Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez CALBERSON BRETAGNE (CALBERSON BRETAGNE FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEODIS D&E Bretagne représentée par …………………., agissant en qualité de Directeur d’agence de Nantes & ……………., agissant en qualité de directeur d’agence de Brest dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT, représentée par ……………………., assisté de …………………….

• CFDT, représentée par ……………………………, assisté de ………………….

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 13/01/2023, le 25/01/2023, puis le 01/02/2023.

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 01/02/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentation collective

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2023 :

+ 5.85% pour les salaires < 1 900 €uros

+ 5.50% pour les salaires ≥ 1 900 €uros et < 2 300 €uros

+ 4.1% pour les salaires ≥ 2 300 €uros

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des salariés percevant un salaire de base brut mensuel supérieur à 4 000 euros (hors primes et avantages en natures), des responsables fonctionnels et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

2.2 – Prime d’ancienneté

A compter du 01/01/2023, il a été convenu :

Revalorisation de 5% sur l’ensemble des échelons de la grille d’ancienneté

De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel

2.3 – Journée de solidarité

Pour l’année 2023, à titre exceptionnel, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge le cout de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés, hors ceux au forfait-jour.

2.4 – Prime Poids Lourds (Brest)

Les parties ont convenu que le montant de la prime sur le site de Brest est fixé à 60 euros bruts mensuels au 01/01/2023.

Les parties ont acté que cette disposition ne sera pas remise en cause à l’avenir.

2.5 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.

2.6 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel en mars 2023 au Comité Social et Economiques de Nantes de 8 550 €uros et au Comité Social et Economiques de Brest de 2 000 €uros pour favoriser cette démarche.

2.7– Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois », la prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

Les démarches sécurité et environnementale

2.8– Dispositifs d’insertion et de soutien

Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite.

La Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.9 – Droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du
1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DREETS de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Nantes, le 01/02/2023

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale :

Pour la CFDT,