Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée 2019" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST  dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part.

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.

Article 1 : Calendrier

Les parties se sont rencontrées le :

• 17/01/2019 (1^ère réunion)

• 01/02/2019 (2^ème réunion)

• 08/02/2019 (3^ème réunion)

• 13/02/2019 (4^ème réunion)

Ces réunions ont eu lieu au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02.

Article 2 : Documents

Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives :

• Salaires :

  • Salaire moyen OUVRIER par coefficient (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen OUVRIER par établissement (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen ETAM par coefficient (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen ETAM H/F   (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen ETAM  par établissement  (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen CADRE par coefficient (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen CADRE  H/F   (mini, maxi, moyen et médian)

  • Salaire moyen CADRE par établissement  (mini, maxi, moyen et médian)

• Effectifs :

  • Pourcentage d’effectif par coefficient OUVRIER

  • Pourcentage d’effectif par établissement OUVRIER

  • Pourcentage d’effectif par coefficient ETAM

  • Pourcentage d’effectif par établissement ETAM

  • Pourcentage d’effectif par coefficient CADRE

  • Effectif INTERIM

• Autres :

  • Heures de nuit OUVRIER

  • Heures de nuit ETAM

  • Formation

    • Plan réalisé en 2018

    • Plan réalisé en 2018 par axe de formation et établissement

• Complément 1 :

  • Evolution salaire par établissement

  • Montant des bonus cadres versés en 2018

  • Montant des 10 plus hauts salaires

  • CICE

• Complément 2 :

  • Masse salariale

  • Salariés à zéro

  • Mouvements du personnel

  • Changements de coefficient

  • Ajustements de salaire

  • Compteurs négatifs

  • Maladie +180 jours

• Complément 3 :

  • Intéressement et participation

  • Rappel sur effectif

  • Sous-traitance et location externe

• Complément 4 :

  • Montant annuel des primes

  • Nombres d’heures supplémentaires

  • Montant du sponsoring

Article 3 : Propositions respectives des parties

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Lors de la 3^ème réunion de négociation du 8 février 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs propositions

CGT :

• Augmentation de salaire de 50 € pour toutes les catégories socio professionnelles

• Grand déplacement 75 €

• Prime d’éloignement 16 €

• Harmonisation du déclenchement des heures supplémentaires pour tous les établissements du Centres Est à 40 heures

• Payer les médailles du travail FRTP des 30 et 35 ans comme les médailles des 15 et 20 ans

CFDT :

• Augmentation minimum de 50 € pour tous même pour les longues maladies

• Aucun salaire minimum à 1600 €

• Aucune augmentation à zéro

• Demande d’intégrer le 13^ème mois dans l’assiette de calcul des CP

• Un réel 13^ème mois pour tous, qui sort du salaire annuel

• Augmentation de la prime de panier à 15 €

• Augmentation du ticket restaurant à 9,40€

• Augmentation de toutes les primes de l’accord d’harmonisation de 2,5%

• Une prime de découchage de 50 €

• Harmonisation du déclenchement des HS pour tous les établissements centre est à 40H

• Prime d’habillage et déshabillage pour tout le personnel concerné

• Aligner les salaires sur les grilles conventionnelles Rhône-Alpes

FO :

• Augmentation de salaires de 3 % avec un minimum de 30 € hors promotion

• Augmentation du panier de 35 cts pour un panier à 15 €

• Augmentation de la prime d’éloignement de 60 cts pour une prime à 11,50€

• Augmentation des primes de conduite et d’entretien de 5 %

• Création d’une prime de découcher de 30 €

• Augmentation des Indemnités Kilométriques de 4 cts pour atteindre 62 cts du km

• Augmentation de 5€ de la prime de grand déplacement à 75 €

Lors de la 4^ème réunion de négociation du 13 février 2019, les trois organisations ont formulé la proposition suivante :

• Augmentation de salaires de 1.8 % pour tous

• Augmentation du panier de 35 cts pour un panier à 15 €

B . Propositions de la direction

Propositions faites aux organisations syndicales :

Lors de la deuxième réunion : 2,5 % en masse + 1,30 % en taux pivot

Lors de la troisième réunion à 2,5 % en masse + 1,5 % en taux pivot ou un minimum à 28 euros et une augmentation de 0,10 cts de la prime panier

Article 4 : Mesures adoptées

Après échanges et discussions le 13 février 2019, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part et les organisations syndicales d’autre part.

A Mesures salariales

La direction accorde 2.7% d’augmentation de la masse salariale y compris les promotions avec un taux pivot de 1,6% sans pour autant que la valeur taux pivot ne puisse être inférieure à 30 euros.

Si par exception, un salarié avait une augmentation à zéro, il devra être reçu par la hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

• Ayant au moins d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2019 ;

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La direction s’engage à veiller à ce que les directeurs d’établissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.

B Revalorisation de la prime panier

La prime panier est portée à 14,80 euros, soit une augmentation de 0.15 centimes. Le montant des autres primes reste inchangé.

C Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :

• Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ;

• Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ;

• Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ;

• Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ;

• Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.

D Epargne salariale

Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

E Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.

L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.

Par ailleurs, la direction rappelle qu’elle veillera à l’application de l’Accord branche du 31 mai 2017 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes, entre générations et sur le handicap.

Article 5 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent contrat, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Avril 2019. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2020.

Article 7 : Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 février 2019

Pour FO

Pour la CFDT