Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez PHARMALOG (Siège)

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

La Société PHARMALOG, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par XXX, en qualité de XXX

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical au sein de la société PHARMALOG,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 04 février 2021 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Lors de la réunion paritaire, l’organisation syndicale CFE-CGC a demandé :

• Le maintien des accords d’entreprise ;

• Une revalorisation générale de 1 % des salaires de base pour l’ensemble du personnel ;

• Une revalorisation individuelle de 1,5 % des salaires de base pour l’ensemble du personnel ;

• La revalorisation du ticket restaurant à 7 € au lieu de 6,20 €

• La mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays (-8,3 % en 2020 avec une inflation glissante annuelle à 0,6% selon INSEE) et des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel évolue l’Entreprise.

Dans ce contexte, la Direction a proposé :

• Une revalorisation de 0,8% des salaires de base pour l’ensemble du personnel (hors cadre) ;

• La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6,40 €.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 11, 18 et 25 février 2021.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PHARMALOG.

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

Durant les négociations, les parties ont souhaité, dans un souci d’équité :

• privilégier une augmentation en pourcentage du salaire de base plutôt que d’appliquer un montant d’augmentation forfaitaire ;

• appliquer le même pourcentage d’augmentation quelle que soit le niveau de rémunération.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société PHARMALOG présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :

• du personnel Cadre,

• des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2020,

• des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le salaire brut de base est revalorisé de 0,9 % ^(*) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

^(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1^er janvier 2021 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation celle déjà perçue à ce titre.

Article 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2021, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 6,20 €, sera portée à 6,60 €, soit une augmentation de 0,40 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 3,96 € contre 3,72 € actuellement et la part salariale est portée à 2,64 € contre 2,48 € actuellement.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Article 5 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise

Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à la législation en vigueur, chaque collaborateur devra contribuer à hauteur d’une journée de travail aux dispositions de la journée de solidarité nationale.

A ce titre, il sera fait une déduction d’un jour de travail effectif. Il pourra s’agir selon le cas : d’une journée de RTT, d’une journée de Repos Compensateur ou d’heures de travail mises au compteur.

Article 7 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Val de Reuil, le 25 février 2021.