devons penser à notre performance économique. Il ne faut pas perdre de vue qu’un ¼ heure par jour correspond à une augmentation du coût du travail de plus de 3%.

Point n° 15 CGT : Augmentation des primes de médailles d’ancienneté pour 15 ans, 30 ans et 40 ans de 250 euros.

Celles-ci ont atteint un bon niveau : 400 euros pour 15 ans ; 850 euros pour 30 ans et 1 400 euros pour 40 ans d’ancienneté. Nous ne pouvons pas aller au-delà actuellement.

Point n° 16 CGT : Concernant les arrêts maladies : plus de jour de carence pour les ouvriers comme pour les Etams et les Cadres.

Point n° 5 FO : Réduction des jours de carence de 3 à 2 jours.

La Direction refuse car l’expérience montre, que ce dispositif contribue à limiter l’absentéisme.

Point n° 17 CGT : Prime pour le travail au froid de 20 euros par mois, par salarié pour la période de novembre à février.

Même réponse que celle évoquée aux paragraphes précédents. Nous devons contenir nos dépenses.

Point n° 18 CGT et Point n°3 FO : Augmentation du budget œuvres sociales.

La Direction accompagne et complète fréquemment le financement des manifestations organisées par le CE dans le cadre de son budget de 0,5%. C’est une bonne méthode qui permet de travailler en équipe sur des sujets d’intérêt général et pour le bien être des salariés de l’Entreprise.

Point n° 19 CGT : Prime de pénibilité de10 euros par mois.

Même réponse que celle évoquée au paragraphe 17.

Point n° 20 CGT : Une journée supplémentaire de congés pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté et 2 jours pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté.

La Direction applique la convention collective.

Fait à Cormicy le 17 Janvier 2020

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général