Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CALBERSON BRETAGNE (CALBERSON BRETAGNE FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société CALBERSON BRETAGNE représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’agence de Saint Aignan de Grandlieu & XXXXXXXXX agissant en qualité de directeur d’agence de Guipavas dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX assisté de XXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 14/01/2021, le 21/01/2021, puis le 27/01/2021.

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• L’harmonisation des primes entre les sites

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 27/01/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentations collectives du salaire de base

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2021 :

+0.6% du salaire de base mensuel brut pour les salaires ≤ 1800

+0.4% du salaire de base mensuel brut pour les salaires > 1800

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres.

2.2 – XXXXXXXXXXXXXX

• Partie anonymisée

2.3 – XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Partie anonymisé

2.4 – Modalités d’attribution des titres restaurants

Les parties ont décidé de réduire le délai d’attribution des titres restaurants de 3 mois d’ancienneté à 1 mois d’ancienneté. Les autres dispositions restent applicables.

Pour rappel, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).

Ce point sera évoqué lors des prochains CSE centraux.

2.5 – Journée de solidarité

Pour l’année 2021, il a été convenu de reconduire les dispositions de 2020 soit la prise en charge de 4h de la journée de solidarité dues par les salariés en 2021 (qui ne sont pas au forfait), par l’entreprise (ou au prorata pour les salariés à temps partiel). Ce point fera partie d’un point de négociation des NAO 2022

2.6– xxxxxxxxxxxxxx

• Partie anonymisée

2.7 – XXXXXXXXXXX

• Partie anonymisée

2.8– Grille applicable aux chargés de relation clients et aux opérateurs de quai.

Suite aux réunions de NAO 2020, la Direction a mis en place une grille d’évaluation pour les services SRC. L’évaluation est réalisée chaque année sur le dernier trimestre, pour une application au 1^er trimestre de l’année suivante.

En 2021, les parties ont convenu de travailler sur la mise en place d’une grille spécifique pour les opérateurs de quai des sites transport, en définissant des critères pour une évolution selon leurs atteintes. Cette évaluation aura lieu chaque début d’année pour valider le changement de niveau.

2.8 – Travail le samedi des conducteurs express

Pour l’année 2021, il a été convenu que l’entreprise mette en place une organisation pour le service livraison des conducteurs express de Brest, afin de permettre à ceux-ci de travailler l’équivalent du samedi matin entre le lundi et le vendredi, et ainsi permettre à ceux-ci d’avoir un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, toutes les 5 semaines.

2.9 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors d’une réunion ultérieure dans l’année avec les délégués syndicaux (CSE central).

2.10 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

L’agence de Nantes a mis en place une journée QVT en 2020. Une nouvelle journée QVT est prévue en 2021 pour l’agence de Nantes et une journée est prévue sur l’agence de Brest si les conditions sanitaires le permettent. Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel au Comité Social et Economiques de Nantes de 2000 €uros et au Comité Social et Economiques de Brest de 1000 €uros pour favoriser cette démarche.

2.11 – Infrastructures

Sur l’année 2020, d’une part, sur l’agence de Nantes, en lien avec l’ancienneté du bâtiment (20 ans) : les investissements se sont notamment portés sur la création d’une zone de charge isolée et protégée, l’aménagement d’une zone fumeur protégée et d’un escalier d’accès séparé de la rampe, remplacement de l’aire de lavage, rack sur le site de BNG, changement des cassettes de la climatisation, et d’autre part, sur l’agence de Guipavas, l’agence étant récente (moins de 10 ans), l’entretien régulier permet de maintenir de bonnes conditions de travail (entretien cuve à eau, ..).

2.12– Matériel de travail

La Direction a investi sur les deux agences soit par l’achat de transpalettes, achat d’une filmeuse et d’une cercleuse pour le site BNG ; d’un défibrillateur sur le site de Carquefou, achat de chariots pour les longueurs, achat de transpalettes électriques CITY ONE, achat de transpalette long, marquage au sol, …..

De plus, la Direction prendra en cas de renouvellement du parc de véhicule PL l’option d’équiper ces derniers de rideau pneumatique camion PL et/ou de siège grand confort (en lien avec les dates d’échéance des véhicules), caméras de recul et système de sécurité à led pour piétons.

2.13 – Management

Les formations de management de proximité ont eu lieu en 2020, avec un nouveau prestataire Forget Institut. Il a été créé également des groupes de travail sur l’analyse des accidents de travail avec la participation de managers et de salariés et d’élus du CSE.

La poursuite des entretiens professionnels avec les managers.

2.14 – Communication

L’ensemble des collaborateurs est régulièrement tenu informé de l’actualité du Goupe et de l’agence par la diffusion en interne du Geodis Mag, du Top Infos de France Express, du GO et de la lettre agence, d’une télévision. Des Tops informations sont organisés par petit groupe de collaborateurs au sein de l’agence.

2.15 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois », La prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCO bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

Les démarches sécurité et environnementale

2.16 – Dispositifs d’insertion et de soutien

En matière de handicap, chaque collaborateur dispose pour ce faire d’une journée de congé rémunéré afin d’instruire son dossier auprès de l’administration (MDPH).

Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.17 – droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent document ne fera l’objet que d’une publication partielle. Les articles 2.2 - 2.3 -2.6 -2.7 ne seront pas rendus public pour les raisons suivantes : informations sensibles et confidentielles sur la situation de l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Nantes, le 27/01/2021

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale :

Pour la CFDT,