Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

PROCES VERBAL CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES SUR L’ANNEE 2019

3 réunions de négociations salariales ont eu lieu les :

• 06 décembre 2018,

• 20 décembre 2018,

• 09 janvier 2019.

Les représentants des syndicats ont remis des propositions en vue des négociations salariales.

Au terme de la négociation du 9 janvier 2019, les parties sont tombées d’accord sur les points concernés.

Conformément à l’article L132-29 du Code du travail, le procès-verbal ci-dessous a été établi.

1 – Augmentation des salaires de 5 % pour les collèges Ouvriers, Etams et Cadres - Augmentation des salaires de 3% en général

La situation économique de CAPREMIB s’est améliorée en 2018 et se termine avec un résultat légèrement positif. L’amélioration est intervenue sur le dernier semestre après un premier semestre encore difficile.

Dans ce contexte, nos marges de manœuvres restent étroites, il convient de rester prudent pour nous assurer du retour durable à des résultats normaux. Après de nombreuses discussions avec les délégués syndicaux, la Direction envisage d’accorder une augmentation très sensiblement supérieure à celle accordée l’année dernière en faisant l’hypothèse que 2019 s’inscrira à nouveau avec un résultat positif.

La Direction accorde dans ce contexte une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,75% à 2% permettant de traiter les cas particuliers. Les cas particuliers à caractère exceptionnel seront traités hors de ce dispositif pour permettre au plus grand nombre de bénéficier des conditions précitées.

Il s’agit d’un effort important. La mobilisation de chacun reste plus que jamais indispensable pour assurer cet équilibre et permettre à notre usine son développement.

2 – Mise en place d’une prime d’assiduité

Depuis plusieurs années, nous encouragerons la performance au niveau de la sécurité.  C’est une priorité, elle doit mobiliser chacun d’entre nous dans l’usine.

2018, avec la reprise de l’activité à un niveau supérieur n’a pas été une bonne année en matière de sécurité et nous devons rester mobilisés sur ce sujet très important qui doit concentrer l’essentiel de nos moyens.

Nous reconduisons les conditions suivantes :

• Période de référence : 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

• Prime versée en février 2020

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 4 : prime 120 euros

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur à égal à 2 : prime 250 euros

• Si le nombre d’accident avec arrêt est inférieur ou égal à 1 : prime 370 euros

3 – Ne pas compter les intérimaires dans le calcul des primes des accidents du travail

Ceci n’est pas souhaitable, car en matière de sécurité nous devons penser à ce que personne ne se fasse mal, que l’on soit titulaire, ou intérimaire. La réussite est atteinte quand il n’y a plus d’accident dans l’entreprise. Pour cela l’expérience a montré qu’il faut une prise de conscience à tous les niveaux et qu’il faut que chacun pense à se protéger, mais aussi à protéger ses collègues de travail.

4 – Paiement de 2 jours de travail pour que les salariés puissent faire les ponts, sans toucher à leurs jours de congés payés

Nous avons un système de compteur d’heures qui permet à chacun de prendre des journées. Il est impossible d’envisager 2 jours de congés payés en plus qui représenteraient 1% de la masse salariale.

5 – Obtention d’une prime de vacances de 200 euros par salarié versée sur la paie de juillet

Nous avons la prime de vacances conventionnelle.

6 - Prime de 50 euros par mois au-delà de 1 million de CA par mois ou au-delà de 100 m3 de béton par mois

Cette prime serait compliquée à établir pour avoir du sens. Nous n’accorderons pas cette mesure.

7 – Mise en place d’une prime qualité en fonction de critères (réclamations clients, taux de rebuts.)

Le niveau de qualité, bien que n’étant pas toujours parfait, est globalement bon et nos clients nous le disent… ce qui est un élément précieux pour obtenir de leur part des commandes nouvelles. Nous pensons que ce sujet doit rester une préoccupation pour nous tous, mais devons faire passer la sécurité au premier plan.

8 – Obtention d’une prime de carburant de 300 euros par salarié, versée en deux fois

La direction rappelle qu’il n’y a pas eu d’engagement pris par la direction pour l’attribution d’une prime de carburant pour les salariés. Celle-ci serait difficile à mettre en œuvre compte de la disparité des cas.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : Compte tenu des dispositions récemment proposées par le gouvernement, d’une part, et compte tenu de nos résultats positifs pour 2018, après de nombreuses années difficiles d’autres part, la direction accordera une prime, dont le montant sera totalement exonéré, conformément aux modalités fiscales et sociales issues du texte publié.

La direction s’engage sur un montant de 300 € par personne, qui sera versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février 2019. Cette somme sera la même et sera versé au seul personnel éligible, à savoir le personnel ayant perçu une rémunération annuelle sur 2018 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps de travail à 35 heures par semaine (soit 53 945 € bruts).

9 – Mise en place d’une prime de fidélité

Notre priorité reste la sécurité et nous devons concentrer nos actions dans ce seul domaine pour ne pas troubler les messages, ni diluer les effets concentrés sur la sécurité.

10 – Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Le système en place est conçu pour favoriser la présence. Il est nécessaire dès que les effectifs sont importants pour en faciliter le suivi. Pour les catégories, à effectifs plus petits, le système est inutile.

11 – Mise en place d’une prime de salissure de 40 euros par mois

Nous devons porter tous nos efforts sur la sécurité et ne pas multiplier les primes pour une meilleure compréhension et une meilleure efficacité.

12 – Prise en charge de l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 90 %

La contribution « employeur » est déjà importante (supérieure à 80% pour la part individuelle). Les conditions négociées encore récemment se doivent d’être maintenues.

13 – Organisation d’une sortie dans un parc d’attraction, offert par l’employeur pour les salariés, leurs conjoints et leurs enfants jusqu’à 16 ans

A prendre sur le budget CE

14 – Augmentation de la prime de 5 euros par jour

La Direction rappelle que l’objectif est de mobiliser nos efforts sur la sécurité et par conséquent pense que cette prime d’équipe n’est pas opportune.

15 – Prise en charge du temps d’habillage et de déshabillage comme temps de travail à hauteur de ¼ heure par jour

Voir réponse à question 1. Nous devons penser à notre performance économique. Il ne faut pas perdre de vue qu’un ¼ heure par jour correspond à une augmentation du coût du travail de plus de 3%.

16 – Augmentation des primes de médailles d’ancienneté pour 15 ans, 30 ans et 40 ans de 250 euros

Celles-ci ont atteint un bon niveau : 400 euros pour 15 ans ; 850 euros pour 30 ans et 1 400 euros pour 40 ans d’ancienneté. Nous ne pouvons pas aller au-delà actuellement.

17 – Concernant les arrêts maladies plus de jour de carence pour les ouvriers comme pour les Etams et les Cadres

La Direction refuse car l’expérience montre, que ce dispositif contribue à limiter l’absentéisme.

18 – Prime pour le travail au froid de 20 euros par mois, par salarié pour la période de novembre à février

Même réponse que celle évoquée aux paragraphes précédents. Nous devons contenir nos dépenses.

19 – Augmentation du budget œuvres sociales

La Direction accompagne et complète fréquemment le financement des manifestations organisées par le CE dans le cadre de son budget de 0,5%. C’est une bonne méthode qui permet de travailler en équipe sur des sujets d’intérêt général et pour le bien être des salariés de l’Entreprise.

20 – Prime de Noël 100€ net

Elle s’inscrit dans le cadre du budget et des aides complémentaires accordées au CE

Nous conservons le système actuel

21 – Prime de pénibilité de10 euros par mois

Même réponse que celle évoquée au paragraphe 17.

22 – Une journée supplémentaire de congés par personne ayant 20 ans d’ancienneté et 2 jours pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté

La Direction applique la convention collective.

23 – Prise en charge par l’employeur d’un congé de 2 jours rémunérés par an et par enfants ou conjoint en cas d’hospitalisation

Cette proposition acceptée dans le passé (2012) a besoin d’être rappelée. Elle est acceptée et concerne les personnes ayant un certificat d’hospitalisation, les enfants doivent avoir moins de 18 ans, l’époux (se) ou le concubin(e) doivent pouvoir justifier de leur situation d’époux ou de vie commune.

Fait à Cormicy le 10 Janvier 2019

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

BLANC Clément

Directeur Général