Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CORNING SAS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• La société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de de 293.554.240 €uros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour son établissement CORNING SAS – Business Specialty Glass (SIRET : 392 468 278 00057 – Code NAF : 2319Z – IDCC : 669 – Effectif au 31/05/2020 : 259 – Date de clôture de l’exercice 31/12) représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

• Les Représentants des organisations syndicales suivantes :

C.G.T : xx – Délégué Syndical

SECIF - C.F.D.T : xx – Délégué Syndical

Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,

Se sont réunis les 9 juin et 18 juin 2020.

PREAMBULE

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 portant notamment sur les salaires, la Direction et les Organisations syndicales ont abordé le sujet de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.

Après négociation, les parties conviennent d’utiliser cette disposition selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Objet

La Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés des établissements de Corning SAS – Business Specialty Glass. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés des établissements concernés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Champ d’application

La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel de Corning SPECIALTY GLASS, qu’il soit basé à Bagneaux sur Loing (Usine) à Avon (Siège Business SPECIALTY GLASS).

Article 3 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à :

• la date de son versement.

• la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente

• la date du 31 décembre 2019.

Dans le cas de cet accord, il s’agit :

• des salariés non-cadres (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise) et des salariés cadres dont le rattachement à la grille de classification Corning est la bande A ou la bande B (les bandes C, D, E et F ne bénéficient donc pas de cette Prime PEPA) et,

• titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 30 juin 2020.

Pour les CDD équipes, et pour tenir compte de la rotation des équipes (matin, après-midi, repos), la condition de présence sera établie sur la période du dimanche 28 juin 2020 au samedi 4 juillet 2020.

• En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition de Corning SAS Specialty Glass doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de Corning SAS – Specialty Glass. Dès lors, la Direction de Corning SAS en informera l’entreprise de travail temporaire qui est l’employeur des salariés mis à disposition afin que celle-ci verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.

Article 4 – Droit à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La crise sanitaire a eu un impact très significatif sur notre activité de production. Elle est maintenant suivie d’une crise économique et la société Corning SAS va subir des pertes importantes en fin d’année. Malgré cette situation la société Corning SAS a voulu récompenser les salariés qui ont contribué à maintenir une partie de l’activité. C’est pour cela que le montant de cette prime exceptionnelle est modulé selon le pourcentage de présence et le nombre de jours de présence sur le site pendant la période de confinement.

Dans le cas de cet accord, il faut avoir travaillé pendant la période de confinement entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020.

Les indicateurs suivants sont pris en compte :

• la présence des salariés sur cette période :

  • sur site,

  • en télétravail,

Les congés (CP, RX, RT, RJ, RP) ainsi que les repos sont comptabilisés dans la présence.

• les absences sur cette période :

En dehors des congés comptabilisés dans le temps de présence, toutes les absences seront déduites (notamment absences maladie, accident de travail, accident de trajet, absences gardes enfants dans le cadre spécifique du Covid, absences injustifiées, …) à l’exception de celles pour les motifs suivants :

• congé de maternité

• congé d’adoption,

• congé de paternité,

• congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• absences conventionnelles pour événements familiaux,

• congés de formation relevant du FONGECIF,

• congés d’éducation ouvrière et syndicale,

• heures de délégation.

Article 5 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé selon le pourcentage de présence et le nombre de jours de présence sur le site pendant la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020.

• Ratio de présence

Pour chaque salarié ont été reconstitués un pourcentage de présence et un pourcentage d’absence sur la période 16/03/2020 – 31/05/2020 (77 jours calendaires). 4 niveaux de présence ont été retenus :

• 00% à 25%

• 25% à 50%

• 50% à 75%

• 75% à 100%

• Jours travaillés sur site (jours ouvrés)

Pour chaque salarié, le nombre de jours de travail sur site a été compté sur la période 16/03/2020 – 31/05/2020 (57 jours maximum pour les équipes). 3 niveaux de travail sur site ont été retenus :

• 0 - 20 jours

• 21 – 40 jours

• 41 – 60 jours

• Montants

Cet accord souhaite favoriser les salariés venus sur le site pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 31 mai 2020. Le montant individuel de la PEPA varie de 0 à 400 € selon la répartition suivante :

• Exonération sociale et fiscale

Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise, seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant la date de dépôt de l’accord, soit le 30 juin 2020, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée :

• de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;

• de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).

Dans le cas contraire, la prime sera soumise à charges et impôts.

Article 6 – Modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec la paie de juillet 2020, à l’échéance habituelle.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse dd-77.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.

Fait à Bagneaux, le 18 juin 2020

Pour CORNING S.A.S : xx – Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T. : xx – Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T. : xx – Délégué Syndical