Accord d'entreprise "Accord sur le travail à temps partiel en Caisse Régionale de Crédit Agricole Charentes-Maritimes Deux-Sèvres" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

EN CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Après négociation entre :

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue Louis TARDY, représentée par

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

 CFDT représentée par

 SNECA représenté par

 SUD représenté par

d'autre part,

Il est convenu les dispositions ci-après :

Préambule

La demande de travail à temps partiel s’est fortement développée ces dernières années. Elle atteint 15% de l’effectif. Pour rendre compatible les besoins de l’organisation et les aspirations individuelles, les signataires ont souhaité, avec cet accord, préciser et organiser le dispositif du travail à temps partiel au sein de la Caisse Régionale.

Ils rappellent que le travail à temps partiel est accessible à toutes les classes (I, II, III) et qu’il doit s’intégrer dans le déroulement normal d’une carrière.

Cet accord doit ainsi permettre de satisfaire le plus grand nombre de demandes, en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le cadre d’un temps partiel choisi.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national sur le travail à temps partiel du 23 novembre 2016.  

La Direction réaffirme, par ailleurs, l’ambition de procéder, par principe, à des embauches de salariés à temps plein.

Article 1 : Périmètre

Cet accord ne s’applique pas aux situations de temps partiel thérapeutique et de congés de solidarité familiale ou congés de proche-aidant, régies par les textes et dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Chaque salarié a priorité pour travailler sur les postes à temps partiel vacants, sous réserve des compétences requises.

Article 2 : Définition du travail à temps partiel

Est considéré comme horaire à temps partiel, l’horaire inférieur à la durée normale du travail en vigueur dans la Caisse Régionale.

Article 3 : Modalités d’organisation

Le temps de travail à temps partiel peut être organisé sur une base :

• journalière,

• hebdomadaire,

• mensuelle,

• annuelle, avec une variation de la durée du travail sur tout ou partie de l’année ou avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées,

sous réserve qu’il soit compatible avec l’organisation de l’entité concernée (agence, service, …) et avec les accords en vigueur.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, il est possible de conclure une telle convention pour un nombre de jours réduit par rapport au nombre de 205 jours (hors journée de solidarité) prévu par l’annexe 2.

Article 4 : Procédure

4.1 : A l’initiative du salarié

Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel, doit en faire la demande par écrit, 2 mois à l’avance, à la Direction du Développement des Ressources Humaines, avec copie à son responsable hiérarchique.

La Direction du Développement des Ressources Humaines rend, par écrit, dans un délai maximum de 45 jours soit :

• un avis favorable, si le poste occupé par le salarié s’inscrit dans les définitions et modalités du temps partiel ;

• un avis défavorable. Dans ce cas, la Direction du Développement des Ressources Humaines propose au salarié les postes disponibles, conformes à sa qualification, compatibles avec un horaire à temps partiel et avec la localisation du poste actuel.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, un entretien sera organisé avec la Direction du Développement des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour évoquer cette possibilité en fonction notamment des nécessités de l’organisation.

Pour rendre son avis, la Direction du Développement des Ressources Humaines est vigilante :

• à la répartition du temps partiel entre les entités afin d’assurer la bonne organisation de chacune d’entre elles ;

• à la situation personnelle du salarié demandeur (par exemple liée au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail notamment dans le cadre du site unique à Lagord).

En l’absence de solution, la Direction consulte, les membres du Comité Social et Economique (CSE) du collège du salarié, et ce dans l’attente de la renégociation de l’article 7 de l’accord national sur le travail à temps partiel du 23 novembre 2016.

4.2 : A l’initiative de la Caisse Régionale

Dans le cadre de la procédure en vigueur des ouvertures de postes, la Caisse Régionale peut proposer des postes à temps partiel.

Article 5 : Durée de l’engagement

Le salarié qui désire travailler à temps partiel a le choix entre 2 options : la durée déterminée ou la durée indéterminée.

La durée déterminée est la forme privilégiée du temps partiel au sein de la Caisse Régionale. En effet l’entreprise souhaite servir de manière équitable les demandes de temps partiel, et notamment celles relatives au mercredi qui sont les plus fréquentes et correspondent en majorité aux salariés parents de jeune(s) enfant(s). Une attention particulière sera portée aux nouvelles demandes.

La durée indéterminée pourra être acceptée de manière exceptionnelle.

5.1 : Durée déterminée

La durée de l’engagement sera de 1 an, renouvelable selon les mêmes modalités si possible, et le cas échéant selon d’autres modalités si l’organisation le nécessite.

Dans le respect des dispositions du présent accord et de l’accord national du 23 novembre 2016, le renouvellement du temps partiel selon les mêmes modalités, pourra, après examen par la Direction du Développement des Ressources Humaines de cette possibilité, au vue notamment de l’organisation, du fonctionnement du service, de l’équité entre salariés, et après échanges entre le salarié et le manager, s’effectuer sans signature d’un nouvel avenant du contrat de travail (et sans que cette reconduction ait pour effet de transformer la relation à temps partiel à durée déterminée en relation à durée indéterminée).

Ce processus doit permettre de simplifier la gestion administrative des contrats de travail.

Le salarié a l’initiative de la demande de renouvellement. Celui-ci doit informer la Direction du Développement des Ressources Humaines un mois avant l’échéance du contrat.

A l’expiration de la période de travail à temps partiel, le contrat revient à temps plein. Dans ce cas, la réintégration s’opère autant que possible :

• dans le même emploi ou un emploi similaire de même position de classification,

• dans la même localité

5.2 : Durée indéterminée

Le salarié travaillant à temps partiel pour une durée indéterminée souhaitant reprendre un travail à temps plein, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle et correspondant à sa qualification professionnelle sous réserve de poste disponible.

D’un commun accord, la période de travail à temps partiel peut être interrompue ou modifiée, et en particulier si la situation personnelle ou familiale du salarié subit une évolution particulière.

Article 6 : Rémunération

Conformément à l’article 12-3 de l’accord national sur le travail à temps partiel, la rémunération servie aux salariés travaillant à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est servie aux salariés travaillant à temps plein.

Le montant versé est proportionnel au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.

Les primes et indemnités contractuelles sont versées dans les conditions habituelles, mais proportionnellement au temps de travail sous réserve de celles mentionnées dans l’article 12-3 de l’accord national.

Pour l’acquisition de droits à retraite (base et complémentaire), les salariés à temps partiel qui le souhaitent peuvent, en liaison avec la MSA et AGRICA, cotiser sur la base du salaire équivalent au temps plein, en prenant à leur charge l’ensemble des cotisations salariales et patronales.

Article 7 : Retraite progressive

La loi du 20 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014 prévoient, sous certaines conditions, qu’un dispositif de préretraite progressive permet à un salarié de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de la pension de retraite (retraite de base et retraite complémentaires) sous réserve de l’accord de l’employeur.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 6 s’appliquent également dans ce cas de figure.

Le salarié qui souhaite rentrer dans ce dispositif doit en faire la demande, par écrit, à la Direction du Développement des Ressources Humaines.

Article 8 : Formation

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes possibilités de formation qu’un salarié à temps plein.

Lorsque la formation est programmée sur des jours habituellement non travaillés, 2 cas peuvent se présenter :

• soit la nature de la formation s’inscrit « dans le temps de travail » : le salarié récupère les heures de formation dans la semaine sauf exception. Les frais de déplacements sont remboursés selon les règles en vigueur.

• Soit la nature de la formation s’inscrit « hors temps de travail » : le salarié bénéficie de l’allocation formation prévue dans l’accord national sur la formation professionnelle. Les frais de déplacements sont remboursés sur la base du trajet domicile lieu de travail.

Article 9 : Sensibilisation des managers

La Caisse Régionale s’engage, en concertation avec chaque Direction pour les salariés du siège et avec la Direction Commerciale pour les salariés du réseau, à communiquer auprès des managers sur le présent accord, et le respect de ses dispositions, afin d’adapter l’activité, de garantir une équité de traitement des salariés, au sein de la Caisse Régionale et permettre une répartition du temps partiel permettant le bon fonctionnement des entités.

Article 10 : Carrière

Le fait pour un salarié d’accomplir un travail à temps partiel lui assure un déroulement de carrière dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein (mobilité, promotion, rémunération). A cet effet, l’entreprise veillera à la possibilité de temps partiel quels que soit les niveaux de qualification des salariés.

Article 11 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2022. A défaut de la signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lagord, le 18 octobre 2019

Direction Générale
CFDT
SNECA
SUD CAM