Accord d'entreprise "Accord portant sur le comité économique européen" chez CORNING SAS (Siège)

ACCORD

Préambule

Le présent document décrit l'accord conclu entre Corning et son personnel travaillant au sein de l'Union Européenne sur la mise en place d'une procédure transnationale d'information et de consultation.

Tel qu'utilisé dans l'accord, le nom de "Corning" correspond à toutes les activités contrôlées par Corning Incorporated. Cet accord couvre toutes les activités contrôlées. ou qui seront contrôlées dans un avenir proche, par Corning Incorporated en Europe.

Article 1 - Objet

L'objet du présent accord est d'établir une procédure, destinée à améliorer l'information et la consultation mutuelle internationale entre les salariés et la Direction de Corning dans l'Union Européenne à travers l'organisation d'un comité de salariés. Cette procédure s'ajoutera aux procédures et instances de communication et de consultation existant localement, sans toutefois les remplacer, ni en affaiblir le rôle. Cette procédure et le présent accord concerneront l'ensemble du personnel de Corning travaillant au sein de l'Union Européenne.

Article 2 - Définitions

Les termes utilisés dans le présent accord sont conformes aux définitions suivantes :

Corning : "Corning" désigne Corning Incorporated et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.

Comité Européen ou Comité : "Comité Européen" ou "Comité" désigne un

comité de salariés de Corning qui se réunira au moins une fois par an avec la Direction.

Directive : La Directive européenne 2009/38/EC du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (ayant remplacé la Directive européenne 94/45/EC en date du 22 septembre 1994, relative à une procédure d'information et de consultation transnationale des salariés).

Europe: Le terme Europe désigne tous les pays faisant partie de l'Union

Européenne ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ou ayant signé un traité d'association avec l'Union Européenne, et à titre exceptionnel, le Royaume Uni, une fois que ce dernier aura quitté l'Union Européenne.

Salariés : Tel qu'il est utilisé dans le présent accord, le ternie "salariés" a le sens donné au mot "salariés" par la loi nationale applicable à chacune des sociétés.

Direction : On entend par "Direction" les directeurs des activités, usines ou établissements européens, et les directeurs des ressources humaines de ces mêmes activités, usines ou établissements. Les informations échangées avec l'une ou l'autre de

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ces personnes seront des informations échangées avec la "Direction" aux termes du présent accord.

Article 3 - Esprit de coopération

La Direction de Corning et les membres salariés du Comité Européen agiront dans un esprit de coopération en vue de mettre en oeuvre les procédures et les autres aspects du présent accord. Les parties travailleront dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, des lois en vigueur, et tiendront compte des intérêts de Corning dans son ensemble, c'est-à-dire l'ensemble de ses entités et de ses salariés.

Article 4 - Portée géographique

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de toutes les sociétés Corning situées dans les Etats membres de l'Union Européenne, dans tout autre pays européen qui est. ou sera ultérieurement, soumis aux dispositions de la Directive. En outre, toute société ou tout groupe de sociétés que Corning serait amenée à contrôler dans un pays européen, hors l'Union Européenne, serait représenté par un observateur, au moins, ou, au choix du Groupe de Travail, par un Siège Supplémentaire (si un tel siège est disponible en vertu de l'article 17.3).

Article 5 - Mise en place d'un Comité

Un Comité Européen représentera l'ensemble des salariés des sociétés Corning situées dans les Etats Membres de l'Union Européenne (y compris le Royaume-Uni).

Article 6 - Compétences

1. En plus des réunions prévues pour les événements exceptionnels tels que décrits ci-après, le Comité Européen rencontrera une fois par an la Direction de Corning aux fins d'information et de consultation mutuelles sur les questions transnationales suivantes :

1. pour Corning dans son ensemble, les questions de politique générale d'ordre stratégique et de portée mondiale concernant les orientations futures, et notamment la situation financière globale, les changements intervenus dans les structures ainsi que l'évolution probable des activités.

2. pour les opérations européennes de Corning, la structure des activités, leur situation économique et financière et leur évolution probable; l'état et les tendances probables de l'emploi en Europe, et tout transfert de production, toute fusion, fermeture ou modification liée à l'emploi, à caractère transnational.

3. pour les opérations européennes de Corning, les développements technologiques importants mis en oeuvre dans le cadre de ces opérations; et

4. tout événement exceptionnel (événement affectant considérablement les intérêts des salariés de plus d'un Etat, tels que la cession d'une activité internationale,

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conformément à la définition donnée dans l'article 10 ci-après) intervenu depuis la réunion précédente.

2. Le Comité Européen a pour vocation l'information et la consultation sur les questions transnationales. Ainsi, le Comité Européen ne remplacera pas. ni n'affaiblira le rôle des procédures et instances de communication et de consultation existant à l'échelon local et/ou national, qui demeureront les moyens privilégiés de communication et de consultation. En conséquence, le Comité Européen n'aura pas compétence pour traiter : (a) des salaires, prestations sociales, conditions de travail; (b) des négociations (autres que les négociations prévues par le présent accord) ; ou (c) de toute question d'emploi individuelle. Le présent accord ainsi que le Comité et les procédures en découlant, ne porteront pas atteinte aux droits à l'information et à la consultation reconnus par les législations nationales aux salariés.

Article 7 - Représentants de la Direction

La Direction participera aux réunions annuelles du Comité Européen. Les représentants de la Direction compteront un dirigeant de Corning Incorporated et/ou un dirigeant ou plus de chaque activité européenne de Corning. En outre, d'autres salariés de Coming pourront assister les représentants de la Direction lors de chaque réunion annuelle si la Direction et le Groupe de Travail de Corning (tel que ce Groupe de Travail est défini à l'article 9 ci-dessous) conviennent que ces salariés peuvent ajouter à la qualité des communications prévues pour ladite réunion.

Article 8 - Salariés membres du Comité Européen

Le nombre des membres du Comité Européen, ainsi que les sociétés au sein desquelles ils seront désignés figurent en annexe du présent accord.

1. Dans chaque société où existent des représentants du personnel, les membres du Comité Européen seront choisis selon une procédure définie par voie d'accord entre les représentants du personnel et la direction de cette société.

2. Dans chaque société où n'existent pas de représentants du personnel, les membres du Comité Européen seront désignés par voie d'élection ou toute autre procédure ouvrant à tous les salariés la possibilité de participer à cette désignation.

3. Plusieurs sociétés appartenant au même groupe d'activités pourront être représentées par un seul membre au Comité Européen, conformément à l'annexe. Dans ce cas, ce membre sera élu ou désigné suivant une procédure ouvrant à l'ensemble des salariés des sociétés représentées la possibilité de participer à cette désignation.

La durée des mandats des membres du Comité Européen sera de six ans. Toutefois, lorsqu'un salarié, exerçant les fonctions de membre du Comité Européen en vertu d'un mandat électif de représentant du personnel, verra son mandat électif arriver à expiration, son mandat de membre du Comité Européen prendra également fin. Son remplacement au Comité Européen sera effectué selon la procédure adoptée par la société considérée.

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Article 9 - Groupe de Travail (Bureau) du Comité Européen

Le Comité Européen comportera un Groupe de Travail (ou Bureau) de sept salariés membres du Comité. Chacun des membres du Comité de Travail représente une activité différente. Ces sept membres seront élus par tous les membres du Comité en élection générale. Le Groupe de Travail fera office d'organe de liaison entre le Comité Européen et la Direction, et il assumera notamment les fonctions suivantes :

1. il assurera la préparation et la conduite de la réunion annuelle en collaboration avec la Direction; et

2. il assurera la communication avec la Direction et la rencontrera au sujet des événements exceptionnels intervenant entre deux réunions annuelles (tels que décrits à l'article 10 ci-après).

Le Groupe de Travail et les membres salariés du Comité Européen pourront définir leurs propres règles de fonctionnement et les responsabilités de ses membres pour faciliter l'administration du Groupe de Travail et du Comité.

Le Groupe de Travail se réunira trois fois par an. La première réunion aura lieu immédiatement avant l'assemblée plénière annuelle. Une seconde et une troisième réunions seront organisées chaque année (respectivement vers Janvier - Février, et Septembre -Octobre), que le Groupe de Travail se soit réuni ou non entre temps du fait d'un événement exceptionnel.

Article 10 - Evénements exceptionnels intervenant entre deux réunions annuelles

Entre deux réunions annuelles, des événements exceptionnels peuvent survenir, qui affectent considérablement les intérêts des salariés de Corning dans plus d'un pays en Europe. Lorsque de tels événements se produiront, la Direction en informera par écrit l'ensemble des membres du Comité Européen. Les représentants de la Direction rencontreront alors le Groupe de Travail pour une consultation sur cet événement et pourront demander au Groupe de Travail une réunion élargie à tout le Comité plutôt qu'une réunion limitée au Groupe de Travail.

Si le Groupe de Travail le souhaite, il peut demander à ce qu'un autre salarié membre du Comité Européen participe à la réunion, si l'événement exceptionnel faisant l'objet de la réunion concerne le site et/ou l'activité représenté par ce membre et que ce site ou cette activité n'est pas déjà représenté dans le Groupe de Travail.

Indépendamment de cette réunion, l'événement exceptionnel sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion annuelle du Comité.

Ces événements exceptionnels doivent affecter considérablement les intérêts des salariés dans plus d'un pays en Europe. Par exemple, la délocalisation d'une unité de fabrication d'un pays à l'autre au sein de l'Europe ou l'achat d'une activité opérant dans plusieurs

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pays d'Europe entrent dans la catégorie des événements exceptionnels. Parmi les affaires qui seront traitées au niveau local et non par le Comité Européen, figurent, entre autres, l'attribution d'un nouveau marché ou d'une nouvelle activité de fabrication à une entité dans le même pays et non à une autre entité dans un autre pays.

Article 11 - Ressources accordées au Comité et au Groupe de Travail

Corning mettra à la disposition du Comité Européen et de son Groupe de Travail les moyens matériels ou lui accordera les compensations décrites ci-dessous.

1. Tous les membres bénéficieront de la même protection et des mêmes garanties que celles prévues pour les représentants du personnel par la législation nationale et/ou les pratiques nationales du pays d'emploi.

2. Tous les membres se verront accorder le temps nécessaire pour se déplacer et assister aux réunions préparatoire, plénière et de conclusion du Comité Européen, sans perte de salaire. Le temps et les ressources nécessaires à l'administration des activités du Comité Européen (tels que téléphone, télécopie, photocopie, adresse de messagerie et ordinateur) seront mis à la disposition de chaque membre pour la durée de son mandat au sein du Comité Européen. Si, selon la loi applicable à la société Coming qui emploie un membre du Comité, le temps accordé à ce membre doit l'être selon une procédure particulière, telle l'attribution d'un crédit d'heures, la procédure sera alors mise en oeuvre.

3. Les frais de déplacement et les autres dépenses justifiées engagées par chaque membre pour assister à la réunion annuelle lui seront remboursés par son employeur conformément aux règles habituelles de remboursement des frais, définies par l'employeur.

4. Les moyens nécessaires aux réunions, et notamment les services de traduction, seront fournis par la Direction afin que les réunions du Comité Européen et/ou du Groupe de Travail se déroulent conformément aux dispositions du présent accord. Le Groupe de Travail et la Direction se réuniront annuellement pour convenir du budget accordé au Groupe de Travail pour les services de traduction. Le choix du fournisseur de services de traduction appartient exclusivement à la Direction. Le Groupe de Travail tiendra la Direction informée de manière régulière.

5. Lorsque des réunions seront tenues pour des événements exceptionnels (entre deux réunions annuelles), la Direction prendra à sa charge les heures, frais de voyages et autres dépenses engagées par les membres du Groupe de Travail pour assister à cette réunion, dans les mêmes conditions que pour les réunions annuelles.

6. Le Comité pourra se faire assister par des experts lorsqu'une telle assistance sera jugée nécessaire. Corning prendra en charge les frais engagés à cette occasion, dans la limite d'un financement approuvé par la Direction. L'expert aura accès à des informations confidentielles de la société à condition qu'il soit membre d'une profession soumise à obligation de secret.

7. Lorsque l'ordre du jour l'exigera, un représentant syndical d'une organisation nationale ou d'une fédération européenne pourra assister à la réunion, en tant qu'observateur. Il sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les

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membres du Comité Européen. Il n'y aura pas plus d'un représentant syndical par réunion.

8. Le Groupe de Travail et la Direction discuteront des besoins en formation nécessaire aux membres du Comité de manière annuelle, ou dès que les circonstances l'exigeront. Sur la base des propositions du Groupe de Travail, la Direction et le Groupe de Travail décideront conjointement des éléments suivants :

• objectif de la formation ;

• budget ; fournisseur de services ;

nombre de jours requis par la formation. Le Groupe de Travail aura pour tâche de mettre en œuvre les décisions prises en accord avec la Direction et en tiendra la Direction informée.

Article 12 - Administration des Réunions

1. Avant chaque réunion annuelle, les membres du Comité Européen pourront se réunir, entre eux. pour la préparer, sans la Direction. Cette réunion préparatoire aura lieu normalement l'après-midi du jour précédant la réunion plénière. La réunion plénière durera, au plus, une journée. Elle sera suivie, le même jour si possible, d'une réunion de conclusion, sans la Direction.

2. L'emploi du temps des réunions annuelles du Comité Européen permettra à tous les participants de se rendre sur place, d'assister aux réunions préparatoire, plénière et de conclusion, et d'en revenir.

3. L'assemblée plénière annuelle du Comité Européen aura lieu au mois de mai ou juin de chaque année. La Direction informera le Comité Européen de la date et du lieu de rassemblée au minimum un mois à l'avance.

4. L'ordre du jour de la réunion annuelle du Comité Européen sera fixé par le Groupe de Travail et/ou le Comité, après consultation de la Direction.

5. Le Groupe de Travail préparera le projet de procès-verbal des réunions annuelles et de chaque réunion organisée du fait d'un événement exceptionnel, et le soumettra à la Direction pour commentaires. Le Groupe de Travail prendra en bonne considération les commentaires de la Direction, mais ne sera pas tenu de les accepter ou d'agir en conséquence, s'ils n'ont pas trait à la suppression d'informations confidentielles en accord avec l'Article 13. La version finale du procès-verbal sera communiquée par le Groupe de Travail et/ou le Comité aux salariés de toutes les sociétés couvertes par le présent accord.

Article 13 - Confidentialité

Les membres du Comité Européen ne révéleront aucune des informations qui leur auront été divulguées à titre expressément confidentiel. Cette obligation de confidentialité perdurera même après la fin du mandat du salarié. Toute violation de cette obligation constituera une faute grave justifiant une mesure disciplinaire et, sur décision du Comité Européen, la révocation du salarié de son mandat au Comité.

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La Direction de Corning a le droit de ne pas communiquer certaines informations au Comité Européen dès lors que la divulgation de ces informations risque de porter gravement atteinte au fonctionnement de Corning ou de porter préjudice à l'une de ses unités.

Aucune information confidentielle ne sera inscrite dans les procès-verbaux ou rapports écrits de la réunion.

Article 14 - Langues

Les interventions de la Direction lors des réunions du Comité Européen seront effectuées en anglais. Chaque membre du Comité Européen aura droit à un service de traduction simultanée dans sa langue maternelle. Les documents y afférents seront remis en anglais, français, allemand, espagnol et polonais. La Direction et le Comité Européen pourront décider conjointement de ne pas délivrer certains documents dans une langue particulière en fonction des besoins individuels et des compétences en anglais.

Article 15 - Législation applicable

Le présent accord sera régi par la Loi française et tout différend portant sur la validité du présent accord au regard de la Directive fera l'objet d'une décision par référence à la Loi française.

Article 16 - Modification, durée et résiliation de l'accord

Le Comité Européen pourra, à tout moment, convenir avec la Direction de modifier le présent accord, si la majorité des membres du Comité a approuvé cette modification.

Comme permis par l'article 14.1.a) de la Directive, cet accord modifie et prolonge l'accord du Comité Européen daté du 18 juin 1996 (modifié par l'Avenant du 23 novembre 1999 puis par l'Accord du 30 juin 2006 et par l'Accord du 30 Juin 2012). Le présent accord est conclu pour une période de six (6) ans, à compter du 30 juin 2018. Au terme de la durée initiale, et de tout renouvellement ultérieur, cet accord sera automatiquement renouvelé pour une période de six (6) ans, à moins qu'une demande de résiliation ait été faite par l'une des parties auprès de l'autre, et ce au minimum six (6) mois avant la date anniversaire. Une telle notification à l'initiative des membres salariés devra avoir été acceptée à la majorité des deux-tiers des membres du Comité. Dès lors que cette notification aura été transmise à l'autre partie, les représentants des deux parties se rencontreront pour négocier de bonne foi d'éventuelles modifications de l'accord de nature à rendre son maintien en vigueur acceptable aux deux parties. Au cas où ces négociations échoueraient au terme d'un délai de six mois après la réception de la notification, l'accord sera résilié.

Si cet accord est résilié, Corning devra appliquer les termes de la Directive (dans la mesure où celle-ci est toujours en vigueur et applicable à Corning).

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Le présent accord restera applicable indépendamment : (a) de tout changement apporté aux législations nationales, et notamment aux lois nationales de transposition de la Directive ; (b) de tout changement intervenu dans les pays comptant parmi les Etats membres de l'Union Européenne ou dans ceux qui viennent à être soumis à la Directive, et (c) de tout changement affectant des sociétés qui comprennent des activités de Corning en Europe (soit par acquisition, création, vente, partenariat, fermeture, regroupement, cession ou autre). Si, à la suite de ces changements. Corning vient à contrôler une nouvelle société dans un pays soumis à la Directive, la Direction et les salariés de cette société seront soumis aux termes du présent accord. Si des modifications du présent accord deviennent nécessaires pour assurer sa validité au regard de la réglementation européenne, les parties s'engagent à effectuer ces modifications de manière à en réduire au minimum les incidences sur les finalités du présent accord.

Article 17 - Changements apportés à la répartition des membres du Comité

Environ quatre mois avant chaque réunion annuelle, la Direction évaluera les modifications significatives qui seront éventuellement intervenues quant à l'identité et/ou la taille des entreprises soumises au présent accord. Si ces modifications se sont produites au sein de Corning, la Direction enverra aux membres du Groupe de Travail : (a) les informations concernant ces modifications importantes et (b) les propositions de la Direction concernant la répartition des membres du Comité Européen découlant de ces modifications.

Dans cette proposition, la Direction appliquera de bonne foi les principes suivants :

1. Chaque activité, en tant que partie intégrante de la structure organisationnelle de Corning, devra automatiquement être représentée par un membre si cette activité comptabilise au moins 50 salariés sur l'ensemble de l'Union Européenne (on parle alors de "Siège d'Activité").

2. Pour déterminer le nombre total de sièges attribués à chaque activité, le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de salariés de cette activité sur l'ensemble de l'Union Européenne et le nombre total de salariés Corning pour l'ensemble de l'Union Européenne devra être établi. Chaque intervalle de 10 % donne droit à un siège supplémentaire pour l'activité en question, ajouté au siège attribué automatiquement à cette activité comme indiqué dans le paragraphe 1. ci-dessous (appelé "Siège d'Effectif).

3. Outre les sièges attribués en respect des éléments mentionnés dans les paragraphes 1. et 2. ci-dessus, un siège supplémentaire sera librement accordé par le Groupe de Travail pour chaque tranche de 1 500 salariés Corning sur l'ensemble de l'Union Européenne. Le Groupe de travail déterminera librement l'attribution de ce ou ces sièges supplémentaires (appelés "Siège Supplémentaire").

4. La Direction devra communiquer aux membres du Groupe de Travail, quatre mois avant l'assemblée annuelle, le nombre total d'employés Corning dans l'Union Européenne ainsi que leur répartition par activité. A réception de ces informations, le Groupe de Travail se réunira pour déterminer l'attribution des sièges, selon les règles énumérées dans les paragraphes 1. à 3. ci-dessus, et ce pour chaque

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activité. Les différentes activités devront déterminer leur(s) membre(s) en fonction de l'article 8 de l'Accord. Les salariés et la Direction travailleront conjointement et de bonne foi à la mise en application des modifications apportées à la répartition des sièges. A moins qu'un accord contraire ait été établi, le Groupe de Travail communiquera à la Direction le nom des représentants membres du Comité au moins deux mois avant l'assemblée annuelle du Comité Européen.

Si le Groupe de Travail souhaite une répartition différente, il enverra à la Direction sa propre proposition de répartition dans un délai d'un mois après réception de la proposition de la Direction. La proposition du Groupe de Travail se fondera également sur les deux principes énoncés ci-dessus, qui seront appliqués de bonne foi.

Si la Direction ne se range pas à la proposition faite par le Groupe de Travail, elle convoquera une réunion avec le Groupe de Travail. Si, au cours de cette réunion, les parties n'aboutissent pas à un accord sur la répartition des membres du Comité, aucun changement ne sera apporté à cette répartition. Cependant, la réunion ne comptera aucun membre du Comité issu d'une société que Corning a cessé de contrôler.

Les changements importants intervenus dans les sociétés assujetties au présent accord, notamment dans leur identité et leur taille, qui auront lieu après l'envoi par la Direction de sa proposition initiale au Groupe de Travail, ne seront pas pris en compte lorsque l'on procédera à la répartition des membres en vue de la réunion annuelle considérée. Toutefois, aucun membre issu d'une société que Corning a cessé de contrôler ne participera à la réunion.

Si, après que la Direction ait envoyé sa proposition initiale au Groupe de Travail, la Direction et le Groupe de Travail conviennent d'une nouvelle répartition des membres du Comité Européen, les sociétés qui gagneront et/ou perdront des membres seront averties et elles recourront aux procédures décrites à l'Article 8 pour se choisir de nouveaux membres ou pour déterminer quels membres seront révoqués. Tant les salariés que la Direction s'efforceront de bonne foi de mettre en oeuvre les changements intervenus dans la répartition avant la réunion annuelle du Comité Européen.

Article 18 - Signataires

Les parties signataires confirment leur volonté que le présent accord soit valide et reste en vigueur après la date d'application de la Directive en septembre 1996, conformément à l'Article 13 de cette Directive.

Les représentants de la Direction de Corning qui signent le présent contrat attestent qu'ils ont compétence et qu'ils sont autorisés à le signer pour le compte de la Direction de toutes les entreprises de Corning implantées dans tous les pays couverts par le présent accord.

Chacun des salariés de Corning qui signe le présent accord reconnaît qu'il a compétence et qu'il est autorisé à le signer pour le compte de tous les salariés de la société (ou des sociétés) pour laquelle (ou lesquelles) il le signe. Cette autorisation résultera : (a) des procédures et du statut de représentant qui lui est conféré par la législation nationale, ou (b) lorsqu'une telle législation n'est pas applicable, de procédures de désignation formelles ou informelles auxquelles tous les salariés de la société se sont vus donner la possibilité de participer.

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