ACCORD sur les primes 2023

Etablissement RHONE

S’APPLIQUANT A COMPTER DU 1^er AVRIL 2023

Entre

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour les périmètres RHONE et ASPHALTEURS REUNIS

8 rue du Dauphiné 69960 CORBAS

Représentée par M. XXXX, Directeur d’Etablissement, dûment habilité,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• F.O représentée par M. XXXX

• C.G.T représentée par M. XXXX

• C.F.D.T représentée par M. XXXX

Assistés de Messieurs XXXX, XXXX, XXXX, XXXX

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires se traite au niveau régional pour la filiale EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se rencontrer le 20 février et 23 mars 2023.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

POUR LA SECTION CFDT (annexe 1) :

- Augmentation des zones : Zone 1 : 4.5 €, Zone 2 : 8.5 €, Zone 3 : 11 €, Zone 4 : 16 €

Ce qui représente plus de 6.3 % d’augmentation

- Accord 35 h

Révision de : l’accord 35 h / Inter établissement

Vu que l’entreprise c’est accaparé de pratiquement de toutes les RTT !

Nous demandons à revenir aux 35 heures et au payement des heures supplémentaires à 25 % au-dessus de 35 heures avec le payement à la fin du mois avec défiscalisation !

Ceci pour tous les salariés de chantier !

- Intégration des compléments de salaires dans le fixe pour les ETAM et défiscalisation des heures supplémentaires.

- Nous demandons des accords pour clarifier les situations pour l’ensemble du personnel sur :

○ Le déneigement

○ Les astreintes

○ Le décalage des congés payés

○ Zones Collonges et st Genis

- Prime salissure : Mise en place de la prime de salissure pour tous les chefs et chauffeurs de transfert 6x4. Pour tout le personnel chantier !

- Révision des zones due à la réduction de vitesse de 90 à 70 km /h et à 30 km/h sur le Rhône

- Aide pour les salariés vu le prix des carburants pour venir au travail !

- Prime départ en retraite

- Mise en place de l’aide ‘forfait mobilités durables’ exonéré pouvant aller jusqu’à 400 euros

Art. L. 3261-3-1 (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-III, en vigueur le 1er janv. 2020) l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un "forfait mobilités durables" dont les modalités sont fixées par décret.

POUR LA SECTION FO :

• Demande d'augmentation sur les primes de 6.40% par rapport à l'indice INSEE de février

POUR LA SECTION CGT :

• Demande d'augmentation sur les primes de 6.40% par rapport à l'indice INSEE de février

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

• Application et respect de l’accord d’harmonisation 2010, en respectant l’indice INSEE de février 2023 soit une augmentation de 6.40% sur les primes et zones (cf annexe2)

Les parties constatent qu'au terme de la discussion elles ont pu aboutir à un accord concernant les différentes propositions et conviennent ainsi d'établir les mesures suivantes :

MESURES

Application de l'accord d'harmonisation signé le 8 avril 2010 qui indexait les primes et indemnités dudit accord à l'indice INSEE hors tabac du mois de février de l’année n sur février année n-1. Pour information, la variation de l’indice INSEE hors tabac du mois de février 2022 à février 2023 est de 6.40% (annexe 2).

A - Pour le périmètre RHONE et ses 7 centres de travaux (hors ASPHALTEURS):

L’ARBRESLE

BEAUJEU

BOURG DE THIZY

COLLONGES AU MONT D’OR

CORBAS

MIRIBEL + BOURG EN BRESSE

TARARE

I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

1) INDEMNITES DE ZONE

Quatre zones sont déterminées en temps de trajet moyen à partir du lieu d'embauche jusqu'à la commune du chantier concerné :

• ZONE 1 = 4.33 €

• ZONE 2 = 8.02 €

• ZONE 3 = 10.50 €

• ZONE 4 = 15.41 €

2) INTER CENTRES

Sont concernés tous les salariés d'exploitation transportés, y compris l'encadrement de chantier (chefs et contremaitres de chantier), afin de faciliter la mobilité du personnel appelé à se déplacer ponctuellement sur une journée, et qui travaillent pour un autre centre de travaux que celui où ils sont rattachés contractuellement.

L'indemnité inter centre ne se cumule pas avec l'indemnité de zone.

Cf Valeurs revalorisées selon tableau joint en annexe 3.

3) INTER ETABLISSEMENTS

Le principe et les conditions d'octroi des "indemnités inter établissements" fixés dans l'accord RHONE du 03/08/2009 - rémunération au taux horaire des trajets aller-retour hors du périmètre de l'établissement RHONE - s'appliquent dans les centres de travaux cités ci-dessus.

II- PRIMES DIVERSES

La prime de compresseur (dite "prime outillage" comme libellé sur fiche de paye) est portée à 2.26 € / h (limitée à 1 heure maxi par jour).

Application à l'ensemble des centres de travaux cités pour le personnel ouvriers.

La prime de transfert (limitée à une par jour).

Pour le personnel occupé occasionnellement à cette tâche de transfert de matériels, la prime est revalorisée à 2.94 € PAR JOUR DE TRANSFERT réellement effectué.

Condition d'octroi : Avoir utilisé pour ce faire un ensemble tracteur-semi porte engins ou camion benne remorque d'un PTAC >= 16 tonnes (communément appelé "train routier").

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime chimique (dite "prime zone contrôlée" comme libellé sur fiche de paye) est revalorisée à
1.77€ /heure.

Conditions d'octroi : dans le cas d'activité sur des sites soit classés SEVESO, soit qui nécessiterait l'habilitation chimique du salarié.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime de lavage béton désactivé est revalorisée à 2.12 € de l’heure.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime de salissure

Elle est portée à 1.77 € de l’heure et plafonnée pour la ½ journée à 3 heures maxi ; pour la journée à

6 heures maxi.

Pour les équipes finisseurs, PATA et « bouille » elle sera due en fonction du travail effectif chantier.

Rappel conditions d'octroi : la prime est octroyée au personnel d’exécution (hors chefs et contremaitres de chantier) effectuant un travail particulièrement salissant nécessitant le port de masque de protection, lunette, voire combinaison par exemple (conducteur de balayeuse tractée, chauffeur de répandeuse, chauffeur de balayeuse, Point à temps, préposé à la lance, vannier, préposé à la découpe de bordure, personnel mettant en œuvre des enrobés chauds à la main ou à la machine).

La prime de Chef est accordée par le conducteur de travaux ou sa hiérarchie, à des ouvriers qui se verraient confier ponctuellement la gestion d'une équipe et/ou des tâches qui incombent normalement à un chef de chantier. Elle est fixée à 10% du salaire de base. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés où il a travaillé avec cette mission complémentaire.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

Le supplément familial est maintenu pour le groupe fermé qui en bénéficie actuellement.

Valeur 69.70 € (cf accord d’harmonisation régionale 2008).

B - Pour le périmètre ASPHALTEURS REUNIS

I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les indemnités de petits déplacements continueront de suivre le barème conventionnel de BTP RHONE négocié auprès de la FRTP RHONE ALPES (détails ci-joint annexe 4).

Maintien des valeurs depuis 2015 faute d'accord entre BTP RHONE et les partenaires sociaux.

II - PRIMES DIVERSES

La prime de vidage est portée à 2.12 € / Tonne au-delà de la 3^e tonne.

Concerne les chauffeurs malaxeurs et les porteurs de seaux, à l'exclusion des applicateurs. Octroyée à partir de la 3^e tonne. Pour toute utilisation de brouette à Asphalte, les tonnages seront divisés par deux.

La prime de tonnage est portée à 2.12 € / Tonne au-delà de la troisième tonne (octroyée à partir de la 3^ème tonne).

Concerne les applicateurs uniquement.

NOTA : Ces primes ne seront pas divisées par le nombre d’applicateurs ou de porteurs.

La prime d’équipe est portée à 4.22 € / jour.

Pour le personnel ouvrier faisant office de chef de chantier.

La prime de remorque est portée à 21.67 € / jour.

Pour les chauffeurs conduisant un camion malaxeur avec remorque ou porte engin, et faire un transfert avec tracteur semi porte engin ou camion benne remorque supérieur ou égal à 16 tonnes.

La prime de compresseur (dite "prime outillage" comme libellé sur fiche de paye) est portée à 2.26 € / heure limitée à 1 heure maxi par jour. Personnel ouvrier utilisant un marteau piqueur compresseur faisant de la démolition.

La prime de lavage béton désactivé sera maintenue à 2.12 € de l’heure. Pour les équipes de béton désactivé.

DATE D’APPLICATION

La décision prend effet au 1^er avril 2023 et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Villeurbanne et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Corbas, le 24 mars 2023

Le Directeur Pour les organisations syndicales

XXXX

F.O. XXXX

CGT XXXX