Accord d'entreprise "Avenant 8 - accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (rémunération APLD)" chez TREVEST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TREVEST et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre

Numero : T09022001635
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : TREVEST
Etablissement : 39385363500026 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2020-09-24) Avenant 1 à l'accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (2021-02-25) Avenant 4 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi (2022-03-09) Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi APLD (2021-05-10) Avenant 2 - Accord de mise en plan d'un dispositif d'activité partielle réduite pour le maintien de l'emploi (2021-09-08) Avenant 5 - Accord de mise en place d'un dispositif d'APLD - Neutralisation (2022-04-28) AVENANT 6 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (Prolongation APLD) (2022-09-07) AVENANT 7 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (avenant sur la durée du dispositif) (2022-10-27) AVENANT 9 - Accord de mise en place d'un dispositif d'activité réduite (durée application) (2023-04-05)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-20

AVENANT 8

signé le 20 décembre 2022

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS

  • Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020

  • Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021

  • Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021

  • Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021

  • Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022

  • Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022

  • Avenant 6 de prolongation signé le 7 septembre 2022

  • Avenant 7 sur la durée totale d’application de l’accord APLD TREVEST

AVENANT 8

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

  • CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

  • FO, représentée par , Délégué Syndical

  • CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été conclu l'avenant collectif suivant :

PREAMBULE

Cet avenant numéro 8 a pour objectif de modifier uniquement l’article 4 « INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE » de l’accord initial signé le 24 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci après à compter du 1er janvier 2023 :

  • Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à  % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF

La date de début d’application de cet avenant est fixée au 1er janvier 2023.

FORMALITES 

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Fait à Etupes, le 20 décembre 2022

Directeur

Déléguée syndicale, CGT

Délégué syndical, FO

Déléguée syndicale, CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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