Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 POUR LE SITE VAL DE REUIL." chez PHARMALOG (Siège)

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre les soussignés :

La Société PHARMALOG, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Exploitation Logistique

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Déléguée syndicale au sein de la société PHARMALOG,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX, Déléguée syndicale au sein de la société PHARMALOG,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical au sein de la société PHARMALOG,

D’autre part,

Préambule

En application de l'article L. 2242-1 du Code du Travail la Société PHARMALOG a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, par convocation des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société PHARMALOG à une réunion préparatoire fixée le 21 février 2018.

A l'occasion de cette première réunion, les parties soussignées se sont mises d'accord sur la composition des délégations syndicales salariales et de la délégation patronale.

Elles se sont également mises d'accord sur l'organisation de la négociation, son calendrier, le nombre et le lieu de réunions ainsi que sur la communication des informations aux délégations salariales.

Les trois réunions convenues au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 se sont tenues le 13 mars 2018 pour la première, puis le 19 mars 2018 pour la seconde, et enfin le 27 mars 2018 pour la troisième et dernière réunion, en conformité du calendrier fixé.

Lors de la réunion paritaire, les organisations syndicales ont demandé :

• une revalorisation de 2 % des salaires de base pour l’ensemble du personnel ;

• la révision des critères d’attribution de la prime de performance ;

• l’augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du CE (passage de 0,4% à 0,6%)

• l’attribution d’un chèque-cadeau d’une valeur de 50 € en novembre ,

• la mise en place d’un calendrier de négociations pour l’aménagement des postes et du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans ;

• la mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales. La Direction a rappelé que l’accord du 23 janvier 2013, instituant la mise en place progressive du 13ème mois sur 7 années, représente une évolution du salaire de base de 1,19% par an et est subordonné au gel des salaires pendant la totalité de la période d’acquisition du 13ème mois.

Dans ce contexte, la Direction a proposé :

• la revalorisation de la valeur faciale du ticket restauration de 0,30 € ;

• la mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre en contrepartie de la suppression des jours de congé d’ancienneté et de la prime anniversaire.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PHARMALOG.

Article 2 – Tickets Restaurant

A compter du 1^er juillet 2018, la valeur faciale du ticket restaurant, actuellement fixée à 5,50 €, sera portée à 5,80 €, soit une augmentation de 0,30 €.

La répartition part patronale / part salariale reste inchangée.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Le ticket restaurant est attribué, après 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise (ou ancienneté Groupe), à raison d’un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier.

La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un ticket restaurant pour la journée concernée.

Article 3 – Salariés ages de plus de 55 ans

Un groupe de travail sera mis en place en vue de recenser les pistes d’aménagement des postes et/ou du temps de travail des salariés âgés de plus de 55 ans.

Article 4 – Egalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et des femmes.

Article 5 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont closes.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société PHARMALOG.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, deux exemplaires du présent avenant (un format papier, et une version électronique), seront déposés à l’initiative de la Société PHARMALOG, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

L’accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Val de Reuil, le 29 mai 2018