Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire" chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire

Airbus Defence and Space SAS, représentée par ,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale FO ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le cadre règlementaire de la protection santé a sensiblement évolué ces dernières années.

En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe d’une protection complémentaire minimum des salariés.

La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats.

Dans le même temps, entre novembre 2016 et décembre 2017, par le biais de fusions –absorption ou par le jeu de transferts d’activités, le périmètre de la société Airbus Defence and Space, était profondément modifié.

Dans ce contexte un accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire était signé par les organisations syndicales représentatives le 31 octobre 2018.

En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé.

Ainsi, pour se mettre en conformité avec :

- Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,

- L’accord entre les OCAM (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,

La Direction d’Airbus Defence and Space SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Defence and Space SAS sont convenues de faire évoluer les garanties « frais de santé » conformément aux dispositions règlementaires. Ces dispositions sont définies et présentées ci-après, dans le présent avenant.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018 s’applique à l’ensemble des salariés d’Airbus Defence and Space SAS.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 1^er janvier 2021.

Article 3 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions modificatives

Article 7 – couverture frais de santé

Le présent avenant modifie le TITRE 3.2.3- dispositions spécifiques au régime de frais de santé de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018.

Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non-cadres, de la société Airbus Defence and Space SAS est désormais la suivante :

*Dispositif par lequel les Participants couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.

Pour ces soins identifiés (on parle de paniers « 100 % Santé » ou « à prise en charge renforcée ») qui sont définis réglementairement, opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leur prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions de l’offre « 100 % Santé ».

Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier « 100 % Santé » et d’établir un devis faisant systématiquement apparaitre un équipement de l’offre « 100 % Santé ».

Les chirurgiens-dentistes ont quant à eux l’obligation, lorsqu’ils proposent à leur patient la réalisation d’un acte en dehors du panier « 100 % Santé », de leur proposer également une alternative thérapeutique prévue dans le panier « 100 % Santé », chaque fois qu’une telle alternative existe, ou à défaut de leur proposer une alternative avec un reste à charge maîtrisé. Les chirurgiens-dentistes sont également tenus de remettre un devis au patient pour les prothèses dentaires.

Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, les remboursements perçus au titre du contrat socle Airbus Groupe et le remboursement du contrat sur-complémentaire Defence and Space.

En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2020

Pour Airbus Defence and Space SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO