ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIEES AUX CONTRAINTES SPECIFIQUES DE CERTAINES ENTITES

DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par

• SNECA représenté par

• SUD CAM représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'accord national sur le temps de travail du 13 janvier 2000 reconduit et modifié par les avenants du 15 octobre 2002, 9 novembre 2005, 23 juillet 2008, 15 décembre 2009,
1^er décembre 2010, 24 octobre 2011, 27 novembre 2013, du 28 octobre 2015 et du 23 novembre 2017, prévoit d'instaurer une bonification en temps pour les heures de travail effectuées dans le cadre des plages horaires définies ci-dessous et dans les conditions suivantes :

• Travail entre 5 heures et 7 heures du matin et entre 20 heures et 22 heures :

10 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier,

20 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel ;

• Travail entre 22 heures et 5 heures du matin :

20 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier,

50 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel.

Au delà de ce dispositif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres souhaite accorder, dans les conditions définies ci-après, une contrepartie spécifique aux salariés travaillant en horaires décalés.

Article 1 : Objet

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres accorde une contrepartie en temps pour l’heure de travail effectuée de 19 heures à 20 heures. Cette contrepartie est attribuée aux salariés affectés structurellement sur leur poste ne bénéficiant, par ailleurs, d'aucune autre contrepartie d'origine légale, conventionnelle ou interne.

A ce jour, sont concernés les postes de travail situés dans l’entité de la Direction Commerciale/Centre de la Relation Client Multicanal.

Par ailleurs, les salariés appelés à effectuer des missions ponctuelles ou de remplacement telles que définies à l’article 1 bénéficient également des dispositions correspondantes qui s'appliqueront immédiatement au cours de chaque période concernée.

Article 2 : Contreparties

Les contreparties sont octroyées sous forme d’une réduction du temps de travail transformée en heures de repos supplémentaires. Il ne pourra y avoir de compensation financière.

Ces contreparties sont liées à l’existence des contraintes telles que définies ci-dessus, sans générer de droit. De ce fait, elles disparaissent avec la contrainte que cela soit, à l’occasion d’une modification du poste, d’une mobilité ou de tout autre événement remettant en cause les contraintes originelles.

Article 3 : Modalités de calcul

Au titre des horaires décalés, la réduction du temps de travail correspond à 10 % du temps effectué dans la tranche horaire définie à l’article 1 exprimée en centièmes. Ce montant est arrondi à la demi-heure supérieure la plus proche.

Article 4 : Enregistrement et prise des droits à repos

Le compteur des repos des salariés concernés par l'article 1 sera crédité a posteriori, une fois par an, du nombre d’heures de repos supplémentaires. La prise des heures pourra se faire par tranche d’une demi-heure.

Le droit à repos pourra également se prendre par demi-journée ou par journée entière. Le nombre d’heures déduit du compteur correspondra au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.

La prise des heures de repos accordés n'aura pas de conséquence sur la constitution de droits à jours de Réduction du Temps de Travail.

La Direction accordera une attention particulière aux salariés quittant l’entreprise (démission, contrat à durée déterminée, …) indépendamment du calcul annuel des droits, afin qu’ils puissent bénéficier de leur droit à repos.

Article 5 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A défaut d'un nouvel accord, les dispositions cesseront de produire effet au terme prévu soit au 31 décembre 2022.

Avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application.

Fait à Lagord, le 18 octobre 2019