Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CORNING SAS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• La société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 293.554.240 euros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour son établissement CORNING SAS – Business Specialty Glass (SIRET : 392 468 278 00057 – Code NAF : 2319Z – IDCC : 669 – Effectif au 28/02/2019 : 270) représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

• Les Représentants des organisations syndicales suivantes :

C.G.T : – Délégué Syndical

SECIF - C.F.D.T : – Délégué Syndical

UNSA : – Délégué Syndical

Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,

Se sont réunis les 14 et 19 mars 2019

PREAMBULE

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 portant notamment sur les salaires, la Direction et les Organisations syndicales ont abordé le sujet de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) telle que prévue dans l’article 1^er de la loi no 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019. Cette loi prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €.

Après négociation, les parties conviennent d’utiliser cette disposition dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Objet

La Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés des établissements de Corning SAS – Business Specialty Glass. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés des établissements concernés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Champ d’application

La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel de Corning SPECIALTY GLASS, qu’il soit basé à Bagneaux sur Loing (Usine) à Avon (Siège Business SPECIALTY GLASS).

Article 3 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés des établissements concernés, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDI, CDD, apprentis et intérimaires) ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Outre les salariés présents au 31 décembre 2018, sont aussi considérés par la loi comme présents au 31 décembre 2018, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de cette prime exceptionnelle sera de 500 euros (cinq cents euros) par salarié bénéficiaire. Il sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié bénéficiaire au cours de l’exercice 2018 (soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018).

Article 5 – Droit à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la division SPECIALTY GLASS, qu’il soit basé à Bagneaux sur Loing (Usine) à Avon (Siège Business SPECIALTY GLASS).

Les salariés entrés en 2018 bénéficieront d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat calculée au prorata de leur temps d’activité dans l’exercice considéré.

Article 6 – Durée de présence

Toutes les absences seront déduites à l’exception de celles pour les motifs suivants :

• congé de maternité

• congé d’adoption,

• congé de paternité,

• congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• absences conventionnelles pour événements familiaux,

• congés de formation relevant du FONGECIF,

• congés d’éducation ouvrière et syndicale,

• heures de délégation.

Article 8 – Modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec la paie de mars 2019, à l’échéance habituelle. Conformément aux dispositions prévues par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse dd-77.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.

Fait à Bagneaux, le 19 mars 2019

Pour CORNING S.A.S : – Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T. : – Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T. : – Délégué Syndical

Pour l’U.N.S.A : – Délégué Syndical