Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le tempsde travail la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée 2018" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (BOURGOGNE FRANCHE COMTE)

A l’issue de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre l’établissement Bourgogne Franche Comté (BFC) de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST  dont le siège social est situé, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement BFC

Et les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par, délégué syndical

• FO, représentée, déléguée syndicale

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée spécifique à l’établissement BFC.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 27 mars ,17 mai 2018 et le 28 juin 2018.

Il est rappelé que les négociations annuelle obligatoire portant sur les salaires se traite au niveau régional pour Eiffage Route Centre Est. Ainsi les documents de travail relatifs aux effectifs, aux rémunérations, à l’aménagement du temps de travail et à la formation ont été remis préalablement dans le cadre de ces négociations menées au niveau régional

Article 1 : Propositions respectives des parties

1. Les délégués syndicaux centraux ont transmis à la direction les propositions suivantes en leur dernier état :

FO :

• Augmentation de la prime de salissure de 4.85 € à 5.00 € ainsi que les règles d’attribution de celle-ci.

• Limitation des zones au nombre de 6 au-delà le paiement d’un trajet aller/retour aux taux horaire du salarié afin de bénéficier de la prime d’éloignement.

• Diminution des jours à zéro, 30 et 20 jours, passage à 15 jours demandé pour tous les salariés

• Rémunération du temps de conduite, en heure de travail pour les conducteurs de fourgons, payable sur le mois en cours en remplacement de la zone actuellement appliquée.

• Prévision du calendrier indicatif sur 8 mois.

CFDT :

• Prime de salissure à 5 €

• Revoir les zones : mettre 5 zones et après ces zones trajet aller-retour payé aux taux horaire du salarié pour rentrer dans les critères d’attribution de l’éloignement.

• Nous voulons descendre les 20 et les 30 jours à zéro employeur à 15 jours pour tous les salariés.

• Négociation du calendrier indicatif sur 8 mois pour le 1 er mai 2019 pour reprendre un calendrier au 1 er janvier en 2020.

• Temps d’habillage : ¼ heure par jour de travail

B - la direction a transmis aux organisations syndicales centrales la proposition suivantes :

Une augmentation de la prime de salissure portée à 4.95 Euros et L’augmentation des zones 9 et 10 portée respectivement à 20.40 et 25.55 Euros.

Article 2 : Mesures adoptées

Apres échanges et discussion, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part et l’ organisation syndicale FO d’autre part

A Revalorisation de la prime de salissure

La prime de salissure est portée à 4.95 soit une augmentation de 0.10 centimes.

B réduction du nombre de zones pour les trajets

La rappelle que les zones en vigueur sur l’établissement BFC correspondant barèmes proposés et réévaluées par la FRTP de Bourgogne Franche Comté, la direction poursuit les mêmes dispositions et applique pour cette année ce qui a été négocié et validé par la FRTP de Bourgogne Franche Comté.

C Diminution des jours à zéro

La Direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation de temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :

• Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ;

La direction s’engage à limiter au maximum l’emploi des jours à zéro dans les cas d’arrêts de chantier pour raison climatique, le personnel concerné sera alors comptabilisé en intempérie.

D Calendrier d’annualisation 2019 ramené à 8 mois pour un recalage à compter du 1 er janvier 2020

La direction organisera la consultation des organisations syndicales représentatives pour définir le prochain calendrier pour la période de mai 2019 à fin décembre 2019 à l’automne 2018.

Article 3 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement BFC de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord

Article 4 Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er novembre 2018. Les dispositions du présent Accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 Mars 2019.

Article 5 Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail

Fait à Chevigny, le 26/11/ 2018

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour FO,