SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2018

Entre :

La Direction de SDPR, située 17 rue de la Petite Baratte, BP 41535, 44315 Nantes cedex 3, représentée par XX, Directeur de Site et Madame YY, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par TT - Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

En application de l'accord Cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 23/12/1999 pour le personnel de production, et de l’accord cadre du 20/07/2000 pour le personnel ETDAM « hors production » et Cadres de la société SDPR, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de rechercher les modalités concrètes permettant d'appliquer cet accord pour l’année 2018. Le présent accord constitue un tout indivisible avec les accords cadre et leurs avenants dont il n’est qu’une modalité d’application. En conséquence, le présent protocole deviendrait
caduque dans l’hypothèse où les accords cadre se trouveraient dénoncés.

Au cours de ces rencontres, les parties signataires ont été amenées à constater et à tenir compte des éléments suivants, propres à la situation de l’entreprise :

• La variabilité des ventes, associée au basculement des marchés vers les solutions les plus économes en énergie et au contexte de croissance internationale, implique d’adapter les rythmes de travail.

• La nécessité de maintenir et d’améliorer notre service clients en nous adaptant à leurs demandes dans un contexte de concurrence forte et de croissance internationale.

• Pour ce faire, la décision de décaler l’heure limite de réception des commandes de 15 à 16 heures pour envoi le jour même et de définir 3 périodes d’activités afin de suivre au plus près la saisonnalité et répondre aux demandes des clients

• L’accompagnement des salariés dans le changement en termes de compétences liés à leur emploi et aux nouveaux outils.

• L’aspiration des salariés à une organisation du travail qui permette de respecter les conditions de leur vie privée, tout en ayant un impact positif pour l’emploi.

  Les parties signataires conviennent que les modalités de l’organisation nécessitent une flexibilité.

Ces modalités sont :

• Un temps de travail à 35 h/semaine en moyenne pour le personnel Ouvrier et ETDAM pour 2018.

• Une variation des horaires de travail suivant des périodes de fortes et de faibles demandes, avec une durée journalière de travail effectif associée à chaque période commune à chaque service.

• En cas de nécessité commerciale, la possibilité de recours à du travail exceptionnel, en faisant appel en priorité au volontariat, avec un délai de prévenance minimal.

• La fermeture de l’entreprise pendant 3 jours (21 mai, 24 et 31 décembre 2018), avec cependant la possibilité de maintenir un service minimum dans les secteurs Production, Expédition, Gestion des Flux et Service Clients en cas de nécessité commerciale.

Il est précisé que la journée de solidarité est positionnée le jour du Lundi de Pentecôte soit le
21 mai, lequel n’est cependant pas travaillé du fait de la pose d’un jour commun à tous les salariés de l’entreprise.

Compte tenu de la variation significative de la charge de travail liée aux aléas climatiques, l’organisation du temps de travail sur l’année sous forme de modulation a été considérée comme la plus appropriée aux caractéristiques de l’entreprise pour une partie des effectifs.

Champ d’application

Cet accord fixe la durée hebdomadaire du travail à 35 heures pour tous les salariés de la société à l’exception des cadres. Les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail de cette catégorie de personnel figurent dans l’accord « Cadre et ETDAM » en date du 20/07/2000 et de ses avenants signés en date du 21/12/2000 et du 21/12/2001.

3. Dispositions communes à toutes les catégories de personnel

   1. Période d’application et date de mise en place

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent que l’aménagement du temps de travail décrit dans le présent accord s’applique pour l’année 2018.

Il est mis en place à compter du 1^er janvier 2018.

Décompte du temps travaillé

L’année 2018 compte 365 jours répartis sur 52 semaines, moins 104 jours de week-end, moins 9 jours fériés tombant un jour ouvrable, moins 25 jours de congés payés (5 semaines), plus une journée de solidarité soit 227 jours à 7 heures, soit un temps de travail théorique sur l’année de 1 596 heures.

Conséquences pour les catégories de personnel

• Personnel Ouvrier : le nombre d’heures maximum légal annuel ne devant pas excéder
  1607 heures, le nombre d’heures de référence pour l’année 2018 sera de 1596 h.

• Personnel ETDAM : compte tenu de la même limite annuelle et d’une journée à 7,22 h, le calcul est le suivant : 227 - (1589/7,22) = 7 jours.

• Personnel cadre au forfait : en vertu de l’accord cadre correspondant, le nombre de jours d’ « ARTT » sera de 11 jours.

  2. Jours de repos « Société »

Les jours de repos Société seront au nombre de trois pour 2018, positionnés ainsi :

• Lundi 21 mai (lundi de Pentecôte)

• Lundi 24 décembre

• Lundi 31 décembre

Compte-tenu de la charge et des nécessités commerciales, un service minimum pourra être maintenu les jours de fermeture de la Société dans les secteurs : Production, Expédition, Gestion des Flux et
Service Clients.

Absence pour évènements familiaux

Pour l’année 2018, les absences pour évènements familiaux prévues par la Convention Collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique s’appliqueront pour les catégories Ouvriers et ETDAM et celles prévues par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie s’appliqueront pour la catégorie Cadre.

4. Prise de Congés

   3. Congé principal

Tout le personnel devra prendre 15 jours ouvrés de congés entre le 1^er juin et le 31 octobre 2018, dont 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1^er juin et le 15 septembre 2018.

L'établissement ne fermant pas pendant les congés et afin d’assurer une bonne organisation du planning de travail sur cette période, il a été convenu que la prise de ces congés devra être communiquée aux hiérarchiques avant le 09 Février 2018. Les responsables hiérarchiques donneront une réponse au plus tard le 09 Mars 2018.

Utilisation des jours de congés d’ancienneté

Ces jours qui ne pourront être pris que par journée entière entre le 1er Juin 2018 et le 31 mai 2019, ne pourront en aucun cas être accolés au congé principal, ni à la 5^ème semaine de congés payés. Toutefois, ils pourront l'être à un week-end de quatre jours comprenant un jour férié et un pont.

Absence pour rentrée scolaire

Les membres du personnel qui en feront la demande à leur responsable hiérarchique seront autorisés à s’absenter le temps nécessaire pour conduire leurs enfants à l’école de la maternelle à la 6^ème comprise. Le temps de cette absence sera indemnisé à 100% dans la limite de 2 heures.

Les situations particulières (école éloignée, jour de rentrée décalé, …) seront prises en compte sur présentation d’un justificatif.

4. Dispositions pour le personnel lié à la production

   6. Durée du travail

      5. Horaire de référence

L’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne.

Compte-tenu de la saisonnalité de l’activité, la réduction de l’horaire hebdomadaire du travail se fait dans un cadre annuel. La durée hebdomadaire de travail est susceptible de varier pour atteindre en moyenne 35 heures par semaine.

Des horaires différents sont définis selon les périodes et l’organisation du travail en termes d’activité dans l'entreprise (cf. Art 4.1.2. Mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail).

6. Mise en œuvre de l’Aménagement du Temps de Travail

   1. Modalités des périodes d’activité normales pour l’année 2018 - Production

      1. Programme indicatif de répartition des périodes d’activité

(Tableau « Calendrier 2018 Tous secteurs » en Annexes)

Périodes d'activités - tous secteurs (hors RSG)	Durée journalière
Forte demande	Du 01.01.18 au 31.03.18 inclus	8,00 h
Moyenne demande	Du 03.04.18 au 11.05.18 inclus Du 15.10.18 au 31.12.18 inclus	7,50 h
Faible demande	Du 14.05.17 au 12.10.17 inclus	7,00 h

Périodes d'activités – RSG PR	Durée journalière
Forte demande	Du 02.01.18 au 27.04.18 inclus Du 01.10.18 au 31.12.18	7,50 h
Faible demande	du 30.04.18 au 28.09.2018 inclus	7,00 h

Périodes d'activités – RSG PF	Durée journalière
Forte demande	Du 05.02.18 au 01.06.18 inclus Du 01.10.18 au 31.12.18	7,50 h
Faible demande	Du 02.01.18 au 02.02.18 inclus Du 04.06.18 au 28.09.18 inclus	7,00 h

Modalités de demandes d’absence liées aux jours dit de modulation

• Les demandes d’absence relatives à ces jours de repos devront être faites auprès des responsables au moins quatre semaines à l’avance. Il appartient en conséquence à chaque salarié de communiquer son planning individuel de prise desdits jours de repos à sa hiérarchie.

• Les absences relatives à ces jours de repos devront être organisées de telle manière qu’elles n’excèdent pas l’équivalent d’un jour par semaine et par personne.

  3. Modalités spécifiques des horaires de travail de l’atelier

- Les horaires de travail en régulière pour tous les secteurs en période de forte demande sont définis comme suit :

- Les horaires de travail en régulière pour tous les secteurs (hors RSG) en période de moyenne demande sont définis comme suit :

- Les horaires de travail en régulière pour tous les secteurs en période de faible demande sont définis comme suit :

Dans une optique d’égalité et d’équité entre les salariés ainsi que de polyvalence, et quelle que soit la période, il est convenu une alternance des équipes du matin et des équipes de l’après-midi : les salariés étant de l’équipe du matin une semaine, seront de l’équipe de l’après-midi la semaine suivante.

Le RSG revient à des périodes d’activité distinctes pour les pièces de rechange et produits finis. Chaque équipe sera composée de 2 personnes et alternera chaque semaine.

Modalité de modification des périodes d’activité pour l’année 2018

Compte-tenu de la variabilité des ventes, associée aux aléas climatiques et au basculement des marchés vers les solutions les plus économes en énergie, le dispositif mis en place pour 2018 repose sur la possibilité de faire varier ponctuellement et de manière limitée l’horaire de travail afin de répondre à une période de forte demande non prévue dans le programme indicatif.

Recours à une période de forte demande non prévue

Une période de forte ou moyenne demande supplémentaire peut s’avérer nécessaire en fonction des nécessités commerciales.

Sauf cas exceptionnel, les délais de prévenance seront de 7 jours ouvrés pour une variation à la hausse du temps de travail selon le planning défini pour les périodes de moyennes ou fortes demandes (régulière - 7,75 h).

Cette période additionnelle de moyenne ou forte demande aurait une période minimum de 2 semaines pouvant aller jusqu’à une période maximum de 8 semaines.

Recours au travail exceptionnel du Lundi au Vendredi

En cas de nécessité commerciale majeure, le personnel des secteurs production, expédition et réception pourra être amené à travailler en équipe, avec un délai de prévenance de 1 mois, pour une durée minimum de 1 mois selon le schéma suivant :

Recours au travail exceptionnel le Samedi

• Pour des raisons de nécessité de service tout ou partie du personnel de chaque secteur pourra être conduit à travailler le samedi, avec un délai de prévenance de 72 heures.

• Pour des raisons de nécessité d’inventaires, tout ou partie du personnel de chaque secteur pourra être conduit à travailler le samedi, avec un délai de prévenance d’un mois.

Ces samedis seront travaillés de 7h00 à 12h00 au maximum, avec 15mn de pause en une ou deux fois.

Pour cela il sera fait appel en priorité au volontariat et au cas où celui-ci ne serait pas suffisant, du personnel serait désigné d’office. Ces personnes pourront alors soit récupérer les heures travaillées, au plus tard le 31/12/2018 et par demi-journée ou par journée entière, soit en demander le paiement, avec application d’une majoration de 25%.

Recours au travail exceptionnel les jours de fermeture du Groupe et SDPR

Compte-tenu des nécessités commerciales propres à SDPR, un service minimum pourra être maintenu les jours de fermeture de la société :

• Lundi 21 mai (lundi de Pentecôte)

• Lundi 24 décembre

• Lundi 31 décembre

Il concernera une partie du personnel des secteurs :

• Production

• Expédition

• Gestion des Flux

• Service clients

Pour cela et avec un délai de prévenance d’un mois, il sera fait appel en priorité au volontariat et au cas où celui-ci ne serait pas suffisant, du personnel serait désigné d’office.

7. Crédit d’heures de disponibilité

   7. Absences modulation - Calendrier

En fonction de l’organisation des secteurs, des jours d’absence sont dégagés par le calendrier en début d’année et sont définis comme suit :

Le temps éventuellement acquis pendant le travail effectué en période de demande exceptionnelle ou moyenne ou forte sera intégralement utilisable par les salariés à concurrence du solde positif de leur compteur et pourra être positionné prioritairement pendant les périodes de faible demande.

Le nombre de jours maximum cumulables au titre des horaires de forte demande et demande exceptionnelle ne pourra excéder 7 jours. Les demandes devront être transmises au plus tard 7 jours ouvrés avant l’absence et une réponse sera apportée dans les 2 jours ouvrés. L’éventuel surplus sera rémunéré en fin d’année selon la réglementation sur les heures supplémentaires.

Elles seront prises au maximum en jours complets ou demi-journées. Les demandes d'absence doivent être faites auprès des Responsables hiérarchiques, dans les conditions définies ci-dessus.

Pour les équipes opérations, 3 journées devront avoir été posées au cours du 1^er trimestre 2018.

Il est précisé que ces heures ne pourront en aucun cas compenser des retards sauf s'il s'agit d’un événement de la vie courante non prévisible et à la condition de prévenir la veille le responsable hiérarchique.

Le résultat de la comptabilisation de ces heures apparaîtra sur les bulletins de paie. Ces heures devront être utilisées dans la période allant du 2 Janvier au 31 Décembre 2018 étant précisé qu’il ne devra pas rester un crédit de plus de 21h au 30/11/2018.

Absences modulation au titre des heures réalisées en 2017

Les heures de modulation acquises au titre de l'année 2017 ne pourront pas être reportées, et à défaut seront payées.

Les compteurs seront appréciés au 31/12/2017.

Pauses et Repas

Pour 2018 et pour l'ensemble du personnel « Opérations Direct », vingt minutes de pause quotidienne sont accordées, à prendre en deux fois sur les heures de travail selon les périodes d’activité. Toutefois, s’il était constaté que les temps de pause n’étaient pas respectés, la Direction se réserve le droit d’en modifier les horaires (cf. Accord ATT 2004). Les horaires des pauses et repas sont organisés par secteur et détaillés dans les tableaux des horaires de travail.

5. Dispositions pour le personnel hors production

   9. Programme indicatif des horaires de travail des ETDAM Hors Production

Calendrier 2018

Du fait du décompte annuel précisé à l’article 2.2 ci-dessus, les jours de repos seront les suivants pour 2018 :

• Catégorie ETAM hors Production : 7 jours dont 3 fixés (jours groupe) et 4 libres.

• Catégorie Cadres : 11 jours dont 3 fixés (jours groupe) et 8 libres.

Compte-tenu de la saisonnalité des marchés et des ventes de SDPR, les jours ARTT devront être pris de préférence en période de faible demande. De ce fait, il ne devra rester sur les compteurs au 30 novembre 2018 que 3 jours ARTT.

Débit/Crédit

Pour le personnel hors production en horaires variables, le nombre d’heures cumulées qu’il est possible de porter au débit ou au crédit mensuel est de 10 heures.

Régulation du débit/crédit :

La régulation du débit/crédit devant être effectuée sur le mois, le dépassement ponctuel de la valeur du crédit total est écrêtée en fin de mois.

Cependant, cet écrêtement, s’il est trop fréquent, est révélateur d’un éventuel dysfonctionnement. Il est alors de la responsabilité du salarié de signaler à son hiérarchique ses dépassements afin de prendre les mesures qu’il convient (aide à l’organisation du travail, réduction de la charge, heures supplémentaires ou mise en œuvre des dispositifs ci dessous).

Déplacements

Pour prendre en compte les conditions particulières d’exercice de leur fonction quand des ETDAM sont amenés à se déplacer et étant précisé que le temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif, les dispositions suivantes seront appliquées :

• En cas de déplacement sur une journée complète, selon l’amplitude de la journée de travail et sur décision du manager, un forfait de 2 heures pourra être crédité au compteur « déplacement » créé à cet effet.

• En cas de déplacement (départ ou retour) sur une demi-journée, un forfait d’une heure sera créé et utilisable selon les mêmes modalités.

• Ce mode de fonctionnement est applicable à tous les déplacements (France et étranger).

• Si l’amplitude de la journée de travail n’est pas impactée par le déplacement, aucun crédit ne sera porté au compteur du salarié concerné.

• Afin de pallier une situation de déplacement en dehors du temps de travail effectif, situation qui se doit de rester exceptionnelle, un motif supplémentaire de déplacement sera mis à disposition permettant de valider jusqu’à 2 heures de dédommagement au titre du temps de déplacement.

L’application de ces forfaits vient en complément de la comptabilisation d’une journée ou d’une demi-journée et de l’incrémentation du compteur RTT. Ces heures de déplacement sont indemnisées au taux horaire de base et payées le mois suivant. Il est rappelé que les forfaits déplacement n’ont pas vocation à remplacer des heures de travail effectif qui doivent être déclarées et gérées en tant que tel.

En cas de situation particulière, les intéressés pourront voir leur situation examinée par leur responsable hiérarchique et le service RH.

Dérogations

Si pour l'un quelconque des points définis dans le présent accord, il se présentait la nécessité de dérogation pour des cas graves, urgents ou impérieux, celle-ci serait examinée par les responsables hiérarchiques en accord avec la Direction.

D'une manière générale, les cas particuliers tels que les congés sans solde, quel qu'en soit le motif, devront être présentés aux responsables hiérarchiques, au moins deux mois à l'avance, une réponse positive ou négative étant donnée par la direction dans les dix jours suivant la demande.

7. Incidence sur l’emploi

   13. Mesures favorisant le passage à temps partiel ou à temps complet

Les salariés à temps complets qui souhaiteraient occuper un emploi à temps partiel de même que les salariés à temps partiel voulant reprendre une activité à temps complet bénéficieront des mesures suivantes :

• Une demande écrite devra être transmise à la DRH par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en place du nouvel horaire au moins 3 mois avant la date probable d’application.

• La DRH s’engage à étudier avec attention toute demande afin d’y répondre favorablement dans la mesure du possible sous réserve de l’existence d’un emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’un emploi équivalent et sous réserve que le changement d’emploi n’ait pas de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. La réponse sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception personnellement à l’intéressé sous un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

• La réduction du temps de travail pour un temps partiel est calculée par rapport au temps de travail de référence pour un plein temps, soit 35 heures de travail effectif, en moyenne hebdomadaire sur l'année.

• De même, la rémunération correspondante au temps partiel est calculée par rapport à la rémunération de référence pour un plein temps.

  14. Le contrat « temps libre »

Pour l’année 2018, les contrats temps libre et séniors sont reconduits dans les conditions suivantes :

Dispositions communes aux différents contrats

Il s’agit d’un temps partiel annualisé sur la base du volontariat proposé par la Direction et soumis à son approbation. La mise en œuvre de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le contrat Temps Libre est proposé pour une durée déterminée d’un an.

Le dispositif offre pour 2018 la possibilité d’opter pour un contrat temps libre de 10 jours.

Ces formules permettent de financer un temps partiel annualisé à hauteur de :

• pour les non cadres : 96,17 % d’un temps plein

• pour les cadres : 95,41 % d’un temps plein

Le nombre d’absences simultanées dans le secteur ou le service ne devra jamais être tel que le secteur ou le service ne puisse fonctionner. Le nombre maximum d’absences simultanées possibles sera apprécié en fonction de son process ou de ses spécificités. Le responsable hiérarchique donnera un avis sur la répartition des absences et sera amené à arbitrer en cas d’absences simultanées trop nombreuses.

Pour le personnel de production, les journées d’absence Temps Libre seront à positionner préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, sur un calendrier proposé par le salarié et validé par le hiérarchique. Ce calendrier sera annexé à l’avenant.

Pour les autres collaborateurs, les journées temps libre feront l’objet d’une demande d’absence dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. Elles devront être réparties au cours de l’année afin qu’aucun solde ne puisse être constaté en fin d’année.

Un calcul précis des modalités (calendrier et pourcentage des rémunérations) sera communiqué aux personnes intéressées, ainsi que toutes précisions, lors de réunions d’information.

Pour les personnes ayant choisi ce type d’aménagement, les modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels sont identiques à celles instituées pour les salariés à temps complet.

Le passage à temps partiel est conditionné à la signature de l’avenant lequel devra être retourné pour le 28/02/2018. A défaut, la demande de contrat temps libre sera automatiquement annulée, le temps de travail sera inchangé avec régularisation en paye.

Contrat temps libre « non séniors »

Les contrats temps libre de 10 jours permettent de financer un temps partiel annualisé de janvier à décembre 2018.

Ces jours d’absence supplémentaires pourront être posés par 5 jours consécutifs ou à la journée et en période de faible demande (hors période de décembre).

En cas d’absences simultanées trop nombreuses sur les périodes de congés scolaires du 1er semestre, priorité sera donnée aux personnes ayant des enfants en âge scolaire (soit jusqu’à la 6è inclus).

Contrat temps libre « seniors »

Pour répondre aux mêmes motivations que le contrat temps libre dit « classique » mais pour offrir des modalités différentes d’aménagement de leur temps de travail, le temps partiel annualisé dit « seniors » est également reconduit.

Ces jours d’absence supplémentaires pourront être posés par 5 jours consécutifs ou à la journée et en période de faible demande (hors période de décembre).

Elle est ouverte à l’ensemble du personnel qui a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai inférieur à 5 ans, sur présentation d’un justificatif.

Cependant, afin de ne pas pénaliser la retraite des personnes concernées, l’entreprise prend à sa charge le différentiel des cotisations retraite de base et complémentaire à hauteur d’un salaire à plein temps.

Cette prise en charge ne pourra être valable que 5 ans maximum et seulement dans les années précédant la retraite.

Suivi et bilan de l’accord

Une commission de suivi de l’accord constituée des membres du Comité d’Entreprise et des organisations syndicales signataires ainsi que des représentants de la direction sera mise en place et se réunira semestriellement afin de veiller à son application. En tout état de cause, un bilan annuel de l’application de la modulation sera communiqué au moins une fois par an aux représentants du personnel.

Durée et validité de l’accord

Le présent protocole sur l'aménagement annuel du temps de travail est conclu pour la période du
1^er Janvier au 31 Décembre 2018. Son application est toutefois subordonnée au maintien de l’accord cadre en considération du fait qu’il constitue un tout indivisible avec ce dernier. La renégociation du présent accord se fera dans le mois avant expiration de celui-ci.

Révision de l’accord

Une modification législative et/ou conventionnelle susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs points de l'accord pourra donner lieu à une révision ou adaptation de celui-ci. Il en sera de même en cas de situation exceptionnelle.

Dépôt

Le présent protocole d'accord sera déposé à la l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2017

Pour le syndicat C.F.D.T. Métallurgie de Nantes et sa région.	Pour Saunier Duval Pièces de Rechange Directeur de Site
	Responsable Ressources Humaines

ANNEXES

CALENDRIER Théorique 2018 – Opérations

CALENDRIER Théorique 2018 – RSG - PR

CALENDRIER Théorique 2018 – RSG - PF