Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi" chez TREVEST (Siège)

24/09/2020

TREVEST
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
Accord APLD – Activité Partielle de Longue Durée

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Entre : La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur d’une part, Et : Les organisations syndicales : CGT, représentée par , Déléguée Syndicale FO, représentée par , Délégué Syndical d’autre part. Il a été conclu l'accord collectif suivant : PREAMBULE Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19, la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies en septembre 2020 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles. En effet les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés depuis le début de la pandémie afin de se mettre d’accord sur un ensemble de mesures pour faire face à l’effondrement brutal de l’activité : Recours à l’activité partielle COVID, Télétravail (pour situation exceptionnelle), Pose de soldes de compteurs congés, Accord de solidarité permettant la cession de jours de congés afin de maintenir la rémunération pendant l’activité partielle. La Direction de TREVEST soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi. Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif. En conséquence, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 sous le nom d’Activité réduite pour le maintien dans l’emploi et complété par le décret du 28/07/2020 publié au JO du 30/07/2020 afin qu’il puisse être mobilisé autant que de besoin dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

La pandémie du Covid-19 s’est traduite pour TREVEST par un très fort recul de l’activité.

Ainsi sur le 1^er semestre, nous avons enregistré une réduction du chiffre d’affaires de % avec, notamment, un mois d’avril sans aucune activité, un mois de Mai à % et un mois de Juin à %, comparativement au budget. L'Ebitda du 1^er semestre est de €.

Les perspectives du deuxième semestre 2020 ne sont pas bonnes. La baisse d’activité est ainsi estimée en moyenne à %. On signalera que la crise Covid aura eu pour conséquences la baisse des ventes (et donc des appels de pièces de la part des clients constructeurs).

Le Groupe TREVES a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation. Le groupe TREVES peut ainsi continuer à soutenir sa filiale TREVEST.

Dans ce contexte, il devient indispensable d’adapter notre niveau d’activité en conséquence.

La Direction a donc proposé d’adopter, à date, selon les services, l’organisation du travail suivante :

• Atelier et fonctions support en rapport : un jour d’activité partielle par semaine (de préférence le vendredi), hors jours fériés, pour les opérateurs et les salariés des fonctions support directement concernées (superviseurs, APL hors besoins expédition, maintenance curative, préparation chimie) ;

• Autres fonctions support : travailleront les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités (et notamment les activités liées aux projets ainsi que les activités des services administratifs, RH, Finance, logistiques support, HSE et de Management général)

Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site).

Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à des licenciements pour motif économique.

ARTICLE 2– CHAMPS D’APPLICATION

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise TREVEST.

Il ne peut pas être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L.5112-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et après information et consultation du CSE, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

A la date de conclusion du présent accord, l’entreprise n’envisage qu’une réduction du volume horaire habituel pour le personnel de l’Atelier et les fonctions support en rapport. Ainsi, cette organisation prévisionnelle sera de 4 jours de travail par semaine pour les opérateurs de production, les superviseurs, APL (hors besoins expédition), la maintenance curative et la préparation chimie ;

Les autres fonctions support ayant des activités liées aux projets, ainsi que les salariés sur des activités administratives, des activités de Direction, de logistique support et de HSE, travailleront sur 5 jours.

Il est rappelé que l’organisation à la date de signature du présent accord pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire, pour l'ensemble du site.

Tous salarié de TREVEST est donc concerné par cet accord.

Pour les salariés en contrat d’alternance, durant les périodes en entreprise, ces derniers seront placés en activité partielle selon le même rythme de travail que le service au sein duquel ils sont affectés. En revanche, les périodes en centre de formation / école seront nécessairement assimilées à des journées non chômées (le temps passé en formation étant inclus dans leur temps de travail habituel).

ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à date, à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à date, à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI

Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée, la Société s’engage à ne procéder ni à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à des licenciements pour motif économique.

Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles restent possibles de même que les licenciements pour motif personnel.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Compte tenu du contexte économiquement difficile, seules les formations réglementaires ou déjà engagées avaient été maintenues dans un premier temps.

Dans le cadre de cet accord, la Direction s’engage à :

• poursuivre les formations internes déjà annoncées pour le personnel ouvrier (maintenance 1^er niveau, moussage, top départ, SAP logistique, thermoformage) ;

• mettre en place de nouvelles formations internes dans l’atelier dont le 5S ;

• renforcer la mise en place des formations liées à la sécurité (transpalette, CACES, EPI, etc.) selon les besoins identifiés ;

• étudier la mise en place de formations collectives pouvant entrer dans le cadre du financement FNE (APLD), complétées par l’utilisation de droits du compte personnel de formation ;

Les formations qui seront engagées répondront exclusivement à des besoins de l’entreprise.

Lorsque les salariés placés en activité partielle seront en formation pour développer des compétences, TREVEST s’engage à maintenir la rémunération nette pour le personnel de production et les fonctions supports associées.

ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

La date de début d’entrée dans le dispositif est fixée au 1^er octobre 2020 sous réserve de la validation de l’autorité administrative.

Elle est fixée pour une durée de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 8 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD

La Direction informera le CSE une fois par trimestre sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite et plus particulièrement sur :

• Les activités et les fonctions concernées par le dispositif,

• Le volume d’heures chômées par catégories socio-professionnelles,

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 9 - MODALITÉS D’INFORMATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF

Par ailleurs, à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois visée à l’article 7, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé ainsi que du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 10 - PROCÉDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAR LA DIRECCTE

Pour valider l'accord collectif d'entreprise, la Direccte dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Elle vérifie :

• - les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ;

  - la présence des mentions obligatoires.

Cette procédure de validation est renouvelée en cas de révision de l'accord ou de reconduction.

La décision de l'administration, motivée, est notifiée à l'employeur, au CSE lorsqu'il existe et, le cas échéant, aux organisations syndicales signataires de l'accord.

Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE 11 - SUIVI ET INTERPRÉTATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires, et réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 12 - RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’un des signataires sur demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Etupes, le 24 septembre 2020.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Mr

Directeur

Mme

Déléguée syndicale, CGT

Mr

Délégué syndical, FO