Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT A L'INTERESSEMENT" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

Accord sur l’attribution d’un supplément d’intéressement au titre de 2017 et sur la répartition du supplément d’intéressement au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France

Entre les soussignés,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, XXX

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord et préambule

Le présent accord conclu conformément à l’article L. 3314-10 du code du travail a pour objet :

• d’attribuer, à titre exceptionnel, un supplément d’intéressement d’un montant de 150 € à l’ensemble du personnel visé à l’accord d’intéressement aux progrès des performances et aux résultats du personnel d’Aperam Stainless Services & Solutions France du 5/02/2016 au titre de l’exercice ouvert le 01/01/2017 et clôturé le 31/12/2017.

• de définir les modalités de répartition du supplément d’intéressement sachant que toutes les autres dispositions sont similaires à l’accord sur lequel il s’appuie.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an en vertu du supplément d'intéressement versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2017

Article 3 - Répartition individuelle de l’intéressement

Le supplément d’intéressement est réparti avec seule application du “coefficient individuel de participation à l’effort” selon les modalités prévues en annexe 1 de cet accord qui sont les mêmes que l’accord d’intéressement du 5/02/2016. A l’exception de la répartition proportionnelle au salaire dite hiérarchisée.

Le montant individuel versé au titre de ce supplément d’intéressement sera donc égal à :

Supplément d'intéressement au titre de 2017 = 150 € X Ⓒ

Ⓒ: “coefficient individuel de participation à l’effort” défini dans l’accord du 5 février 2016 en Annexe 2 et rappelé en Annexe 1 du présent accord.

Article 4 - Plafond

Le montant global des primes d’intéressement versées au titre d’un exercice ne pourra excéder 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice.

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire au titre d'un même exercice, ne pourra excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.

Article 5 - Versement et affectation du supplément

Le supplément d’intéressement sera versé en même temps que la prime d’intéressement aux résultats annuels 2017 au mois de mars 2018.

Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à disposition par l’établissement pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue au présent accord. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier.

Le supplément d’intéressement pourra être au choix du salarié soit perçu immédiatement en tout ou partie soit affecté en tout ou partie au PEG ou au PERCO conformément à l’accord sur l'intéressement du 05/02/2016.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Arras, à la diligence de la Société, dans les 15 jours suivant sa signature ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Isbergues, le 19 Février 2018

Pour APERAM Stainless Services & Solutions France

XXXX

XXXX

Pour la CFDT

XXXX

Pour la CGT

XXXX

ANNEXE 1 – Répartition de l’intéressement en part Egalitaire : Coefficient de participation à l’effort (Art. 5.1)

Pour l’application de l’article 5.1, le coefficient de participation à l’effort du bénéficiaire © est égal à son taux de présence « p », affecté de sa durée d’inscription aux effectifs « d » et de son taux d’activité « t ».

© = p x d x t

COEFFICIENT INDIVIDUEL DE PARTICIPATION A L’EFFORT : © = p x d x t

Dans laquelle :

p = Horaire collectif ou contractuel – Heures d’absences + Heures excédentaires

Horaire collectif ou contractuel

Ce coefficient « p » est inférieur ou égal à 1

- Heures d’absences :

Toutes les absences sont prises en compte sauf :

+ les JRTT, les heures de récupération.

+ les absences assimilées au travail par la loi ou par accord :

Congés payés et congés familiaux (L. 3141-3 et L. 3142-1 du Code du Travail).

Repos compensateur légal (L. 3121-26 du Code du Travail).

Congés CET.

+ Les absences assimilées au travail pour l’intéressement (L. 3314-5 du Code du Travail) :

Par la Loi : maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle (L. 1225-16 et suivants et L. 1226-7 du Code du Travail).

Les parties conviennent d’y ajouter le Chômage partiel, les rechutes accident travail, accident trajet, paternité.

- Heures excédentaires :

Ce sont les heures travaillées au delà de l’horaire collectif ou contractuel et qui ne font pas l’objet de récupération.

d = durée d’inscription aux effectifs

La durée d’inscription aux effectifs tient compte, prorata temporis, des entrées/sorties en cours de période de référence.

Exemple : Cas d’un salarié entré en cours de période :

(d) d’une année pour un salarié entré le 1^er juillet : 6/12 = 0,5

(d) du 1er trimestre pour un salarié entré le 1^er février : 2/3 = 0,66

t = taux d’activité (taux égal à 1 pour les salariés à temps plein)

Salariés à temps partiel

T = taux résultant du contrat de travail

Exemple : Temps partiel d’activité : 0,5 < t < 0,9

Salariés à temps partiel annualisé, « t » égal au taux d’activité contractuel moyen annuel

Si avenant à temps partiel en cours d’année, « t » tient compte des taux d’activité successifs et de leur durée pendant la période de référence.

Exemple sur 1 année : 6 mois temps plein /6 mois temps partiel à 50% : t = 6 + (6 x 0,5) = 0,75

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Exemple sur 1 trimestre : 1 mois temps plein /2 mois Temps partiel à 50% : t = 1 + (2 x 0,5) = 0,67

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