Entre EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour l’Etablissement Bourgogne Franche Comté (BFC) dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par, agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT représentée par, délégué syndical

• FO représentée par, délégué syndical

Préambule

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires se traitent au niveau régional pour Eiffage Route Centre Est. Ainsi les documents de travail relatifs aux effectifs, aux rémunérations, à l’aménagement du temps de travail et à la formation ont été remis préalablement dans le cadre de ces négociations menées au niveau régional.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 28 avril, 20 mai, 3 juin, 16 juin, et 24 juin 2021.

Article 1 : Propositions respectives des parties

1. Les délégués syndicaux ont transmis à la direction les propositions suivantes en leur dernier état :

FO :

• Augmentation des zone 1 à 10 de 3.5 %, zone A à E de 3.50 %.

• Augmentation de la prime de salissure de 4% à 5€25.

• Dénonciation de l’article 5 sur les indemnités de repas en laissant le choix au salariés entre le restaurant et le panier, que ceci ne soit plus imposé ou soumis à certificat médical.

CFDT :

• Prime de salissure à 5€20.

• Revoir les zones : mettre 5 zones et après ces zones trajet aller-retour payer au taux horaire du salarié pour rentrer dans les critères d’attribution de l’éloignement.

• Nous voulons descendre les 20 et les 30 jours à zéro employeur à 15 jours pour tous les salariés.

• Temps d’habillage : ¼ heure par jour de travail

• Mise en place de la prime d’entretien 30€ par mois et de non accident de 30€ par mois payée tous les trimestres.

• Mettre en place une prime d’ancienneté pour fidéliser les salariés.

• Mettre en place des pointeuses dans chaque site pour être pointé à partir des dépôts de chaque site.

• Mettre en place un compte épargne temps.

• Mettre en place une prime de 300 € par semaine de congé décalées à la demande de l’entreprise.

• Revalorisation des primes d’astreintes (déneigement, nids de poule…)

• Mettre en place une prime pour chaque dépassement de 10h journalier, une prime pour chaque dépassement de 12h et de 48 h hebdomadaire.

• Modification de la norme concernant la prise des repas journalière le midi, nous voudrions que les salariés aient le choix d’avoir soit le panier soit le restaurant payé par l’entreprise.

• Revalorisation des primes de nuits

1 nuit de 50 € à 55 €

2 nuits de 85 € à 90 €

3 nuits de 120 € à 125 €

4 nuits de 155 € à 160 €

A partir de 5 nuits sur le même chantier, actuellement 155 € + 16 €

Demande : 160 € + 20 €

• Journée continue passée de 15,15 € à 16 €

2. La direction a transmis aux organisations syndicales la proposition suivante :

Une revalorisation des zones 1 à 10 et zones A à E de 0.3 % correspondant à l’inflation ( hors tabac ) constaté sur l’année 2020.

Article 2 : Mesures adoptées

Apres échanges et discussions, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord et conviennent ainsi d’établir les mesures suivantes :

1. Revalorisation de la prime de salissure

La prime de salissure est portée à 5.20€.

2. Prime de décalage de semaine de congés à la demande de l’entreprise

Cette prime par semaine de congés décalés et à la demande de l’entreprise uniquement, est portée à 180 euros.

Article 3 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement BFC de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.

Article 4 Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2021.

Article 5 Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Chevigny, le 30/06/2021

Pour la CFDT Pour la Direction

Délégué Syndical Directeur Etablissement BFC

Pour FO

Délégué Syndical