Accord d'entreprise "AVENANT 6 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (Prolongation APLD)" chez TREVEST (Siège)

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AVENANT 6

signé le 7 Septembre 2022

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS

• Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020

• Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021

• Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021

• Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021

• Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022

• Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DU MARCHE AUTOMOBILE ET DE L’ENTREPRISE

Depuis début 2022, le marché automobile mondial reste toujours bas et difficile. Les productions des constructeurs sont toujours limitées par des pénuries. De même, les coûts des matières et de l’énergie restent extrêmement élevés. Les incertitudes pèsent désormais également sur les éventuels impacts à venir de la guerre en Ukraine qui sera longue, et sur les éventuelles mesures restrictives en terme de consommation énergétique que pourraient imposer les Dirigeants des Etats aux entreprises.

Comme indiqué sur le graphique ci-dessus, le marché automobile 2022 est donc toujours en déclin, notamment en Europe. Les conséquences des ruptures d’approvisionnement en semi-conducteurs se feront sentir encore jusqu’à fin 2023-début 2024.

La pandémie de la Covid-19 et ses impacts se sont traduits pour TREVEST par un très fort recul de l’activité depuis 2020.

Cette crise sanitaire, économique et internationale sans précédent a pour conséquences (…)

Dans ce contexte , il est indispensable de poursuivre notre adaptation pour répondre aux arrêts non prévisibles de nos différents clients.

La poursuite du dispositif APLD pendant les 6 prochains mois permettra d’éviter de recourir à un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

ARTICLE 2– CHAMPS D’APPLICATION

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise TREVEST.

Il ne peut pas être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L.5112-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 50% de la durée légale suite à la consultation du CSE du 10 novembre 2021 et à la décision favorable de l'autorité administrative.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

A la date de conclusion du présent avenant, l’entreprise n’envisage qu’une réduction du volume horaire habituel pour le personnel de l’Atelier et les fonctions support en rapport. Ainsi, cette organisation prévisionnelle sera de 4 jours de travail par semaine pour les opérateurs de production, les superviseurs, APL (hors besoins expédition), la maintenance curative et la préparation chimie ;

Les autres fonctions support ayant des activités liées aux projets, ainsi que les salariés sur des activités administratives, des activités de Direction, de logistique support et de HSE, travailleront sur 5 jours ou moins selon l’organisation et la charge de travail.

Il est rappelé que l’organisation à la date de signature du présent avenant pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire et économique (coupure clients pour manque de composants ou de matière), pour l'ensemble du site.

Tout salarié de TREVEST est donc concerné par cet accord.

Pour les salariés en contrat d’alternance, durant les périodes en entreprise, ces derniers seront placés en activité partielle selon le même rythme de travail que le service au sein duquel ils sont affectés. En revanche, les périodes en centre de formation / école seront nécessairement assimilées à des journées non chômées (le temps passé en formation étant inclus dans leur temps de travail habituel).

ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci-après :

• Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à 73 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI

Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif dans les conditions du présent document pris en application de l’accord de branche, TREVEST s’interdit tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles restent possibles de même que les licenciements individuels.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Compte tenu du contexte économiquement difficile et dans le cadre de cet avenant, la Direction s’engage à :

• poursuivre les formations internes pour le personnel ouvrier (qualité, thermoformage sur TH9 et TH8, autres formations internes à construire selon les besoins identifiés) ;

• renforcer la mise en place des formations liées à la sécurité (transpalette, CACES, EPI, etc.) selon les besoins identifiés ;

• étudier la mise en place de formations collectives pouvant entrer dans le cadre du financement FNE (APLD), complétées par l’utilisation de droits du compte personnel de formation ;

Les formations qui seront engagées répondront exclusivement à des besoins de l’entreprise.

Lorsque les salariés placés en activité partielle seront en formation pour développer des compétences, TREVEST s’engage à maintenir la rémunération nette pour le personnel de production et les fonctions supports associées.

ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

La date de début de cet avenant est fixée au 1^er octobre 2022 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2023, sous réserve de la validation de l’autorité administrative.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Fait à Brognard, le 7 septembre 2022

Directeur

Déléguée syndicale, CGT

Délégué syndical, FO

Déléguée syndicale, CFDT