Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez CALBERSON BRETAGNE (CALBERSON BRETAGNE FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société CALBERSON BRETAGNE représentée par ………. …………………, agissant en qualité de Directeur d’agence de Saint Aignan de Grandlieu & ……………………., agissant en qualité de directeur d’agence de Guipavas dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• …, représentée par ……………….., assisté de …………………

• …., représentée par ……………………….., assisté de ……………………..

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 16/01/2020, le 23/01/2020, puis le 30/01/2020

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 30/01/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentations collectives

Salaire de base

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2020 :

1% du salaire de base mensuel brut

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres.

Prime d’ancienneté

Il a été convenu de maintenir la grille actuelle.

De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

2.2 – Gratification liée à l’attribution d’une médaille d’honneur liée au travail

A compter du 01 01 2020, il a été convenu que le montant des gratifications soit revalorisé comme suit sur le site concerné :

• Echelon Or : montant à 675 €uros

• Echelon Grand Or : montant à 850 €uros

2.3 – Mise en place d’un coefficient O2 à la grille de salaire

A compter du 01 02 2020, il a été convenu d’instituer un nouveau groupe O2 classification 110 avec un salaire de référence de 10.80 euros /horaire (soit 1639 euros bruts pour 151.57 heures).

Ce groupe concernera un ouvrier affecté à des travaux de manutention exigeant soit des connaissances professionnelles élémentaires, soit une initiation de courte durée.

2.4 – Prime dite « de 13iéme mois »

Les parties se sont mises d’accord sur la poursuite des coefficients applicables actuellement. La formule du calcul reste la suivante : (salaire de base brut M-1* coefficient) + prime d’ancienneté M-1

Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de 13iéme mois, les salariés qui justifient de 6 mois d’ancienneté consécutifs au moins à la date de versement soit au 31/12 de chaque année.

Les autres dispositions restent applicables.

2.5– Attribution d’heures pour enfants malades

A compter du 01/01/2020, il a été décidé d’attribuer une absence pouvant aller jusqu’à 7h rémunérée au salarié par an, dont un enfant âgé de 14 ans au plus est malade et nécessite la présence du parent. Cette absence n’est prise qu’en une seule fois. Ce dernier devra produire un certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent à son chevet. (1 absence/parent/année civile). Cette modalité sera en test jusqu’au 31/12/2020.

2.6– Etude sur le Service relations clients

La Direction mène actuellement une étude sur le service relation clients dans le cadre de la montée en compétence des personnels concernés.

2.7 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors d’une réunion ultérieures dans l’année avec les délégués syndicaux.

2.8 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

L’agence de Nantes a mis en place une journée QVT en 2019. Une nouvelle journée QVT est prévue le 04 mars 2020 pour l’agence de Nantes et une journée est prévue sur l’agence de Brest (date à définir sur le 1er semestre). Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel à chacun des Comités Sociaux et Economiques de 4000 €uros pour favoriser cette démarche.

Cette expérience permettra de réfléchir à la mise en place d’actions adaptées sur le site de Guipavas.

2.9 – Infrastructures

Sur l’année 2020, d’une part, sur l’agence de Nantes, en lien avec l’ancienneté du bâtiment (20 ans) : les investissements se sont notamment portés sur la création de nouveaux bureaux pour le service SRC, l’installation de racks sur le quai, remise en état de la chaine de convoyage, climatisation SRC, candélabres supplémentaires parking et d’autre part, sur l’agence de Guipavas, l’agence étant récente (moins de 5 ans), l’entretien régulier permet de maintenir de bonnes conditions de travail.

2.10– Matériel de travail

La Direction a investi sur les deux agences soit par l’achat de tables sur BNG, achat de casques téléphoniques au SRC, achat de transpalettes de chaîne, achat de chariots pour les longueurs, achat de transpalettes électriques CITY ONE, tracteur de manutention de cour.

De plus, la Direction prendra en cas de renouvellement du parc de véhicule PL l’option d’équiper ces derniers de rideau pneumatique camion PL et/ou de siège grand confort (en lien avec les dates d’échéance des véhicules).

2.11 – Management

Les formations de management de proximité ont eu lieu en 2019, avec un nouveau prestataire Forget Institut.

Il a été créé également des groupes de travail sur l’analyse des accidents de travail avec la participation de managers et de salariés et d’élus du CSE.

La poursuite des entretiens bi annuels avec les managers.

2.12 – Communication

L’ensemble des collaborateurs est régulièrement tenu informé de l’actualité du Goupe et de l’agence par la diffusion en interne du Geodis Mag, du Top Infos de France Express, du GO et de la lettre agence.

Sur les deux agences, une télévision a été installée dans la salle d’exploitation avec chaque jour le relais du top conducteurs et d’autres informations ;

Des Tops informations sont organisés par petit groupe de collaborateurs au sein de l’agence.

2.13 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs.

Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois »,

La prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCO bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

La bourse de l’emploi INJOB et l’accompagnement de la mobilité,

Les démarches sécurité et environnementale

2.14 – Dispositifs d’insertion et de soutien

En matière de handicap, chaque collaborateur qui souhaite s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé dispose pour ce faire d’une journée de congé rémunéré afin d’instruire son dossier auprès de l’administration.

Campagne d’insertion au profil des jeunes diplômés par le recrutement de contrats de professionnalisation/apprentissages pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.15 – droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Nantes, le 30/01/2019

Pour la Direction :

Pour l’ organisation syndicale :

Pour la ………….,