Accord de méthode portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation d’un avenant à l’accord du 25 mars 2008, relatif à un régime de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par M., en sa qualité de Directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par Madame

Messieurs

• C.F.E/C.G.C., représentée par

C.G.T., représentée par Messieurs

F.O., représentée par Monsieur

d’autre part.

Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Un accord de groupe relatif au remboursement des frais de santé a été signé au niveau du Groupe le 25 mars 2008. Par la suite, par plusieurs avenants, des modifications ont été apportées, notamment pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires en la matière. Par ailleurs, chaque année, un avenant à cet accord a été signé afin d’actualiser le périmètre de cet accord.

Au vu du déficit récurent de ce régime souligné par PRO-BTP notre assureur, la direction souhaite engager avec les organisations syndicales une nouvelle négociation en vue de la révision de cet accord.

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.

Il est conclu sur le fondement des articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe EIFFAGE tel que défini dans l’accord groupe relatif à un régime de remboursement de frais de santé du 25 mars 2008 et ses avenants ultérieurs.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation encadrée par le présent accord de méthode vise à conclure au niveau du groupe Eiffage un avenant à l’accord sur le régime des frais de santé conclu le 25 mars 2008.

Article 3 : Réunions plénières de négociation

Les réunions plénières de négociation se tiendront au siège du Groupe à Vélizy-Villacoublay, sauf circonstances exceptionnelles imposant qu’elles se déroulent en un autre lieu ou à distance.

Initialement prévue pour ouvrir la négociation sur les frais de santé, la journée du 12/04/2022 sera en fait consacrée à la formation sur les caractéristiques du régime, des membres des organisations syndicales mandatés pour la négociation. Cette « remise à niveau » en présentiel à Vélizy-Villacoublay, est conditionnée par la signature de l’accord de méthode.

La première réunion plénière de négociation est le 13 mai 2022, 14 heures, suivie par une seconde le 31 mai 2022 à 14 heures.

En accord avec les parties prenantes, les « convocations » seront envoyées à l’adresse mail professionnelle des membres mandatés, avec demande d’avis de réception et de lecture.

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord.

Les délégations des organisations syndicales représentatives comprennent 3 membres, coordinateur compris.

Les organisations syndicales pourront désigner un membre suppléant qui pourra participer aux réunions plénières en qualité de simple observateur en visioconférence, sauf s’il est amené à remplacer un membre titulaire absent.

Le suppléant pourra participer en présentiel à la formation du 12/04.

En tout état de cause, quelles que soient les circonstances, une organisation syndicale ne pourra être représentée par plus de trois personnes lors des réunions de négociation.

Afin de permettre une diversité parmi les négociateurs, les organisations syndicales représentatives s’efforceront de désigner des membres appartenant à des branches différentes du Groupe.

Article 5 : Déroulement des négociations

Ces réunions préparatoires seront prioritairement organisées dans la matinée précédant la réunion plénière fixée l’après-midi. Le temps consacré aux réunions de préparation est assimilable à du temps de travail effectif.

L’organisation matérielle des réunions est assurée par la Direction des Ressources Humaines. Les frais de déplacement et les frais d’hôtel seront pris en charge par la Direction conformément aux règles en vigueur.

Article 6 : Expert

Les organisations syndicales ont souhaité désigner le cabinet SYNDEX afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre des négociations prévues par le présent accord.

Les parties signataires conviennent expressément que la mission de l’expert est strictement cantonnée aux négociations qui seront engagées en 2022, relativement au régime de remboursement des frais de santé.

Dans ce cadre, l’expert aura pour mission d’apporter aux coordinateurs syndicaux un éclairage sur les informations remises à ces derniers dans le cadre des négociations. A cet effet, il est convenu que :

• l’expert aura accès aux mêmes informations que celles remises aux coordinateurs syndicaux. Il est expressément convenu que seules ces informations sont utiles à l’exercice de la mission dévolue à l’expert dans le cadre du présent accord ;

• l’expert pourra assister aux réunions préparatoires et plénières de négociation.

En sus du coût de la formation du 12 avril 2022, le Groupe prendra en charge le coût d’intervention de l’expert dans la limite de 2 réunions de négociation, préparatoires comprises. Aucune autre somme ne pourra être mise à sa charge.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du Groupe, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A Vélizy-Villacoublay, le ….

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.