Négociation Annuelle

Accord d'entreprise
du 29 Janvier 2018

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Au terme des trois réunions de négociation intervenues les 6 décembre 2017, 15 janvier et 29 janvier 2018, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. – Rémunérations – Salaires minima

La société Sater accorde une importance particulière à la rémunération de ses collaborateurs. Pour l’année 2018, la direction de l’entreprise augmentera la masse salariale de 1,7 %.

La Direction maintien également sa politique de transparence de la rémunération débutée en 2013. Pour tout salarié, le salaire minimum annuel sera réparti sur au moins 11,8 mois, hors gratification de fin d’année. La fiche de paie de décembre fera apparaître :

• Le complément de salaire pour atteindre la rémunération minimum annuelle et sera libellé « Rappel SM lissé ». Cette mention ne figurera pas si le salaire mensuel calculé sur 12,3 mois dépasse le salaire minimum annuel.

• La gratification de fin d’année reflétant la qualité du travail et l’implication du salarié dans l’entreprise, au prorata du temps de présence.

Les mesures débutées en 2014 et appliquées de 2015 à 2017 liées à l’uniformisation des qualifications des collaborateurs et des salaires en fonction des compétences, de la polyvalence et des régions concernées seront maintenues en 2018. Pour rappel, « la Direction s’est donnée trois ans pour uniformiser les qualifications et les rémunérations du personnel en fonction des compétences des collaborateurs, de la polyvalence et de la région concernée ».

2 – Les paniers repas

Les paniers repas des personnels non sédentaires seront réévalués à 12,30 € pour 2018 par jour travaillé suivant la répartition ci-dessous :

• Indemnité de repas non soumis à cotisations salariales : 9,10 €

• Indemnité de repas (soumis à cotisations) : 3,20 €

(Cette répartition pourra évoluer en fonction des barèmes de l’URSSAF)

Toutes les mesures existantes relatives à la rémunération des repas restent en vigueur.

3 – Gestion prévisionnelle des ressources humaines

• Rappel sur les entretiens individuels

La société SATER accorde une importance toute particulière à la réalisation des entretiens individuels, point de passage incontournable d'une bonne gestion des hommes, des compétences et des carrières permettant d'apprécier objectivement les compétences et capacités du personnel, d'identifier un projet professionnel répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux besoins de l'entreprise, de définir les actions pertinentes à mettre en œuvre (formation, mobilité, ...) pour réaliser ce projet.

Depuis 2013, il a été rappelé à chacun des chefs d’Agences que ces entretiens doivent être réalisés tous les ans pour les mensuels (Cadres et Etam supports ou travaux) et tous les deux ans pour les ouvriers (à minima).

Pour 2017, les entretiens ont débuté de façon variable entre les agences mais sont toutefois programmés par les agences. Celles qui ont pris du retard dans ce domaine le rattraperont dans le premier trimestre 2018. La Direction de l’Entreprise maintient l’objectif d’obtenir tous les entretiens individuels par catégorie professionnelle pour la fin du premier trimestre de l’année 2018.

Il est toutefois rappelé à l’ensemble des Chefs d’agences et responsables de services :

- que l’entretien d’évaluation constitue un moment privilégié intégralement consacré, de manière contradictoire, à une réflexion sur le bilan du travail accompli, la réalisation des objectifs, la maîtrise du poste et la fixation des objectifs de l’année suivante. Des entretiens informels, même réguliers, ne sauraient s’y substituer.

- que la réalisation des entretiens fait nécessairement partie intégrante des objectifs assignés chaque année aux managers dans la mesure où ils permettent de préparer l’avenir et d’identifier les leviers individuels de motivation ou de progression au sein de ses équipes, ainsi que les besoins en formation.

• Mobilité

Il existe un outil de mobilité intra Groupe (Veolia pour tous), dédié aux collaborateurs, grâce auquel il est possible de consulter les offres à pourvoir au sein du groupe Veolia Environnement, de déposer un dossier de candidature et de s'abonner au service de diffusion des offres du groupe.

• Parcours professionnel

L’analyse de l’entretien individuel et de l’éventuel souhait de mobilité vont permettre d’établir, au cas par cas, le parcours professionnel du salarié en tenant compte des souhaits exprimés et des postes qui se présentent dans la société.

• Les perspectives d’embauche

Les perspectives économiques de Sater au vu des résultats de 2017 et du carnet de commande pour 2018 sont encourageantes. L’entreprise poursuivra sa politique de recrutement et de polyvalence des salariés. Dans les différentes agences Sater, nous faisons appel à la main d’œuvre intérimaire. Lorsque l’intérimaire répond favorablement aux attentes de l’entreprise, il se voit proposer un CDD, voire en CDI. Pour 2018, nous prévoyons d’ores et déjà 9 contrats à durée indéterminée sur l’ensemble des agences.

4 – Déplacements

Le personnel de la société SATER peut être amené à intervenir sur l’ensemble des chantiers obtenus par la société et, le cas échéant, sous le régime du grand déplacement. Les contrats de travail des salariés le prévoient. Lorsque le cas se présente, le salarié est remboursé intégralement des frais occasionnés par cette situation. Néanmoins, pour encourager cette pratique et faire en sorte que le salarié soit récompensé financièrement, la société SATER versera au salarié en grand déplacement, la somme de 22 € bruts par nuit. Cette somme sera versée avec le solde de paie du mois considéré.

Cette prime sera uniquement accordée aux salariés en déplacement pour la réalisation de chantiers. Tous les autres motifs de déplacement n’y donneront pas droit (Formation…).

5 – Journées d’ancienneté

La société SATER applique la Convention Collective Nationale de la Fédération des Travaux Publics. Les journées d’ancienneté sont attribuées de la manière suivante :

• Pour les ouvriers :

Les ouvriers bénéficient de jours d’ancienneté indemnisées dans les conditions ci-dessous, s’ils justifient à la fin de l’année de référence d’un nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics soit :

• 2 jours pour 20 ans

• 4 jours pour 25 ans

• 6 jours pour 30 ans.

• Pour les ETAM

• Les ETAM présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, aux conditions suivantes :

  • 2 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

  • 3 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

• Pour les cadres.

Les dispositions relatives à l’attribution de congés d’ancienneté pour les cadres sont identiques à celles des ETAM.

Par dérogation aux modalités d’attribution des journées d’ancienneté de la Convention Collective énumérées ci-dessus, la société SATER attribuera 1 journée d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront, à la fin de l’année de référence, de 10 années de présence dans la Société. Le reste des modalités d’attribution des journées d’ancienneté pour les ouvriers, ETAM et Cadres reste inchangé.

6 – Budget « œuvres sociales » du CE

Le budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise sera porté à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Tous les 15 du mois, l’entreprise versera sur le compte bancaire du Comité d’Entreprise dédié aux œuvres sociales la somme calculée sur la base de la masse salariale du mois précédent.

7 – Conditions d’instauration d’une prime lors de la prise de RTT à l’initiative de l’employeur

L’horaire collectif hebdomadaire de travail des salariés est fixé à 35 heures en moyenne, calculé sur une période de 12 mois consécutifs, dans le cadre d’une annualisation conclue en application des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail soit 1607 heures (1 600 h + 7 h au titre de la journée de solidarité) pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur présence dans l’entreprise à des droits complets en matière de congés payés ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux.

Rappel du calcul de la durée annuelle du temps de travail :

Le nombre de jours normalement travaillés dans l’année résulte du calcul suivant :

365 jours – 1 (1^er mai) – 25 jours (5 semaines de congés payés) – 104 jours (52 samedis et 52 dimanches) – 8 jours fériés (en moyenne) = 227 jours, soit 45.4 semaines de 5 jours ouvrés.

45.4 semaines x 35.24 h/semaine = 1600 heures par an + 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures par an.

Cette annualisation permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations de la charge de travail des salariés. Elle est établie, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de l’horaire moyen de 35 h se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.

En conséquence, au terme de chaque semaine un calcul sera fait :

• des heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif qui seront comptabilisées en positif sur le compte de chaque salarié,

• des heures en deçà qui seront reportées en négatif au niveau du compte de chaque salarié,

Le solde étant effectué au terme de l'exercice annuel.

Pour pallier les fluctuations de l’activité, fluctuations qui peuvent résulter d’une baisse d’activité ou d’une nécessité de produire plus au travers du travail en 4 jours par semaine, il arrive que l’encadrement demande aux personnels de chantiers de prendre un RTT.

Dans ce cas, et uniquement ce cas, le salarié percevra une indemnité de 10 € par jour appelée « Prime de chantier », et sera portée sur la fiche de paie.

Cette indemnité est un accessoire de salaire et sera soumise à cotisations.

Dans tous les autres cas d’absence, RTT à la demande du salarié, repos compensateur, fermeture de l’entreprise, pont…(liste non exhaustive), cette indemnité ne sera pas allouée.

Cette mesure est mise en place pour assouplir la gestion du temps de travail. Elle ne se substitue pas aux bonnes pratiques en vigueur dans les agences.

8 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée.

Dans l’entreprise, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Etant donné que les poids lourds ne peuvent pas circuler et que la majorité des entreprises de travaux publics ne travaille pas, nous sommes fortement gênés pour réaliser nos chantiers et, par conséquent, cette journée est non travaillée.

Pour cette journée de solidarité, les salariés auront la possibiité de prendre, en fonction des droits acquis :

• une journée de congés payés

• une journée de RTT (si le salarié a acquis suffisamment d’heures)

• un « jour à zéro » reporté (pour le personnel concerné).

• Un jour dans le cadre du Compte Epargne Temps

9 – Médaille du travail

La médaille d’honneur du travail peut être décernée aux salariés, quelle que soit leur nationalité, travaillant ou ayant travaillé :

• soit sur le territoire français pour un employeur français ou étranger

• soit à l’étranger chez un employeur français, ou dans une filiale d’une société française, ou encore dans un établissement dont le Siège Social est situé sur le territoire français.

Elle peut par ailleurs être demandée à titre posthume pour les salariés qui, au jour du décès, avaient le nombre d’années de services requis.

La grande médaille d’or peut également être décernée, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession. Les demandes à titre posthume doivent être déposées dans les cinq années suivant le décès.

• Calcul de la gratification allouée à l’attribution de la médaille

Il est alloué par année entière de présence à la Sater ou dans le groupe Véolia, sous condition d’un minimum de 10 ans dans la Société :

• pour chaque année, de la 1^ère à la 20^ème : 1 point

• Pour chaque année, de la 21^ème à la 25^ème : 2 points

• Pour chaque année, de la 26^ème à la 30^ème : 2.5 points

• Pour chaque année, de la 31^ème à la 40^ème : 3.5 points

• Pour chaque année au-delà : 5 points

Lors de la remise de toute médaille, les points déjà attribués à l’occasion de la remise d’une ou de précédentes médailles sont déduits.

La valeur du point est fixée à 50 € au 1^er janvier 2017 et reste identique pour l’année 2018.

Toutes les autres modalités et conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail reprises dans la note jointe au compte rendu du Comité d’Entreprise du 21 septembre 2007 restent applicables.

10 – Le remplacement d’un responsable d’unité absent

Un des points essentiels pour toute entreprise de Services comme Sater est le respect des exigences et la satisfaction du client. C’est un gage d’activité et de plein emploi pour l’entreprise. Cette exigence se traduit bien souvent par des contraintes de planification des chantiers auxquelles nous pouvons difficilement déroger. La polyvalence des salariés ainsi que leurs compétences sont des atouts pour réussir à résoudre ces difficultés.

Pour favoriser la promotion professionnelle et l’envie d’évoluer au poste à responsabilité, tout « opérateur » ou « aide-opérateur » qui remplacera dans ses fonctions un « responsable d’unité » absent pour quelque raison que ce soit (congés payés, maladie…) bénéficiera d’une prime de 5 € bruts par jour de remplacement et ce, dès le premier jour.

11 - Egalité professionnelle

L’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprend notamment les points suivants :

• les gratifications annuelles ne pourront être diminuées du fait des absences pour congé de maternité ou d’adoption,

• qu’à l’issue du congé maternité ou d’adoption le ou la salarié(e) bénéficiera au moins de la moyenne des augmentations de sa catégorie perçue pendant la durée du congé,

• que le salaire des salariés en congé parental bénéficiera des augmentations générales applicables à sa catégorie.

12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

13 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRRECTE.

Fait à Tatinghem, en 4 exemplaires originaux, le 29 janvier 2018,

Pour la CGT Pour la Direction

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