Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE

Entre les soussignés,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX;

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

D’autre part

A l’issue des négociations des 15 janvier, 7 février et 14 février dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ont été convenues pour l’année 2019 les dispositions suivantes :

1. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.

Lors de la première réunion de négociation du 15 janvier 2019, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail et les dispositifs existants concernant le temps de travail et ses aménagements a été présentée.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales

Une revalorisation des salaires de base individuels de 1,1 % avec une valeur minimum de 23 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1er Janvier 2019.

b) Mesures individuelles

Un crédit total de 0,8% est alloué aux évolutions de compétences et augmentations individuelles.

Ce crédit sera libéré de mars à octobre 2019 pour accompagner les évolutions en qualification (changement de coefficient) et la reconnaissance des performances.

c) Versement complémentaire au titre des résultats 2018

Un supplément d’intéressement au titre des résultats de 2018 d’un montant de 300 €uros interviendra en mars 2019.

2.2. PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE

La Direction et les organisations syndicales conviennent de revaloriser la prime  annuelle d’assiduité de 100€ à 160€.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Le crédit d’augmentation individuelle du personnel cadres correspondra à 2%, ceci en dehors du système de part variable existant.

4. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Les dispositions relatives à l'intéressement ont fait l’objet d’un accord triennal signé entre les organisations syndicales représentatives et la Direction le 13 février 2019.

5. EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 Janvier 2019.

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, lors de la première réunion de négociation du 15 janvier 2019, un bilan a été fait aux organisations syndicales, celui-ci contenait notamment des précisions sur la situation de l’égalité salariale hommes/femmes.

6. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2019 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société APERAM Stainless Services & Solutions France (établissements d’Isbergues et de Lusignan).

7. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues, le 15 Février 2019

Pour APERAM Stainless Services & Solutions France

XXX

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CGT

XXX