Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE dans le cadre du projet à étape en vue de l’éventuel déménagement de tout ou partie des activités de l’établissement de Jouarre sur l’établissement de Bagneaux de Corning SAS" chez CORNING SAS

ACCORD DE METHODE

dans le cadre du projet à étape en vue de l’éventuel déménagement de tout ou partie des activités de l’établissement de Jouarre sur l’établissement de Bagneaux de Corning SAS

• La Direction de la société Corning SAS représentée par son Directeur Ressources Humaines ;

ci-après la « Société »

Et

• Les représentants des organisations syndicales suivantes :

C.G.T. : le délégué syndical central

C.F.D.T. : le délégué syndical central

ci-après les « Organisations Syndicales »

ci-après désignés ensembles les « Parties ».

Les Parties se sont réunies le lundi 24 octobre à 14 h pour définir ensemble les modalités d’information et de consultation des instances représentatives élues du personnel de Corning SAS requises pour le projet à étape en vue de l’éventuel déménagement de tout ou partie des activités de l’établissement de Jouarre sur l’établissement de Bagneaux de Corning SAS.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, un accord de méthode a été souhaité et recherché par la Société et les Organisations Syndicales pour fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives élues du personnel de Corning SAS sur le projet à étapes pouvant éventuellement aboutir au déménagement de tout ou partie des activités de l’établissement de Jouarre vers l’établissement de Bagneaux de Corning SAS (ci-après, le « Projet ») et, à ce titre, susceptible d’entrainer des conséquences sur l’emploi.

La vocation de cet accord est de :

• Fixer les modalités de l’information et de la consultation du Comité économique et social central de Corning SAS (ci-après le « CSEC ») et des Comités économiques et sociaux d’établissement de Bagneaux et de Jouarre (ci-après les « CSEE »),

• Fixer les moyens attribués au CSEC et aux CSEE pour exercer leur mission dans ce cadre et, en particulier, pour être en mesure de formuler d’éventuelles propositions alternatives et, en tout état de cause, pour disposer des informations nécessaires à l’émission d’un avis,

La Société reconnaît que la signature des Organisations Syndicales à cet accord ne saurait être interprétée comme une adhésion de leur part au Projet dans son ensemble ou à l’une de ses étapes. Les Parties conviennent néanmoins ensemble que plusieurs étapes du Projet nécessitent une mise en œuvre rapide.

Le présent accord, qui n’a pas vocation à s’appliquer au-delà des procédures prévues à l’occasion du Projet, repose néanmoins sur les principes définis ci-après, qui animent les Parties au-delà du présent accord :

• Le dialogue social, basé sur les échanges et la transparence,

• Le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel et des Organisations syndicales,

• Le respect des règles légales et conventionnelles.

A cet égard, les Parties entendent souligner que le présent accord ne saurait préjuger de la position des instances représentatives élues du personnel sur le projet de réorganisation à étapes qui doit lui est présenté par la Société, dans l’hypothèse où chacune des étapes du Projet serait effectivement envisagée et mise en œuvre.

1. MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent article a pour objectif d’organiser les procédures d’information et de consultation des instances représentatives élues du personnel de Corning SAS (CSEC et CSEE), telles qu’elles sont applicables au Projet et à chacune des étapes que le Projet implique.

Dans le cadre de ses prérogatives, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté sur les mesures ayant un impact sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (article L.2312-8 du Code du travail).

De même, le CSE est informé et consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L.2312-8 du Code du travail).

Dans le cadre du Projet ici concerné, la Société doit ainsi procéder à l’information et à la consultation des instances suivantes, à chacune des étapes du Projet :

• Première étape : mise en œuvre d’une réorganisation au sein de l’établissement de Bagneaux, étape autonome et nécessaire à l’évaluation de la faisabilité du projet global et évaluation technique de la faisabilité du projet global (ci-après également « Etape 1 »)

Le CSEE de Bagneaux doit d’ores et déjà être consulté sur les projets de déplacement (i) de la station de traitement des eaux, du stockage des boues de polissage et (ii) du magasin général, au sein du site de Bagneaux, projets qui sont autonomes des autres étapes du Projet global mais qui constituent toutefois, par ailleurs, des prérequis nécessaires avant d’envisager l’éventuelle mise en œuvre des étapes suivantes du Projet.

De même, le CSEE de Jouarre sera consulté sur les modalités de l’évaluation fine des impératifs techniques d’un éventuel déménagement, mesure préalable nécessaire afin de vérifier la faisabilité d’un éventuel déménagement de tout ou partie des activités du site de Jouarre sur celui de Bagneaux, cette étape nécessitant notamment le lancement des sondages de tests.

Seront à ce titre consultés :

• Le CSEC, sur le Projet global ;

• Le CSEE de Bagneaux, sur le Projet global et sur le déplacement (i) de la station de traitement des eaux, du stockage des boues de polissage et (ii) du magasin général et leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés de Bagneaux ainsi que leurs conséquences environnementales ;

• Le CSEE de Jouarre sur les modalités d’évaluation de la faisabilité du projet de déménagement (prélèvements, relevés, diagnostics etc…)

• Deuxième étape : (si le projet global s’avère réalisable, au vu des résultats obtenus sur l’étape précédente) (ci-après également « Etape 2 ») :

Sous réserve que le projet de déménagement de toute ou partie des activités du site de Jouarre sur le site de Bagneaux apparaisse réalisable, les représentants du personnel seraient alors consultés sur :

1. le projet de déménagement de tout ou partie des activités poursuivies sur le site de Bagneaux, (ii) ses conséquences sur les contrats des salariés concernés, (iii) ses conséquences sur les conditions de travail des salariés et (iv) ses conséquences environnementales ;

2. les mesures d’accompagnement des salariés concernés ;

3. les mesures sociales envisagées en cas de petit licenciement économique.

A cette étape, seraient ainsi consultés :

• Le CSEC

• Le CSEE de Jouarre

• Le CSEE de Bagneaux 

• Troisième étape : dans l’hypothèse où plusieurs licenciements pour motif économique seraient envisagés, selon le nombre de refus des modifications de contrat de travail proposées (ci-après également « Etape 3 »)

Dans l’hypothèse où un licenciement collectif pour motif économique serait envisagé, voire nécessiterait la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, selon le nombre de salariés impactés, les instances représentatives seraient alors consultées sur : le projet de licenciement collectif, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures sociales d'accompagnement prévues, le cas échéant, par le plan de sauvegarde de l'emploi (« Livre I »), ainsi que le motif économique détaillé de ce projet (« Livre II »)

A cette étape, seraient ainsi consultés :

• Le CSEE de Jouarre

• Le CSEC

  1. Calendrier de consultation

Les Parties conviennent d’organiser les différentes procédures d’information et de consultation selon le calendrier prévu à l’article 3 ci-après. L’avis des instances représentatives élues du personnel sera sollicité et recueilli aux dates indiquées audit calendrier.

2. Proximité des réunions des différentes instances représentatives élues du personnel

Pour permettre aux membres des différentes instances concernées par les procédures de consultations susvisées de recevoir une information complète, cohérente et à date rapprochée, les Parties conviennent que :

• Les réunions de l’ensemble des instances concernées pour chacune des étapes, CSEC et CSEE, se tiendront à dates rapprochées , selon le calendrier prévu à l’article 3 du présent accord ;

• Les convocations de la Direction seront établies séparément. Les convocations seront acheminées à chacun des membres aux dates indiquées à l’article 3 du présent accord ;

• Les procès-verbaux seront établis séparément, par le Secrétaire de chaque instance (après échange avec la Direction de leurs comptes-rendus respectifs), conformément aux usages en vigueur dans chaque instance. Avant même leur adoption définitive au cours d’une réunion ultérieure des instances, ces comptes-rendus seront diffusés à l’attention de l’ensemble du personnel de Corning SAS après relecture commune et accord du Secrétaire et du Président ;

Les parties à l’accord se réservent la possibilité, jusqu’à la fin du mois de novembre 2022 de négocier un avenant au présent accord portant sur une conjonction des réunions des différentes instances représentatives élues au personnel pour la phase 2.

2. MOYENS ACCORDES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES ELUES DU PERSONNEL

2.1. Réunions préparatoires

Pour permettre aux membres des différentes instances concernées de bénéficier d’une meilleure appréhension du Projet et de ses conséquences possibles, les Parties conviennent qu’ils pourront se réunir en réunion préparatoire la veille ou le jour de la réunion plénière prévue à l’article 3 ci-après (dans la limite d’1/2 journée par réunion).

Le temps consacré à ces réunions sera assimilé à du temps de travail et non pas à du temps de délégation.

Au cours de ces réunions préparatoires, les membres des instances concernées pourront se faire assister de l’expert prévu à l’article 2.2. ci-dessous.

2.2. Assistance d’un expert

Selon l’article L.1233-36 du Code du Travail, le CSEC peut se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre d’une procédure de licenciement économique (Etape 3).

Les Parties conviennent que le CSEC pourra se faire assister par un expert dès la première réunion d’information (Etape 1) telle que prévue à l’article 3 ci-après et pour l’ensemble des procédures d’information prévues à l’Etape 1 susvisée et que cette assistance s’achèvera avec la dernière réunion de l’Etape 3 prévue au calendrier fixé à l’article 3 du présent accord.

Cette disposition permettra à l’ensemble des instances représentatives élues du personnel une meilleure compréhension de la situation économique des activités du site de Jouarre et des motifs du Projet et de chacune de ses étapes susceptibles d’être effectivement mises en œuvre.

Sous réserve de l’absence d’opposition sur ce point de la part du CSEC, les Parties conviennent que cet expert sera le même (Actice et sa filiale 3CSE pour le volet hygiène, sécurité et conditions de travail) que celui qui intervient depuis plusieurs exercices dans le cadre de l’examen annuel des comptes de Corning SAS.

Dès sa désignation intervenue, lors de la première réunion d’information prévue au calendrier fixé à l’article 3 ci-dessous, la Direction adressera à l’expert la même documentation que celle qu’elle adressera aux différentes instances. Les éléments complémentaires disponibles qui pourraient être utiles à sa mission lui seront remis par la Direction dès lors qu’il en fera la demande.

Dans un objectif d’optimisation de la démarche, le travail d’expertise sur les modifications des conditions de travail et sur l’hygiène et la santé et la remise des éléments complémentaires pourront commencer avant même le début de la phase 2.

L’expert remettra son rapport selon le calendrier prévu à l’article 3 ci-après.

Les frais de mission de l’expert seront pris en charge par Corning SAS.

2.3. Heures de délégation, Réunion d’information des salariés du site de Jouarre et Invité au CSEC :

Les parties conviennent que le temps de délégation des délégués syndicaux, des membres du CSEC et des membres des CSEEs pourra dans le cadre de cette procédure être dépassé si justifié, dans les limites du raisonnable, les conditions portant sur des circonstances exceptionnelles définies à l‘article R 2314-1 alinéa 2 du code du travail étant réunies.

Dans le cadre de cette procédure, deux réunions d’information des salariés du site de Jouarre pourront être organisées par les représentants du personnel.

A cette occasion, 3 représentants du personnel des sites de Bagneaux et d’Avon qui souhaiteraient y participer se verront rembourser leurs frais de déplacement occasionnés pour l’évènement, en application des normes Corning.

Enfin, à l’occasion des réunions du CSEC concernées par ledit accord, le secrétaire du CSEE de Jouarre aura la possibilité d’inviter une personne faisant obligatoirement partie du personnel de Jouarre.

3. CALENDRIER DE PROCEDURE

Conformément aux principes et modalités arrêtés au présent accord et étant donné la complexité des procédures encadrant l’information et la consultation des instances représentatives élues du personnel dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à respecter le calendrier suivant :

Action	Destinataire, Objet	Date
Convocation Réunion 0 – Projet global et Etape 1	CSEC, CSEE de Bagneaux, CSEE de Jouarre	14 octobre 2002
Réunion 0 – Projet global et Etape 1	CSEC, CSEE de Bagneaux, CSEE de Jouarre Présentation des notes d’information destinées à chacun des comités en vue de leur avis sur le projet global outre : Pour le CSEE de Jouarre : la note d’information spécifique sur les modalités d’évaluation de la faisabilité du projet de déménagement (prélèvement, relevés APD, diagnostics etc…) Pour le CSEE de Bagneaux : la note d’information sur le projet de déplacement (i) de la station de traitement des eaux, du stockage des boues de polissage et (ii) du magasin général	19 octobre 2022
Convocation Réunion 1 - Projet global et Etape 1 (remise lors de la réunion 0)	CSEC, CSEE de Bagneaux, CSEE de Jouarre	19 octobre 2022
Signature de l’accord de méthode Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales (article L.2231-5)	Organisations syndicales Organisations syndicales	26 octobre 2022
Publicité et dépôt de l’accord de méthode (article L.2231-7)	Plateforme de téléprocédure du ministère du travail, Greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau	28 octobre 2022
Réunion 1 - Projet global et Etape 1	Recueil de l’avis : Du CSEC sur le projet global Du CSEE de Bagneaux sur le projet global et le déplacement (i) de la station de traitement des eaux, du stockage des boues de polissage et (ii) du magasin général et leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés de Bagneaux ainsi que leurs conséquences environnementales  Pour le CSEE de Jouarre : sur le projet global et sur les modalités d’évaluation de la faisabilité du projet de déménagement (prélèvements, relevés APD, diagnostics etc…)	2 et 3 novembre 2022
[Points d’information du CSEC et/ou des CSEE sur l’évolution de la première Etape et la faisabilité du déménagement envisagé Négociation avec les DSC sur les mesures d’accompagnement au déménagement		Novembre et décembre 2022, et janvier 2023
Convocation Réunion 1 - Etape 2	CSEC, CSEE Bagneaux et de Jouarre avec copie à la DDETS de Melun, pour information uniquement sur le projet de déménagement) Pour l’ensemble des instances, joindre à l’envoi la note d’information sur le projet de déménagement de tout ou partie des activités de Jouarre sur le site de Bagneaux et l’éventuelle évolution de l’activité optique de Jouarre, le motif économique conduisant à un tel projet, les mesures d’accompagnement liées au déménagement, la procédure de proposition de modification contractuelle ainsi que les impacts environnementaux. Pour le CSEE de Bagneaux uniquement : information sur l’impact envisagé du déménagement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de Bagneaux Pour le CSEE de Jouarre uniquement : information sur (i) la procédure de propositions de modifications de contrat envisagées, (ii) les mesures d’accompagnement au déménagement prévues pour encourager l’acceptation de ces modifications, (iii) l’impact du projet sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité, (iv) les mesures sociales envisagées en cas de petit licenciement économique	16 janvier 2023
Réunion 1 - Etape 2	CSEC, CSEE Bagneaux et de Jouarre avec copie à la DDETS de Melun, pour information uniquement sur le projet de déménagement) Présentation des notes d’informations envoyées en vue de la réunion Réponses aux questions des instances	23 et 24 janvier 2023
Convocation Réunion 2 - Etape 2	CSEC, CSEE Bagneaux et de Jouarre avec copie à la DDETS de Melun, pour information uniquement sur le projet de déménagement)	25 janvier 2023
Réunion 2 - Etape 2	CSEC, CSEE Bagneaux et de Jouarre ([Eventuellement] avec copie à la DDETS de Melun, pour information uniquement sur le projet de déménagement) Présentation de l’expertise sur « les conditions de travail, la santé et l’hygiène » et Demande d’avis : Au CSEC, au CSEE de Jouarre et au CSEE de Bagneaux sur le projet de déménagement des activités de Jouarre sur le site de Bagneaux et le motif économique conduisant à un tel projet ainsi que les impacts environnementaux. Au CSEE de Bagneaux uniquement : sur l’impact envisagé du déménagement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de Bagneaux Au CSEE de Jouarre uniquement : sur (i) la procédure de propositions de modifications de contrat envisagées, (ii) les mesures d’accompagnement au déménagement prévues pour encourager l’acceptation de ces modifications, (iii) l’impact du projet sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité, (iv) les conséquences environnementales, (v) les mesures sociales envisagées en cas de petit licenciement économique	13 février 2023
Dans l’hypothèse seulement où au moins 10 salariés auraient refusé la modification de leur contrat de travail et où au moins 10 licenciements seraient alors envisagés, les instances représentatives du personnel seraient alors consultées sur (i) le projet de réorganisation (Livre 2) et (ii) le projet de licenciement collectif (« Livre I »). Dans une telle hypothèse, un accord de méthode sur les modalités d’information-consultation des représentants du personnel serait alors négocié, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Déclaration de bonne foi

Compte tenu des engagements réciproques pris dans le cadre du présent accord, les Parties considèrent que toute contestation judiciaire ultérieure de ce texte entrainerait des conséquences fortement préjudiciables à la Société et aux salariés. Aussi les Parties s’engagent-elles à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter tout action judiciaire.

4.2. Durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre du Projet, pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin, le cas échéant, au terme de la procédure d’information et de consultation au titre des articles L.1233-30 et suivants du Code du travail.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produite tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

4.3. Champ d’application

Le présent accord est signé par la Société et les Organisations Syndicales et vise notamment à fixer les modalités d’information et de consultation du CSEC et du CSEE. Il est donc conclu pour toute la société Corning SAS, même s’il n’a vocation à s’appliquer qu’au Projet évoqué dans le présent accord.

4.4. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

4.5. Dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Bagneaux sur Loing, en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque organisation syndicale, le 28 octobre 2022.

Pour Corning SAS : le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT : le Délégué syndical

Pour la CGT : le Délégué syndical