Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 13 janvier, 4 février et 21 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société ont été présentés aux organisations syndicales.

A l'issue de ces réunions, et afin de retrouver un climat social apaisé, les organisations syndicales et la Direction sont parvenues aux mesures de ce présent accord.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales

Une revalorisation des salaires de base individuels de 2,9% avec une valeur minimum de 72 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

b) Versement complémentaire au titre des résultats 2021

Dans le cadre de la présente négociation, il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2021, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 800 euros versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2021 . Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du “coefficient individuel de participation à l'effort”, un accord spécifique sera formalisé.

c) Prime assiduité

Il a été décidé, dans le cadre de la présente négociation, de revaloriser le montant de la prime qui sera désormais intitulée “prime de présence physique sur site” et d’en revoir les conditions d’attribution à compter de 2022. Un avenant à l’accord initial sera formalisé.

La Direction et les organisations syndicales conviennent ainsi de revaloriser le montant de la prime de 100€ par semestre à 200€ par semestre.

d) Augmentations individuelles et accompagnement des parcours et compétences du personnel ATAM et Ouvrier

• Augmentations individuelles : un crédit total de 0.4 % d’augmentation individuelle est alloué.

Il sera déployé sur la base de critères objectifs et mesurables.

• Promotion : le crédit des promotions est désormais sorti de l’enveloppe des augmentations individuelles sans plafond associé

Ce crédit sera libéré d’avril à septembre 2022 pour accompagner les évolutions en qualification (changement de coefficient) et la reconnaissance des performances.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondent, dans leur ensemble, aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre indiquées ci-dessus

4.QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France signé le 1er décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31.12.2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Enfin, concernant la Gestion des emplois et des parcours professionnels, un calendrier de négociation a été fixé avec les partenaires sociaux au niveau Aperam en France, la première réunion ayant lieu courant mars 2022.

5.DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Par ailleurs, l'intéressement a fait l’objet d’un accord signé le 11 février 2022.

6.DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless Services & Solutions France (établissements d’Isbergues et de Lusignan)

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.

1. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Isbergues , le 21 Février 2022

Pour la CFDT XXX

XXX Directeur Général

Pour la CGT

XXX XXX

Responsable Ressources Humaines