Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez PHARMALOG (Siège)

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par XXX, en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 23 février 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

« Lors de la réunion paritaire, l’organisation syndicale CFE-CGC a demandé :

1. Afin d’être en accord avec l’indice des prix à la consommation de décembre 2021, nous demandons une augmentation générale de 2,8 % (hors cadre).

2. Nous souhaitons que les tickets restaurant passent à 7€ au lieu de 6,60€ pour les ouvriers, employés et AM et 8€ au lieu de 6,60€ pour les cadres avec la même répartition 60/40 qu’aujourd’hui.

3. Afin de récompenser l’ancienneté et d’être en accord avec l’ensemble des sites GEODIS, la mise en place d’une prime mensuelle sur le salaire brut (hors cadre) :

• A partir de 3 ans = +3% par mois

• A partir de 6 ans = +6% par mois

• A partir de 9 ans = +9% par mois

• A partir de 12 ans = +12% par mois

• A partir de 15 ans = +15% par mois

Néanmoins, la CFE-CGC est consciente de l’impact financier que cela représente et serait prête à accepter une revalorisation de l’ancienneté selon les critères suivant :

• A partir de 3 ans = 30 €/mois

• A partir de 6 ans = 60 €/mois

• A partir de 9 ans = 90 €/mois

• A partir de 12 ans = 120 €/mois

• A partir de 15 ans = 150 €/mois

4. Et enfin pour récompenser et faciliter le recrutement des personnes en équipe, la mise en place d’une prime de 3 €/jour en horaire 6/14 – 14/22. »

Pour sa part, la Direction a proposé :

• Une revalorisation de 1,2% des salaires de base pour l’ensemble du personnel (hors cadre) ;

• La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6,80 €.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 02, 07 et 10 mars 2022.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA.

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2021,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le salaire brut de base est revalorisé de 1,6 % ^(*) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

^(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2022 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation celle déjà perçue à ce titre.

Article 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2022, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 6,60 €, sera portée à 7,00 €, soit une augmentation de 0,40 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 4.20 € contre 3,96 € actuellement et la part salariale est portée à 2.80 € contre 2,64 € actuellement.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement,…) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Article 4 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 5 – RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE DES SALARIES

Dans le cadre de ses revendications, le syndicat signataire souhaite que la direction ouvre une étude et une réflexion aux vues de proposer un système de reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs de la société.

Soucieuse de maintenir un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, la direction n’est pas opposée à l’idée de réfléchir à la faisabilité (tant sociale qu’économique) d’une telle demande.

C’est pourquoi la direction s’engage à ouvrir une réflexion sur le sujet avant la fin d’année 2022 et tirer les conclusions de la faisabilité d’une telle demande.

La direction rencontrera les partenaires sociaux avant la fin d’année 2022 afin de leur présenter les conclusions de cette analyse.

Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Val de Reuil, le 10 mars 2022.