Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre L’Association Tutélaire Hélianthe (ATH) 42 rue Normandie Niemen CS 55833 72058 LE MANS, représentée par

D’une part ;

Et la CGT représentée par

D’autre part ;

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel qu’étaient les délégués du personnel.

Ces instances sont devenues le Comité Social et Économique (désigné ci-après par CSE) lors de leur renouvellement les 7 et 21 novembre 2019.

Cet accord a vocation à traiter des modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord relatif à la mise en place du CSE

Dans le respect des dispositions légales, le présent accord a pour objet

• De mettre en place le CSE au sein de l’ATH dont l’activité consiste en la gestion de mesures de Protection Juridiques de Majeurs et de Mesures d’ Accompagnement Social Personnalisé.

• De définir le fonctionnement du CSE.

• De préciser les attributions allant au-delà des dispositions légales.

Article 2 : Périmètre du CSE

Le présent accord est mis en place au niveau de l’ATH qui a compétence pour exercer les mesures de Protection Juridiques des Majeurs confiés par l’autorité judiciaire et les Mesures d’ Accompagnement Social Personnalisé par délégation du Conseil Départemental, dans le département de la Sarthe.

Article 3 : Les périodicités des réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an. En raison des congés d’été, une seule réunion se tiendra en juillet et août.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des titulaires.

Les dates de réunion seront fixées en début de semestre entre l’employeur et les membres titulaires.

Article 4 : Les attributions du CSE

Dans le but de renforcer le dialogue social le CSE se voit confier des attributions qui vont au-delà des dispositions règlementaires.

• Le CSE gère les œuvres sociales et culturelles. La dotation aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 1.25% de la masse salariale brute. Cette somme est versée mensuellement. La gestion des œuvres sociales et culturelles fait l’objet d’un règlement.

• Le budget prévisionnel et les comptes administratifs sont présentés chaque année après validation par le Conseil d’Administration à l’occasion des réunions mensuelles.

• Le plan prévisionnel de formation est également présenté une fois validé par la commission formation et négocié avec l’opérateur de compétence toujours à l’occasion des réunions mensuelles.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord local prendra effet au jour de son agrément pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.

Article 6 – Dépôt et publicité du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

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Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Fait au Mans , le

Pour l’ATH Pour les organisations Syndicales

Le Président La CGT