Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux gratifications des médailles d'honneur du travail et à l'ancienneté groupe" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless Services & Solutions France, au capital de 7 800 000,00 €, dont le siège social est situé à Isbergues, Rue Pierre Loti, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général et par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless Services & Solutions France,

• La CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

• La CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir avec les organisations syndicales de nouvelles dispositions relatives aux gratifications liées aux médailles d’honneur du travail et aux gratifications Groupe. Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout engagement unilatéral, accord atypique ou usage ayant partiellement ou totalement le même objet.

Article 1: Champ d’application de l’accord:

Cet accord s‘applique à l’ensemble du personnel de la société Aperam Stainless Services & Solutions France remplissant les conditions d’attribution pour l’obtention d’une médaille de travail et des gratifications groupe.

Article 2: Conditions d’attribution

Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d’honneur du travail est donc décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet. Un diplôme est délivré à ses titulaires.

Pour l’obtention d’une médaille, il faut justifier de :

• 20 années de service pour l’échelon ARGENT

• 30 ans de service pour l’échelon VERMEIL

• 35 ans de service pour l’échelon OR

• 40 ans de service pour l’échelon GRAND OR

La totalité de la carrière de l’intéressé est prise en compte, peu importe le nombre d’employeurs ayant occupé ce salarié, dans toute sa vie professionnelle..

Article 3: Montant des gratifications des médailles d’honneur du travail et revalorisation annuelle

Les montants des gratifications sont les suivants :

Les primes liées aux médailles d’honneur du travail seront revalorisées chaque année de la valeur des Augmentations Générales et des Augmentations Individuelles avec un minimum de 1%.

Les primes liées aux médailles d’honneur du travail sont déclenchées sur la paie de Septembre.

Par ailleurs, les salariés obtiennent un jour de congé supplémentaire à positionner obligatoirement entre le 01/11/N et le 31/05/N+1.

La cérémonie de remise des médailles se déroule chaque année à l’occasion des vœux par la Direction ou à l’occasion de la Saint Eloi.

Article 4: Les gratifications Groupe

Afin de tenir compte de l’héritage lié à l’histoire de la société, des gratifications Groupe seront accordées au personnel ayant effectué un certain nombre d’années de service Groupe et faisant partie des effectifs de l’établissement d’Isbergues au 31 décembre 2009.

Sont prises en compte dans l'appréciation des années de service Groupe :

• les périodes de service accomplies – en une ou plusieurs fois - dans les établissements du Groupe ;

• les périodes d’activité dites « Groupe » assimilées aux précédentes pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté ;

• le service national et périodes assimilées (hors période d’engagement);

• la durée du congé parental jusqu’à concurrence d’un an.

Le nombre d’années de service est apprécié au 31 décembre de chaque année.

Valeur des gratifications :

Les primes liées aux gratifications groupe sont déclenchées sur la paie de Septembre.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er Mai 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2023. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 6 : Clause de rendez vous et de suivi

Les parties signataires se rencontreront avant le terme du présent accord pour définir les modalités de réalisation d’un éventuel bilan de celui-ci, afin notamment de fixer les modalités et orientations principales d’un éventuel nouvel accord.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 8 ci-dessous.

Article 8: Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Isbergues le 14 Mai 2020

Pour la Direction

CEO Aperam S&S France

XXX

Responsable Ressources Humaines

XXX

Pour la CFDT :

Mr XXX

Pour la CGT :

Mr XXX