Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

PROCES VERBAL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR L’ANNEE 2021

3 réunions de négociations salariales ont eu lieu les :

• 4 décembre 2020,

• 10 décembre 2020,

• 15 janvier 2021.

Les représentants des syndicats ont remis des propositions en vue des négociations salariales.

Au terme de la négociation du 10 décembre 2020, les parties sont tombées d’accord sur les points concernés.

Conformément à l’article L132-29 du Code du travail, le procès-verbal ci-dessous a été établi.

Point n° 1 CGT : Augmentation des salaires de 5 % pour les collèges Ouvriers, Etams et Cadres.

Point n° 1 FO : Augmentation générale de 4% des salaires.

Point n° 4 FO : Ne pas compter les potentielles augmentations ou évolutions individuelles des salariés dans le pourcentage d’augmentation négocié dans les NAO.

La situation économique de CAPREMIB s’est nettement améliorée et l’année 2019 se termine avec un résultat positif ce qui nous a permis de verser de l’intéressement et des primes exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Après de nombreuses discussions avec les délégués syndicaux, la Direction envisage d’accorder une augmentation moyenne de 1.25 %, une enveloppe supplémentaire sera prévue permettant de traiter les cas particuliers, sans impacter le reste du personnel et leur laissant profiter des conditions précitées.

Point n° 2 CGT : Mise en place d’une prime d’assiduité.

Depuis plusieurs années, nous encouragerons la performance au niveau de la sécurité.  C’est une priorité, elle doit mobiliser chacun d’entre nous dans l’usine.

2020 n’a pas été une bonne année en matière de sécurité et nous devons rester mobilisés sur ce sujet très important qui doit concentrer l’essentiel de nos moyens. (Pour rappel Résultats TF 2020 = 32 pour un objectif à 20).

Nous reconduisons les conditions suivantes :

• Période de référence : 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

• Prime versée en février 2022

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 4 : prime 120 euros

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur à égal à 2 : prime 250 euros

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 1 : prime 370 euros

Point n° 2 FO : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat si les dispositions gouvernementales de l’année dernière sont reconduites.

Compte tenu des dispositions proposées par le gouvernement, d’une part, et compte tenu de nos résultats positifs en 2019, la direction a déjà accordé et versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020 dont le montant est totalement exonéré, conformément aux modalités fiscales et sociales issues du texte publié. Cette attribution de prime est soumise au plafond de revenu annuel prévu par la loi.

Un protocole d’accord a été signé entre la direction et les délégués syndicaux le 31 janvier 2020.

Compte tenu des résultats provisoires de 2020, la Direction a décidé d’accorder un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en novembre 2020 et selon les mêmes conditions que celle accordés lors du 1^er versement en février 2020 conformément aux modalités fiscales et sociales issues des textes publiés.

Un protocole d’accord a été signé entre la direction et les délégués syndicaux le 30 novembre 2020.

Point n°3 CGT : Ne pas compter les intérimaires pour le calcul des primes des accidents du travail.

Ceci n’est pas souhaitable, car en matière de sécurité nous devons penser à ce que personne ne se fasse mal, que l’on soit titulaire, ou intérimaire. La réussite est atteinte quand il n’y a plus d’accident dans l’entreprise. Pour cela l’expérience a montré qu’il faut une prise de conscience à tous les niveaux et qu’il faut que chacun pense à se protéger, mais aussi à protéger ses collègues de travail. Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n°3 FO : Augmentation du budget des œuvres sociales.

La Direction accompagne et complète fréquemment le financement des manifestations organisées par le CE dans le cadre de son budget de 0,5%. C’est une bonne méthode qui permet de travailler en équipe sur des sujets d’intérêt général et pour le bien être des salariés de l’Entreprise.

Les frais de fonctionnement sont quant à eux en accord avec les dispositions légales (0,2 %).

Les nouvelles modalités du CSE permettent de basculer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre par délibération du CSE.

Point n° 4 CGT : Prime de 50 euros par mois au-delà de 1 million de CA par mois ou au-delà de 100 m3 de béton par jour.

Cette prime serait compliquée à établir pour avoir du sens. Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 5 CGT : Obtention d’une prime de carburant de 300 euros par salarié, versée en deux fois : 150 euros sur la paye de Juin et 150 euros sur la paye de décembre.

La direction rappelle qu’il n’y a pas eu d’engagement pris par la direction pour l’attribution d’une prime de carburant pour les salariés. Celle-ci serait difficile à mettre en œuvre compte tenu de la disparité des cas. Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 6 CGT : Mise en place d’une prime fidélité

Notre priorité reste la sécurité et nous devons concentrer nos actions dans ce seul domaine pour ne pas troubler les messages, ni diluer les effets concentrés sur la sécurité. Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 7 CGT : Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, nous demandons que la prime de gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Le système en place est conçu pour favoriser la présence. Il est nécessaire dès que les effectifs sont importants pour en faciliter le suivi. Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 8 CGT : Prise en charge de la part employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 90 %.

La contribution « employeur » est déjà importante (supérieure à 80% pour la part individuelle).

Nous sommes en négociation avec notre agent pour réduire la hausse annoncée pour les cotisations 2021.

Point n° 9 CGT : Augmentation de la prime d’équipe de 5 euros par jour.

La prime d’équipe est déjà en place pour un montant de 4 euros par jour.

La Direction n’augmentera pas celle-ci.

Point n° 10 CGT : Augmentation des primes de médaille d’ancienneté pour 15 ans, 30 ans et 40 ans de 250 euros.

Celles-ci ont atteint un bon niveau : 400 euros net pour 15 ans ; 850 euros net pour 30 ans et 1 400 euros net pour 40 ans d’ancienneté. Nous n’augmenterons pas ces primes.

Point n° 11 CGT : Concernant les arrêts maladies : pour le 1^er arrête maladie, plus de jour de carence pour les ouvriers comme pour les Etams et les Cadres.

La Direction refuse car l’expérience montre, que ce dispositif contribue à limiter l’absentéisme.

Point n° 12 CGT : Une journée supplémentaire de congés pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté et 2 jours pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté.

La Direction applique la convention collective.

13 : POINT DIVERS

Ticket de cantine : 2.4 €, mais la réglementation augmente la valeur du panier à 4.90 € (4.80 € en 2018, 4.83 € en 2019, 4.86€ en 2020, 4.90€ en 2021.), pour rester dans le cadre de la « défiscalisation », sinon, la valeur du repas serait soumis à cotisation pour les salariés et pour Capremib.

Nous envisageons de passer le ticket de cantine à 2.5 €, pour éviter de modifier le montant chaque année. Cela nous permettra de voir venir pendant 4 ou 5 ans sans bouger le montant.

Fait à Cormicy le 15 Janvier 2021

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général