Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accompagnement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ayant un conjoint ou un enfant gravement malade" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE AYANT UN CONJOINT OU UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Entre les Soussignés :

Mme XXX, Directeur des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre de FO

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

A savoir au titre du SNIACAM

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties décident de reconduire l’accord mise en place le 19 décembre 2014 et reconduit annuellement depuis 2015 concernant l’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ayant un conjoint ou un enfant gravement malade.

L’accord est reconduit dans toutes ses dispositions initiales reproduites ci-dessous en intégrant la modification suivante : élargissement des bénéficiaires de l’accord décrits à l’article 2 aux salariés répondant aux conditions prévues par le code du travail pour bénéficier du congé de solidarité familial.

Il est rappelé à toutes fins utiles qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement des salariés qui doivent faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint, dans le cadre des dispositions des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail issus de la loi du 9 mai 2014, ainsi que des salariés répondant aux conditions prévues par l’article L 3142-16 et suivants du code du travail.

Il s’agit, d’une part, d’un accompagnement RH le plus adapté aux situations rencontrées, et d’autre part, de la création d’un fonds de solidarité, alimenté par des dons volontaires de jours de congé, permettant à un salarié, sous certaines conditions, de s’absenter tout en conservant sa rémunération.

Article 1 : Rappel des dispositifs existants

La Convention Collective et la loi prévoient différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :

L’article 22 de la Convention Collective prévoit : « Dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde sont accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités »

Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du code du travail) : Il s’agit d’un congé non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, notamment : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'enfant, un ascendant du salarié, un collatéral (jusqu’au 4^e degré) ou une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un justificatif du taux d’incapacité permanente d’au moins 80% si la personne aidée est handicapée, ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnelle d’autonomie (APA) en cas de perte d’autonomie doit être produit.

Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable.

Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Le Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du code du travail) : Il s’agit d’un congé non rémunéré pour le salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 ans jusqu’à l’âge de 20 ans, et ne percevant pas une rémunération au-delà de 55% du SMIC est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Un certificat médical précise la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter (durée prévisible du traitement) et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.

Au cours d’une période déterminée de 3 ans, le nombre maximum de jours de congés de présence parentale est de 310 jours ouvrés.

Le versement d’une allocation journalière de présence parentale par la MSA, à l’un ou aux 2 membres du couple est possible dans les conditions prévues par la loi.

Le Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du code du travail) : Il s’agit d’un congé non rémunéré si un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d’une affection grave incurable, quelle qu’en soit la cause.

Un certificat médical atteste de l’état de la personne assistée.

Le choix pour le salarié est un congé à temps partiel ou une suspension totale du contrat. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le fractionnement est possible.

Le versement y compris à plusieurs bénéficiaires d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie par la MSA est possible dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 : Salariés et situations concernés par cet accord

Pour bénéficier des mesures d’accompagnement aux salariés prévues par le présent accord, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, doivent être en contrat à durée indéterminée et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Les situations rencontrées concernent :

- le conjoint atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave incurable. Par conjoint, l’accord indique qu’il s’agit de l’époux/l’épouse, du co-titulaire du PACS, du concubin du salarié.

- l’enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Par enfant, l’accord indique qu’il s’agit d’un enfant à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la Sécurité Sociale.

- un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave incurable, quelle qu’en soit la cause.

Il est précisé que les mesures prévues par le code du travail pour les différents dispositifs rappelés à l’article 1, sont indépendantes de celles prévues par le présent accord, même si ce dernier se réfère au code du travail dans la définition de ses bénéficiaires. Les dispositions prévues par le code du travail (nombre de jours de congés notamment…) ne s’appliquent donc pas pour ce qui concerne le bénéfice des aides prévues par le présent accord. Elles peuvent en revanche les compléter.

Article 3 : Fonds de solidarité

3-1 - Conditions d’accès

Le fonds de solidarité, alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite donner un ou des jours de congé, est accessible aux salariés et situations concernés tel que décrit à l’article 2.

Le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés (congés payés légaux et AJC) ainsi que les jours placés dans son Compte Epargne Temps.

Le salarié souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doit adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au minimum 15 jours avant le début du congé et en tout état de cause à l’issu de l’appel au don.

Il doit joindre un certificat médical attestant de la situation telle que définie à l’article 2. Dans la situation d’un enfant gravement malade, le certificat précise la durée initiale du congé.

La DRH répond par écrit au salarié dans les 10 jours suivant la réception de sa demande.

3-2 - Don des jours

Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.

Chaque salarié peut donner 5 jours de congés entiers par année civile maximum.

Le salarié volontaire peut faire don des jours suivants :

- des jours de congés payés, en priorité

- des autres jours de congés (AJC)

En revanche, il ne peut pas faire don des jours contenus sur son Compte Epargne Temps.

3-3 - Modalités et période de recueil de don

Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord ou de son renouvellement, la DRH informe l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, de la finalité du fonds, et fait un appel au don de jours de congés payés afin de les placer dans le fonds.

Lors de cette communication, les salariés sont informés, notamment, de la durée de la période ouverte au don fixée à 1 mois, ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner des jours de congés payés sera fermée dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 200 jours, nombre maximum de jours pouvant être placés dans le fonds, hors abondement. Dans cette hypothèse, les salariés seront avertis de la clôture par anticipation de la période de don.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles sur le fonds serait inférieur au quart du plafond autorisé (soit strictement moins de 50 jours) et à la durée prévisible mentionnée sur le certificat médical d’une demande activée, la DRH prend l’engagement de faire un appel au don complémentaire.

La période ouverte au don complémentaire est fixée à 1 mois.

La DRH veille au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de congés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

3-4 – Abondement du fonds de solidarité

Le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s’engage à abonder le fonds à hauteur d’un jour de congés pour 20 jours donnés.

3-5 - Durée du congé et situation du salarié pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds

Dans la situation d’un conjoint ou d’un enfant gravement malade telle que définie à l’article 2, le congé est accordé dans la limite absolue de 60 jours.

Dans la situation où deux enfants d’une même famille seraient gravement malades dans les conditions définies à l’article 2, le congé est accordé dans la limite de 60 jours par enfant.

Si cette limite absolue n’est pas atteinte, la prolongation du congé est possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite toujours une présence soutenue. La durée du congé (période de prolongation comprise) ne peut dépasser la limite maximale de 60 jours.

Dans la situation d’un enfant gravement malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, chacun pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 60 jours maximum.

Si le nombre de jours dans le fonds est insuffisant, la DRH s’engage à faire un appel au don complémentaire.

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette absence est assimilée à du temps de travail pour la détermination de l’ensemble des droits.

L’utilisation de jours issus du fonds de solidarité ne peut faire l’objet d’une utilisation simultanée avec des jours d’absence visés par l’Article 1 et ouvrant droit à une indemnisation par la MSA.

Enfin, le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé.

Article 4 : Accompagnement RH

4-1 - Entretien et information du salarié

A la demande du salarié répondant aux conditions prévues à l’article 2 (situations rencontrées), un entretien est organisé avec la DRH et/ou son manager afin de l’accompagner (identification des difficultés) et de l’aider dans la recherche de solutions relatives à son organisation du travail (aménagement du temps et des modalités de travail).

Une information relative aux différents congés légaux cités à l’article 1 sera, à cette occasion, donnée.

4-2 - Retour du salarié suite à la période d’utilisation des jours situés dans le fonds

Afin d’accompagner dans les meilleurs conditions possibles, le retour à l’emploi, un entretien est organisé avec le salarié, prioritairement avec le manager, suivi le cas échéant d’un entretien avec la DRH dans le délai de 15 jours suivant le retour du salarié.

4-3 - Contenu des entretiens

Les entretiens décrits aux 4-1 et 4-2 pourront porter sur :

- une mobilité géographique sollicitée par le salarié, en vue de réduire la distance domicile-lieu de travail,

- l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, comme par exemple l’aménagement des horaires et des modalités de travail demandés par le salarié, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et s’appliquera sur une année, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Au-delà, il cessera de plein droit de produire tout effet sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions réglementaires.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction ou modification de ses dispositions.

Le Crédit Agricole Centre Loire s’engage à faire un bilan de fonctionnement du compte épargne temps solidaire à l’issu du délai d’un an, devant le Comité d’Entreprise.

Article 6 : Gestion de fin de l’accord

Au-delà du terme de l’accord si celui-ci n’est pas renouvelé, il ne sera plus possible d’alimenter le fonds et donc de donner des jours.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’engage à appliquer, après le terme de l’accord, et de façon unilatérale, les mesures relatives à l’utilisation des jours de congés jusqu’à l’épuisement des jours contenus dans le fonds de solidarité.

Article 7 - Formalités de dépôts

Le présent accord, qui sera diffusé dans l'entreprise, sera déposé en un exemplaire original, accompagné d'un exemplaire sous forme électronique auprès de la Direccte du Cher et sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 22 février 2019.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

Au titre de FO

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

Au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué Syndical Titulaire XXX

Au titre du SNIACAM

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX