Accord d'entreprise "Accord ATT" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019

Etablissement de Caligny

Entre d'une part,

La Société Faurecia Sièges d’Automobile au capital de 100 000 000 €, dont le siège social est au 23 avenue Champ Pierreux à NANTERRE, pour son Etablissement de Caligny, représentée par Monsieur ,

Et d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés,

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation annuelle sur l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Direction du site de Caligny et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC et FO.

Les parties se sont rencontrées le 12 mars 2019, le 21 mars et le 29 mars 2019.

Lors de ces réunions les parties ont examiné :

• Les demandes de chaque organisation syndicale

• Les perspectives d’activité sur l’année 2019

• Les jours de congés et ponts envisagés

• Le planning de l’activité de l’usine par process de production

CONTEXTE

L’activité prévisionnelle de l’Usine de Caligny en 2019 reflète la baisse des volumes amorcée fin 2018, en particulier pour les poignées à pompage et les articulations.

Le chiffre d’affaires décroît de manière significative en 2019. Ainsi, au titre du 1er semestre 2019, les prévisions de chiffres d’affaire sont en retrait de l’ordre de 10% par rapport au 1er semestre 2018, et les prévisions, sont inférieures d’environ 5% à ce qui avait été budgété.

Estimation du nombre de pièces produites :

Les principales priorités en 2019 seront les suivantes :

. Préparer l’avenir avec notamment le lancement de l’activité mécatronique

. Lancer les nouveaux projets PSA en 4CBII

. Poursuivre le plan d’automatisation des glissières

. Assurer la performance opérationnelle de l’usine tout en s’adaptant à la baisse des volumes

Dans ce contexte de baisse d’activité, différentes modalités d’organisation de la prise des congés ont été définies avec le management et les partenaires sociaux, en se fixant les principes suivants :

. Limiter au maximum le travail lors des jours fériés (*), y compris pour les équipes de week-end.

. Optimiser les périodes de fermeture commune lors des congés d’été

. Garantir le Pont du 31 mai pour le plus de salariés possible

(*) : si l’organisation du travail nécessite de travailler lors d’un jour férié (hors 1er mai), il sera fait appel au volontariat. A l’exception de la veille du 1er mai, les équipes de nuit travailleront de 21H (veille du jour férié) jusqu’à 5H (jour férié) et ne travailleront pas de 21H (jour férié) jusqu’à 5H (lendemain du jour férié)

L’ensemble des mesures envisagées doit permettre de concilier à la fois le souhait de prise des congés des salariés, les impératifs industriels et commerciaux, et la volonté de toutes les parties d’atteindre les objectifs de livraison clients et de rentabilité de l’Usine de Caligny en 2019.

Le niveau d’activité du Centre Technique est quant à lui soutenu en 2019 avec :

• Le pilotage de 37 programmes en 2019 dont certains générant de l’activité au cours de la période d’été 2019 :

• Programme W33 (Renault-Nissan) à Grojec :

  • Mai 2019 : Production sur la ligne d’assemblage modifiée pour MT30

  • Octobre 2019 : Production sur la ligne MT30 électrique

  • Novembre 2019 : SOP

• Programme W33 (Renault-Nissan) à SLP :

  • Septembre : livraison nouvelle ligne MT30

• Programme BL4 (Daimler) à Grojec :

  • Juin/juillet 2019 mise en place à Grojec process glissières AT36 en petite cadence

  • Eté 2019 : pilotage des fournisseurs de lignes d’assemblage (réception chez fournisseur)

  • Septembre 2019 : installation des lignes d’assemblage à Grojec

• Programme W33 (Renault-Nissan) à Caligny

  • Eté 2019: installation d’une ligne d’assemblage e-Tilt

  • SOP en Q4 2019

• Programme BL4 (Daimler) / BK5 (Bmw) à Caligny

  • Q3 2019: installation d’une ligne d’assemblage e-Pump

  • SOP en Q3 2020

• L’activité prévisionnelle des ateliers pour 2019 est la suivante :

• Outillage

  • Continuer à travailler sur l’améliorer la durée de vie des standards

  • Digitalisation : mise en place nouvel ERP, en production sur S1

  • Forte activité pour des outils série RD70 et prototypes RC90/RD90

  • Arrivée d’une nouvelle machine coupe-fil en Avril

• Prototypes

  • Innovation: forte activité sur LRT (Long Range Track), Mécatronique (E slide, Elock slim, )

  • Générique : Glissières (AT36 3portes), Articulations (RD90, RC90), Mécatronique (validation de nouveaux moyens de mesure vibratoire)

  • Applicatif : baisse de l’activité MRA2 car passage en mode présérie sur S2, BK5

  • Réaménagement de la zone assemblage pour prendre en compte LRT, et mise en place d’un local insonorisé pour les moyens vibratoires

• Laboratoire Essais/ CED

  • CED : validation des projets dérivés W33 ( PZ1A,…) en développement et validation des armatures séries W33 ( risque d’activité en Aout), activité siège complet PSA qui se poursuit mais sans surcharge

  • LRT : validations des protos internes en S1 et Dyson sur S2

  • MRA2 : validation des premiers mécanismes série ( off-tool) sur S2

• Laboratoire matériaux

  • Développement de l’activité tribologie (embauche d’un Docteur sur S2/2018)

  • Un nouveau contrat avec une société externe

  • Déploiement des standards TTH sur le périmètre Frame

A l’issue des trois réunions de négociation, il a été décidé :

ARTICLE 1 - CONGE PRINCIPAL :

Dispositions communes

La plage d'ouverture des congés payés est fixée du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019 et les collaborateurs devront poser 4 semaines sur cette période dont 3 semaines consécutives.

A la demande du collaborateur, ce délai peut être repoussé jusqu’au 31 mai 2020 pour le positionnement de la 4^e semaine; cette faculté implique que celui-ci renonce aux « jours de congés supplémentaires pour fractionnement » prévus par l’article L 3141-19 du Code du Travail.

Le manager devra avoir communiqué à son service l’organisation des congés d’été pour le 12 avril 2019. Toute modification de ce planning devra respecter les règles légales et conventionnelles.

1. Pour la R&D et les services centraux:

Compte-tenu des échéances concernant les principaux programmes du Centre Technique, des démarrages série et des potentielles acquisitions, il sera organisé une concertation globale au Centre Technique, afin de concilier les intérêts des salariés et les besoins clients au plus tard le 30 avril 2019.

L’activité du Centre Technique sera limitée en semaine 33 et les 15 et 16 août seront fermés.

Les salariés devront poser 3 semaines de congés intégrant de préférence la semaine 33.

En fonction des besoins clients, des permanences de fonctionnement devront être assurées la semaine 33 et les managers pourront selon les besoins de l’activité et des clients proposer une organisation des congés au sein de leur département sur la plage d’ouverture définie à l’article 1 sous réserve de respecter 3 semaines de congés consécutives. A titre dérogatoire, il sera possible de ne poser que deux semaines de congés consécutives, la 3ème semaine de congés devra être posée impérativement sur la plage d’ouverture des congés précisée ci-dessus.

Les dates des deux journées d’arrêt du Centre Technique prévues pour la coupure d’électricité annuelle feront l’objet d’une note de communication à l’ensemble du personnel au plus tard la première semaine de juillet 2019. A priori, ces deux journées seront positionnées les 15 et 16 août 2018.

2. Pour l’usine :

1. Personnel de semaine :

Compte-tenu des informations dont nous disposons à ce jour sur l’activité prévisionnelle, les principes généraux suivants sont retenus :

. 3 semaines de fermeture en S32, 33 et 34 pour l’ensemble des flux à l’exception des flux RC et D93 qui seront fermés en S33 et S34 (voir planning détaillé en annexe)

Les modalités d’organisation pour les congés d’été seront les suivantes :

Pour l’ensemble des équipes de production et les services supports, il sera demandé aux salariés de poser 3 semaines de congés consécutifs semaines 32, 33 et 34, hors salariés des flux RC et D93 et fonctions supports associées auxquels il sera demandé de poser les semaines 33 et 34.

Il sera possible de poser 4 semaines de congés consécutifs pour 15% de chaque GAP en S31 ou S35 ou sur toute autre semaine comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2019. La validation sera faite par le Superviseur et le RUAP afin d’assurer la continuité de service sur l’ensemble de la période.

Par ailleurs, la demande de salariés souhaitant s’absenter sur une période distincte de celles définies ci-dessus sera analysée par le management. Si le solde des compteurs disponibles (RTT, Congés ancienneté, CET…), les desiderata du salarié, et l’organisation de la production le permettent, une absence supérieure aux 3 semaines planifiées en S32, 33 et 34 sera accordée.

La reprise de l’activité interviendra à partir du lundi 26 août à 5h, l’organisation de la reprise de l’activité étant sous la responsabilité du management qui définira l’effectif et les compétences nécessaires.

2. Personnel de week-end :

Les personnes de week-end seront en congés les semaines 32, 33 et 34.

ARTICLE 2 - CONGES DE FIN D’ANNEE :

Centre Technique :

Il est prévu une fermeture du Centre Technique à partir du Samedi 21 décembre 2019 à 5h.

La reprise s’effectuera le jeudi 2 janvier à 21h pour les salariés travaillant de nuit. La 5ème semaine de congés payés sera positionnée pendant la fermeture du Centre Technique. Pour le personnel de journée, la reprise aura lieu le 3 janvier. En fonction de l’organisation du service et après accord de la hiérarchie, une reprise du travail pourra avoir lieu le 2 janvier pour les salariés qui le souhaitent.

Pour la R&D et les services centraux, une permanence de fonctionnement pourra être assurée par les services Outillages Neufs et Laboratoire Essais/CED, Laboratoire Matériaux, Prototypes, Contrôle de Gestion et ADV (à confirmer en réunion ordinaire de Comité Social et Economique d’octobre 2019).

Usine :
L’Usine sera fermée (5ème semaine de congés payés) du Lundi 23 décembre 2019 à 5H (hors TTH : 6H) au jeudi 2 janvier à 21h (voir planning).

Le redémarrage de l’usine s’opèrera progressivement à partir 2 janvier à 13H. L’organisation de la reprise de l’activité est sous la responsabilité du management qui définira l’effectif et les compétences nécessaires. La montée en pleine cadence interviendra sur l’équipe du 2 janvier à 21H.

Le personnel des fonctions support (Qualité, FES, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, HSE, Logistique, Maintenance, Industrialisation) posera sa 5ème semaine de congés payés entre le 21/12/2019 et le 02/01/2020 sauf dérogation accordée par la hiérarchie.

Un point sera fait au plus tard lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2019 pour définir les modalités de prise des congés de fin d’année de chaque secteur selon le plan de production. Un planning prévisionnel des ouvertures et fermetures par process est toutefois communiqué d’ores et déjà.

Pour l’Usine, une permanence de fonctionnement sera assurée dans les fonctions Logistique, Maintenance, Outillage, Qualité Clients, Finance, Paie & Administration du personnel (à confirmer en réunion ordinaire de Comité Social et Economique d’octobre 2019).

ARTICLE 3 – PONTS OU JOURS BLOQUES AU SEIN DE L’USINE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE CALIGNY

Compte-tenu de l’agenda de 2019, il y a 2 ponts possibles :

• Jeudi 30 mai : pont de l’Ascension

• Jeudi 15 août : pont de l’Assomption

1 RTT collectif (bon de congé pas nécessaire) sera posé sur le jour de pont du vendredi 31 mai (compteur personnel pour les personnes sans RTT).

Concernant la journée du 15 août, il s’agira de la Journée Solidarité (voir article 5).

Gestion de la nuit du 30 avril au 1er mai 2019 : un RTTC (ou compteur personnel pour les personnes sans RTT) sera posé le 30 avril de 21H à 24H et le 2 mai de 0H à 5H.

Afin de compenser les volumes non produits sur cette période, des heures supplémentaires seront organisées de la manière suivante :

.D93 : le 05/05 de 21h à 5h

.T9890 : le 05/05 de 21h à 5h

.PA Opel : le 05/05 de 21h à 5h

.Presses : le 05/05 de 21h à 5h ( 3 presses en HS)

Ces heures seront majorées selon les modalités usuelles (et récupérées ou rémunérées au choix du salarié).

En cas de difficulté exprimée par un salarié pour travailler sur ces séquences, il sera recherché toute solution permettant d’y remédier.

Les salariés devront solder leurs congés légaux d’ici le 31 mai 2020.

Les personnes qui n’auront pas bénéficié de ces jours de repos devront les planifier à d’autres dates, en accord avec leur hiérarchie. En tout état de cause, ces jours devront avoir été pris au plus tard pour le 31 mai 2020.

ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE, INVENTAIRES ET ACQUISITION RTT A LA JOURNEE

Le Jeudi 15 août a été choisi pour définir la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée.

1 RTT collectif sera posé sur la Journée de Solidarité (compteur personnel pour les personnes sans RTT).

Un RTT collectif (compteur personnel pour les personnes sans RTT) sera posé lors des 2 journées d’inventaires. En cas de travail partiel lors des journées d’inventaire, le temps non travaillé sera prélevé sur des heures RTTc.

A compter du 1^er avril 2019, l’acquisition des RTT pour les salariés non cadres sera réalisé chaque jour, sans neutralisation en cas de prise de congé ou autre absence lors de la même semaine.

ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DES MESURES :

Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 03 janvier 2020.

A cette dernière date, elles cesseront de produire effet.

Les présentes mesures pourront être revues, après consultation du Comité d’Etablissement.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Orne (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d’Argentan.

Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire du présent accord.

Fait à Caligny, le 1^er avril 2019,

Planning prévisionnel – secteur Assemblage

Planning prévisionnel – secteur Composants