Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CALBERSON BRETAGNE (CALBERSON BRETAGNE FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société CALBERSON BRETAGNE représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Directeur d’agence de Saint Aignan de Grandlieu & Monsieur ………….., agissant en qualité de directeur d’agence de Guipavas dûment mandatés, d’une part ;

et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT, représentée par Monsieur ……, assisté de Monsieur …..

• CFDT, représentée par Monsieur ……, assisté de M. …….

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 18/01/2022, le 25/01/2022, puis le 01/02/2022.

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• L’harmonisation des primes entre les sites

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 01/02/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentation collective du salaire de base

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2022 :

Forfait de 42 euros bruts pour les salaires de base mensuels bruts ≤ 1850€

+2,25% du salaire de base mensuel brut pour les salaires > 1850€

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres.

Il a été décidé d’anticiper le rattrapage en cours des taux horaires des conducteurs poids lourds de l’agence de Brest par rapport à ceux de l’agence de Nantes, acté lors des NAO du 12/02/2018 (qui devait s’achever en 2024).

2.2 – Prime d’ancienneté

A compter du 01/01/2022, il a été convenu :

+1,5% sur l’ensemble des échelons de la grille d’ancienneté

De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel

2.3 – Modalités d’attribution des titres restaurants

A compter du 01/01/2022, les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre restaurant à 8€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Pour rappel, le délai d’attribution des titres restaurants est de à 1 mois d’ancienneté, et à condition de ne pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements).

De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).

2.4– Conditions d’attribution de la journée EVF

A compter du 01/02/2022, il a été décidé de définir les conditions d’attribution d’une journée EVF, par année civile (7h ou au prorata pour les salariés à temps partiel) et par salarié pour l’un des cas suivants :

• Soit pour enfant âgé de 14 ans au plus qui est hospitalisé (avec certificat d’hospitalisation) ou qui est malade et nécessite la présence du parent (avec certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent à son chevet).

• Soit pour un père ou mère du salarié dépendant nécessitant une inscription à un EHPAD ou pour effectuer des formalités administratives (mise en place APA, ..) sur justificatif

Cette journée pourra être prise en deux fois, sans toutefois dépasser 7 heures.

Ceci remplace les conditions préalables des journées spécifiques.

2.5 – Intéressement

Lors de la conclusion de l’accord d’intéressement du 29/05/2019 pour les années 2019 à 2021, il a été convenu d’un bonus/malus en fonction de l’absentéisme (article 5.2). A titre exceptionnel pour l’année 2021, le coefficient retenu sera de 0.9154 au lieu de 0.8.

2.6 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction s’engage à examiner la situation des salaires entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central avec les délégués syndicaux.

2.7 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

Une journée QVT est prévue en 2022 pour l’agence de Nantes et une journée est prévue sur l’agence de Brest si les conditions sanitaires le permettent. Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel au Comité Social et Economiques de Nantes de 5 000 €uros au Comité Social et Economiques de Brest de 5 000 €uros pour favoriser cette démarche.

2.8 – Journée de solidarité

Pour l’année 2022, il a été convenu exceptionnellement de la prise en charge de 3h00 de la journée de solidarité dues par les salariés en 2022 (exclusion des salariés au forfait-jour), par l’entreprise (ou au prorata pour les salariés à temps partiel).

2.9 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois »,

La prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCOL bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

Les démarches sécurité et environnementale

2.10 – Dispositifs d’insertion et de soutien

Campagne d’insertion au profil des jeunes diplômés par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite.

Le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Nantes, le 01/02/2022

Pour la Direction :

M. ……………………….. M. ………………

Pour l’organisation syndicale :

Pour la CFDT,

M. …………. M. …………………..