Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

PROCES VERBAL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR L’ANNEE 2023

3 réunions de négociations salariales ont eu lieu les :

• 9 décembre 2022,

• 15 décembre 2022,

• 17 janvier 2023.

Les représentants des syndicats ont remis des propositions en vue des négociations salariales.

Au terme de la négociation du 17 Janvier 2023, les parties sont tombées d’accord sur les points concernés.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le procès-verbal ci-dessous a été établi.

Point n° 1 CGT : Augmentation des salaires de 10 % pour les collèges Ouvriers, Etams et Cadres.

Point n° 1 FO : Augmentation générale de 5% des salaires.

La situation économique de CAPREMIB s’est améliorée ces dernières années, et l’année 2022 se termine

L’augmentation de l’inflation, ainsi que le coût des énergies, obligent une bienveillance avec les salariés dont les niveaux de salaires sont les plus bas.

Pour cela, il avait été décidé par la direction, de favoriser les bas salaires pour la revalorisation de début d’année 2022,

La direction de Capremib a également, de façon exceptionnelle, pris des dispositions à mi-année pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés.

Ainsi, nous avons assuré un salaire minimum en réhaussant une grande majorité des taux horaire de ainsi qu’un rehaussement équivalent pour les ETAMs, à hauteur de en complément sur leur salaire mensuel

Se rajoute à cela la mise en place d’un accord sur la prime de transport et le forfait mobilités durables en mai 2022 pour l’ensemble des salariés y ayant droit.

En complément, la prime sécurité a été revalorisée annuel, portée à par trimestre dans le cas le plus favorable.

Après de nombreuses discussions avec les délégués syndicaux, la Direction envisage d’accorder une augmentation sur les salaires, accompagnée d’une enveloppe supplémentaire dédiée aux cas particuliers ( ) sans impacter le reste du personnel et leur laissant profiter des conditions précitées.

En effet, cette enveloppe complémentaire aura pour objectif :

- D’assurer un taux horaire minimum de pour l’ensemble des compagnons

- Assurer les promotions internes, les changements de postes et récompenser le personnel ayant eu un impact significatif en termes de sécurité, et de résultat opérationnel de son service.

Point n° 2 CGT : Prime de pouvoir d’achat de 1000 € pour tous les ouvriers

La direction et les organisations syndicales ont signé le 15 décembre 2022, un accord relatif à la prime de partage de la valeur. Cette nouvelle dénomination prend tout son sens. En effet, comme l’année 2022 a été de bonne facture, la direction a décidé, en accord avec les représentants syndicaux, de porter cette valeur à

Les conditions d’obtention sont précisées dans l’accord. (Prorata temporis, ancienneté…).

La direction rappelle le caractère exceptionnel de cette disposition, et précise que cette somme, exceptionnelle, et hors cadre du groupe, doit être appréciée en tant que telle.

Le contexte économique ainsi que l’inflation galopante, seront très certainement différents les prochaines années.

Point n° 2 FO : Augmentation du budget des œuvres sociales

Actuellement, le budget des œuvres sociales est de 0.5% de la MS.

Souhaitant promouvoir les manifestations et les moments de partage pour favoriser la cohésion des équipes, la direction accorde une augmentation de ce budget, de sorte à le fixer à % de la MS à compter de 2023.

Le budget de fonctionnement reste sur les bases de 2022. ( % de la MS).

Point n° 3 CGT : Obtention d’une prime carburant de 300 € par salarié, versée en deux fois :

150 € sur la paye de juin – 150 € sur la paye de décembre

Comme évoqué précédemment, la direction a déjà mis en place une prime de transport et un forfait mobilités durables.

Cet accord a été renouvelé pour l’année 2023.

Point n° 3 FO : Mise en place d’une prime de froid, de 3€/jour, pour les salariés ne travaillant pas dans des locaux chauffés, période novembre à mars

L’ensemble des dispositions prises mettent l’accent sur la sécurité. La direction a prévu l’achat d’équipements et de vestes permettant de veiller au confort des salariés, notamment en période de froid. Nous ne mettrons pas en place de dispositions complémentaires.

Point n° 4 CGT : Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, nous demandons que la prime de gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Le système en place est conçu pour favoriser la présence. Les calculs de cette prime de fin d’année, montrent bien qu’une grande majorité des ouvriers bénéficient d’une valeur pratiquement équivalente à un mois complet supplémentaire.

Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 4-FO 6-CGT : Augmentation de la prime carburant de 10€ / mois

Un accord a été signé pour aider l’ensemble des collaborateurs de l’usine.

Nous l’avons prolongé pour 2023.

La direction encourage les salariés à favoriser le covoiturage, et favorisera, si cela est possible, le regroupement d’horaires pour les salariés pouvant covoiturer.

Cela a des effets immédiats sur le pouvoir d’achat.

Nous n’accorderons pas cette mesure.

Point n° 5 FO N°7 CGT : Concernant les arrêts maladies : pour le 1^er arrêt maladie, plus de jour de carence pour les ouvriers comme pour les Etams et les Cadres.

La Direction refuse car l’expérience montre que ce dispositif contribue à limiter l’absentéisme.

Point n° 5 CGT : Prise en charge de la part employeur de la complémentaire mutuelle à hauteur de 90 %.

AGEO a notifié à la société les taux de cotisation applicables au 01^er janvier 2023.

Pour la cotisation globale en formule ISOLE, cela représente une augmentation de 4,41 %, hors augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Malheureusement, malgré des négociations avec l’assureur, nous n’avons pas pu obtenir une réduction de taux.

Par ailleurs, la cotisation est indexée sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est revalorisé à 3 666 € au 01^er janvier 2023, après deux années sans modification (3 428 € en 2020, 2021 et 2022).

Selon l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé de 2018 (si augmentation inférieure à 5%, hors augmentation du PMSS), la Direction doit prendre à sa charge en formule ISOLE, hors augmentation liée à la hausse du PMSS.

L’augmentation liée à la revalorisation du PMSS, en revanche, reste à la charge du salarié.

Toutefois, pour tenir compte de l’augmentation sensible du PMSS au 01/01/2023, la Direction a décidé d’aller au-delà de l’accord d’entreprise et de prendre en charge en formule ISOLE (y compris l’augmentation liée à la hausse du PMSS).

Ainsi, au 01^er janvier 2023, la cotisation et sa répartition sont fixées comme suit :

Il est rappelé que l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ne concerne que le salarié seul (formule ISOLE) et que la société prend en charge près de du montant de cette cotisation.

Comme chaque année, les salariés seront informés par une note de la Direction des montants définitifs de cotisation courant janvier 2023.

Point n° 6-CGT : Augmentation des primes de médaille d’ancienneté pour 15 ans, 30 ans et 40 ans de 250 euros.

La direction, dans un souci d’harmonisation avec CIBETEC, a décidé de revaloriser la valeur des médailles du travail, souhaitant ainsi favoriser la fidélité de l’ensemble des équipes.

Les nouvelles valeurs à compter de 2023 sont retranscrites ci-dessous.

Point n°6 FO : Mise en place de 3 journées Enfant malade rémunérées

La direction applique les données issues de la convention collective et du code du travail et de l’accord QVT . Nous maintenons ce principe.

Point N° 8 : POINTS DIVERS

Nous insistons cette année sur le fait que les résultats sécurité de l’entreprise sont satisfaisants, sans pour autant avoir atteint l’ensemble de nos objectifs.

C’est grâce à ces bons résultats sécurité que nous avons décidé de prendre ces dispositions particulières, favorables aux salariés.

La direction s’en réjouit, et rappelle que le contexte économique global ainsi que les performances de l’année 2022 sont propices à ces revalorisations et primes exceptionnelles associées.

La direction et l’ensemble des équipes doivent restés mobilisés pour pérenniser cette situation économique plutôt favorable. Mais nous savons que le marché peut être cyclique, et demandons à maintenir la mobilisation des équipes en termes de sécurité, et de performance industrielle et économique.

Fait à Cormicy le 17 janvier 2023

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général