Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez CORNING SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

• La société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de de 220 183 894 Euros, dont le siège social est sis 7 bis avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour ses établissements du Centre Européen de Technologie de Corning (CETC), du Siège Social, de Reims et de Boulogne, représentés par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et

• Le Représentant de l’organisation syndicale représentative suivante :

UGICT - C.G.T

Les Parties, avec les membres de la délégation syndicale, se sont réunies les 2 et 16 mars 2023.

PREAMBULE

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant notamment sur les salaires, la Direction et les Organisations syndicales ont abordé le sujet de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi
n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Après négociation, les parties conviennent d’utiliser cette disposition selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Objet

La Direction procédera au versement d’une Prime de Partage de la Valeur au profit des salariés des établissements du CETC, du Siège Social, de Reims et de Boulogne.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés des établissements concernés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Champ d’application

La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel des établissements du CETC, du Siège Social, de Reims et de Boulogne.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement, selon les conditions suivantes :

• Les salariés non-cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise) et les salariés cadre dont le rattachement à la grille de classification Corning est la bande A ou la bande B (les bandes C, D, E et F ne bénéficient donc pas de cette Prime PPV),

• Titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, présents à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2023.

• En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition de Corning SAS CETC ou Siège Social doivent pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de Corning SAS. Dès lors, la Direction de Corning SAS en informera l’entreprise de travail temporaire qui est l’employeur des salariés mis à disposition afin que celle-ci verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.

Article 4 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé selon la bande du salarié au moment du versement de la prime PPV, soit :

• Pour les salariés en bande BB et en dessous : 300 euros bruts par bénéficiaire

• Pour les salariés en bande CC et en bande A : 225 euros bruts par bénéficiaire

• Pour les salariés en bandes B : 150 euros bruts par bénéficiaire

• Exonération sociale et fiscale

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime PPV sera exonérée de cotisations sociales, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la (CSG) et de la (CRDS)

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime PPV sera également exonérée de cotisations sociales, mais sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Article 5 – Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur

La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie d’avril 2023, à l’échéance habituelle.

Article 6– Dépôt de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier).

Fait à Avon, le 23 mars 2023

Pour CORNING S.A.S :

Pour l’UGICT-C.G.T. :