Accord d'entreprise "Procès Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez GNFA - GROUPEMENT NATIONAL FORMATION AUTOMOBILE (Siège)

PROCES VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

En présence de :

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

……… (Présidente et Directrice Générale) …………. (FO)

……….(Directrice des Ressources Humaines) …………. (CFDT)

………. (Responsable juridique) …………..(CFE-CGC)

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires 2021 ont fait l’objet de quatre réunions :

• La 1^ère réunion s’est tenue : le 25 juin 2021 à 9h30

• La 2^ème réunion s’est tenue : le 21 octobre 2021 à 9h30

• La 3^ème réunion s’est tenue : le 25 novembre 2021 à 9h30

• La 4^ème réunion s’est tenue : le 20 janvier 2022 à 9h30

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires a été abordé par la direction et les partenaires sociaux. Des rapports et des diagnostics ont été communiqués aux partenaires sociaux afin de servir de supports aux discussions. Certains thèmes ont fait l’objet de la signature d’un accord collectif ou avenant.

1. RAPPEL ORDRE DU JOUR

• 1^er Bloc de négociation – GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES EMPLOIS

  • Suivi de l’accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) 

    • Bilan 2020

• 2^ème Bloc de négociation – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

  • Poursuite de la démarche relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :

    • Rapport comparé égalité Hommes-Femmes 2020

    • Suivi de l’avenant n°6 à l’accord égalité Femmes-Hommes 2019-2021

  • Suivi de l’accord sur le télétravail

  • Ouverture de la négociation sur l'amélioration de la mobilité entre le domicile et le lieu de travail.

• 3^ème Bloc de négociation – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET VALEUR AJOUTEE

  • Les salaires effectifs 

  • La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

    • Calendrier des ponts et périodes de fermeture, etc. 

  • L’épargne salariale (PEE, PERCO et PER-E) : point sur les éventuelles évolutions

  • La prévoyance et la mutuelle : point sur les éventuelles évolutions

2. LES THEMES OBLIGATOIRES DE NEGOCIATION

1^er BLOC DE NEGOCIATION – GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES EMPLOIS

Pas de revendications des OS.

La Direction présente aux OS le bilan de l’année 2020 relatif aux engagements prévus dans l’accord de GPEC et mixité des emplois.

Ainsi, l’engagement d’accompagner et former les managers « au socle de formation » (droit social, sensibilisation aux RPS, Manager coach, etc..), représentant un effectif de 4 personnes à former sur 2020, est entièrement atteint en tenant compte de la dernière formation d’un manager intervenue postérieurement à l’envoi des documents de présentation.

Les taux de réalisation des entretiens annuels d’évaluation et entretien professionnels s’expliquent par le fait qu’il n’y a pas eu de campagne d’évaluation en 2020 en raison du contexte sanitaire et du PSE.

En matière de mobilité interne, 6 candidatures ont été retenues. Le dispositif de mobilité externe n’a pas été utilisé sur 2020.

Chaque indicateur est présenté par la Direction qui précise que l’année 2020 n’est pas une année représentative.

2^EME BLOC DE NEGOCIATION – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pas de revendications des OS.

La Direction présente aux OS le bilan de l’année 2020 relatif aux engagements pris dans le cadre de l’avenant n° 6 à l’accord égalité Femmes-Hommes.

Le taux de femmes recrutées sur 2020 s’élève à 34%, l’objectif était de maintenir celui-ci au moins à 35 %. Le taux de mobilité femmes effectives affiche 20% en 2020 versus 15% sur 2019.

En termes de rémunération, les niveaux de classification entreprise regroupent des emplois très différents au sein desquels la mixité est faible voire absente (filière prestation et filière administrative), de sorte qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est constaté.

• Sur le télétravail

Revendications OS :

• FO :

  • Participation de 50% à hauteur de 150 €/annuel (sur présentation de facture) aux frais d’achat d’équipements pour le télétravail (siège et/ou écran déporté)

  • Allocation forfaitaire et globale afin de compenser les frais liés au télétravail (exonérée de charge sociale et fiscale)

• Pour 1 jour de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 10€/mois

• Pour 2 jours de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 20€/mois

• Pour 3 jours de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 30€/mois

• CFE-CGC :

  • Ouvrir le télétravail à plus de catégories professionnelles, formateurs, personnel administratif, …

  • Participer aux frais du télétravail : Mobilier, abonnement internet haut débit, ……

• CFDT :

  • -Allocation forfaitaire et globale afin de compenser les frais liés au télétravail (exonérée de charge sociale et fiscale)

    • Pour 1 jour de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 10€/mois

    • Pour 2 jours de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 20€/mois

    • Pour 3 jours de télétravail/semaine : allocation d’un forfait 30€/mois

  • -Entamer une réflexion sur le matériel nécessaire et moyens mis à disposition.

Propositions/Réponses Entreprise :

La Direction propose de :

- Elargir les activités compatibles au télétravail sur la base du télétravail exceptionnel mis

en œuvre pendant la crise sanitaire

• Poursuivre ses efforts en vue d’intégrer les infographistes au bénéfice du télétravail d’ici fin décembre 2021.

• Calquer le nombre de jours du télétravail sans jour fixe sur celui à jours fixes à savoir jusqu’à 2 jours par semaine. Le télétravail régulier sans jours fixes concernera principalement les managers, les forces commerciales soumises à des déplacements professionnels, les formateurs, les consultants, les concepteurs dispositif de formation.

• Prendre en compte, à partir du 1^er octobre 2021, les frais générés par le télétravail en versant une allocation forfaitaire mensuelle de 7 euros nets pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine et de 14 euros nets pour un salarié qui effectue 2 jours de télétravail par semaine.

Ce thème a fait l’objet de la signature d’un avenant de révision à l’accord collectif sur le télétravail

• Sur l’amélioration de la mobilité entre le domicile et le lieu de travail

Pas de revendications des OS.

Propositions/Réponses Entreprise :

Souhaitant encourager et inciter les salariés du GNFA à utiliser un mode de transport dit « à mobilité douce », un questionnaire a été adressé aux salariés pour connaître leurs usages aux termes duquel il apparait que ces derniers seraient disposés à utiliser des moyens de transports alternatifs tels que le vélo avec ou sans assistance électrique et le covoiturage.

Dans ce cadre, la direction propose aux partenaires sociaux la signature d’un accord collectif visant à introduire un forfait mobilités durables relatifs à ces deux modes de transport sur les bases suivantes :

Bénéficiaires : tous les salariés du GNFA liés par un contrat de travail à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

Montant et moyens de transport concernés : prise en charge des frais de déplacement domicile-travail dans la limite de 200€ par an et par salarié

• Pour le vélo (avec ou sans) assistance électrique :

1. Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus.

2. Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants : achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, gilet de visibilité et éclairage), frais d’entretien et de réparation, Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélos stations Veligo en Ile-de-France)

   • Pour le covoiturage :

1. Montant forfaitaire de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager.

2. Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute et de stationnement).

Modalités et périodicité de versement

1. Demande de remboursement et attestation sur l’honneur

2. Versement de l’indemnité tous les 6 mois en juillet et en janvier de l’année suivante ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise

3^ème BLOC DE NEGOCIATION – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET VALEUR AJOUTEE

• Sur la rémunération 2021 (au titre de l’exercice 2020).

En raison du contexte sanitaire et de la situation économique du GNFA (PSE), la rémunération 2021 au titre de l’année 2020 n’a pas pu être évoquée jusqu’ici.

Les revendications des OS :

• FO :

  • Augmentation salariale collective de 1,2% sur base indice de pouvoir d’achat INSEE ;

  • Augmentation individuelle de 2% pour remobiliser les collaborateurs à la suite du PSE 

  • Augmentation du prochain forfait téléphonique à un minimum de 50Go contre 25Go aujourd’hui

  • Augmentation du forfait repas journalier.

• CFE-CGC :

  • Augmentation collective de 1,2% sur base indice de pouvoir d’achat INSEE ;

  • Augmentation individuelle de 2% pour remobiliser les collaborateurs à la suite du PSE 

  • Augmentation du forfait repas journalier.

• CFDT :

  • Augmentation collective de 1,2% sur base indice de pouvoir d’achat INSEE

  • Augmentation individuelle de 2% pour remobiliser les collaborateurs à la suite du PSE

  • Talon à 50€

  • Augmentation du forfait repas journalier.

Propositions/Réponses Entreprise :

• Sur rémunération 2021

La Direction répond que les capacités financières restreintes du GNFA et sa situation économique encore fragile, la contraignent à un gel des rémunérations hors augmentation des minimas pour l’année 2021.

• Sur l’augmentation du forfait repas journalier

La Direction répond qu’il sera fait application au 1^er juillet 2021 des révisions des conditions et modalités de remboursement des frais de repas prévues dans le livre 1 sur le projet de réorganisation du GNFA.

• Sur l’augmentation du forfait téléphonique

La Direction répond avoir un contrat intéressant d’un point de vue tarifaire jusqu’en 2023 de sorte que la question pourra se poser à ce moment-là. Actuellement, 1 ou 2 personnes arrivent à saturation maximum de leur forfait.

• Sur la rémunération 2022 au titre de l’exercice 2021.

Revendications des OS :

• FO :

  • Prime exceptionnelle de 500€ pour tous les collaborateurs en remerciement de l’implication collective et de la surcharge de travail dans la mise en œuvre du PSE

  • Revalorisation du forfait repas journalier

  • Revalorisation du forfait téléphonique

• CFDT :

  • Augmentation collective basée sur l’indice de pouvoir d’achat INSEE de 1,2%

  • Augmentations individuelles sur la base de 1% de la masse salariale avec un talon de 50€

  • Revalorisation de forfait repas journalier, sur la base à minima de la limite d’exonération URSSAF

• CFE-CGC :

  • Augmentation de 2.4% de la masse salariale sur toute la grille

  • Augmentation de 100€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000€ et augmentation de 50€ pour les salaires de 2000€   à 2500€.

  • Augmentation des frais de vie afin que les hébergements à minima 2 étoiles soient sans frais personnels pour les collaborateurs dans toutes les villes ainsi que les repas journaliers.

Propositions/Réponses Entreprise :

• Sur l’augmentation salariale collective :

La direction répond défavorablement au regard du contexte des Services de l’Automobile (niveau du marché des véhicules neufs 2021 au plus bas depuis 1975, crise des semi-conducteurs qui va durer tout 2022 voire jusqu’en 2023, inquiétude du secteur sur son avenir, indécision des clients sur le choix de l’achat de véhicules) et de celui du GNFA (PSE, budget prévisionnel 2022 déficitaire, PGE à rembourser).

• Sur les augmentations salariales individuelles (AI) :

Enveloppe de 1,5 % de la masse salariale (dont 0,2% pour les rattrapages) avec un plancher de 40€ (base temps plein).

L’enveloppe de 0,2 % précitée n’inclut pas les rattrapages liés aux salaires minimums qui viennent en sus.

• Sur la prime exceptionnelle pour l’ensemble des collaborateurs :

Réponse défavorable de la direction au regard de la situation actuelle du GNFA.

Elle explique qu’il conviendrait pour pouvoir l’envisager que le chiffre d’affaires prévisionnel 2022 fixé à 42.160 K€ soit dépassé tout en maintenant les charges d’exploitation.

Elle propose donc aux partenaires sociaux le versement en décembre 2022¹ d’une prime exceptionnelle de 500 € brute à l’ensemble des collaborateurs au prorata temporis (temps de travail, arrivée en cours d’année).

Le versement de cette prime exceptionnelle sera subordonné :

- à l’atteinte d’un objectif collectif de chiffre d’affaires pour 2022 de 44.000 K€

- à l’atteinte d’un résultat d’exploitation positif (c’est-à-dire hors résultat financier et hors résultat exceptionnel)

Ces conditions étant cumulatives.

• Sur la revalorisation du forfait repas journalier

La direction répond favorablement en alignant le montant sur le plafond de l’URSAFF soit 19,40 € expliquant qu’elle ne peut aller au-delà dans la mesure où les montants excédant le plafond seraient soumis à des cotisations sociales ce qui représenteraient des sommes trop importantes pour le GNFA.

• Sur l’augmentation du forfait téléphonique

La direction réitère sa position à savoir qu’il n’y aura pas d’augmentation du forfait téléphonique.

• Sur la mutuelle et prévoyance

IRP AUTO, organisme de mutuelle a annoncé vouloir augmenter de 11% le taux de cotisation du contrat de couverture des frais de santé en raison du caractère déficitaire depuis 3 ans du compte de résultat du GNFA. Le montant des prestations versées par IRP AUTO aux salariés du GNFA est supérieur au montant des cotisations perçues.

Dans ce contexte, la Direction du GNFA indique aux partenaires sociaux avoir sollicité d’IRP AUTO des solutions alternatives tout en précisant que 89% des salariés bénéficient du régime de base du contrat collectif responsable, 9% du régime de base + option 1 et 2% du régime de base + option 2.

Deux propositions en retour ont été faites :

1^ère proposition :

• Hausse du taux de cotisation du contrat collectif responsable de 4 %

• Baisse des prestations dentaires

• Hausse de 9 % du montant de la cotisation des options non responsables individuelles 1 et 2

2^ème proposition :

• Pas de hausse du taux de cotisation du contrat collectif responsable

• Baisse des prestations dentaires et des prestations optiques

• Hausse de 9 % du montant de la cotisation des options non responsables individuelles 1 et 2

Les partenaires sociaux ont unanimement émis la volonté de ne pas voir baisser les prestations dentaires et/ou optiques mettant en avant les éventuelles conséquences sur la santé des salariés et sur le travail. Ils considèrent que si une augmentation n’est jamais acceptable, la mutuelle n’est pas le poste sur lequel il convient de faire des économies.

Sur ces bases et après d’âpres négociation entre IRP AUTO et la Direction, cette dernière et les partenaires sociaux se sont accordés sur :

• Une hausse à compter du 1^er janvier 2022 du taux de cotisation du contrat collectif responsable de 4 % et des options non responsables individuelles 1 et 2 avec le maintien des garanties actuelles.

• Une clause de régulation contractuelle prévoyant un ajustement du tarif sur 2023 selon les modalités suivantes :

  • Augmentation de 2% pour un résultat (rapport prestations/cotisations) compris entre 95 et 100%

  • Augmentation de 4% pour un résultat (rapport prestations/cotisations) supérieur à 100 % et inférieur ou égal à 104%

  • Renégociation du contrat au-delà de 104 %

Satisfaits de cette augmentation contenue, la direction et des partenaires sociaux se sont accordés pour réaliser une communication pédagogue sur les bonnes pratiques en matière de santé afin de réduire au maximum l’augmentation à venir 2023 et en promouvant notamment l’offre 100% et le réseau Sévéane.

• Sur la politique handicap

Pas de revendications des OS.

La Direction réitère ses engagements en matière de :

• Prise en compte du handicap et de l’accompagnement

• Prévention et maintien dans l’emploi

• Sensibilisation et formation

• Recrutement et intégration

Fait à Meudon sur Seine, le 28 février 2022

• Pour le GNFA, , Présidente et Directrice Générale,

• Pour la C.F.D.T., , Déléguée Syndicale

• Pour F.O., , Délégué Syndical,

• Pour la C.F.E.-C.G.C., Fédération Métallurgie, , Délégué Syndical,

---

1. Sous réserve d’être présent au 1^er décembre 2022↩