Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BELVIA IMMOBILIER (Siège)

ACCORD DE N.A.O

sur la rémunération (les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

DE L’UES BELVIA 2019-2020

Le présent accord a été conclu :

ENTRE

La Société : BELVIA IMMMOBILIER

Forme Sociale : société par actions simplifiée à associé unique

Capital Social : 186.210 Euros

Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C

Code postal : 31131

Ville : BALMA

SIREN : 400 158 572 

RCS de TOULOUSE

SIRET : 40 015 857 200 430 

NAF : même chose que APE

Code APE 6832 A

représentée par Mr……………………..

agissant en qualité de Président

La Société : BELVIA GARANTIES

Forme Sociale : société par actions simplifiée à associé unique

Capital Social : 37.000  Euros

Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou- bâtiment C

Code postal : 31131

Ville : BALMA

SIREN : 789 786 977  

RCS de TOULOUSE

SIRET : 78 978 697 700 015 

NAF même chose que APE

Code APE 6622 Z

représentée par ………………………….

agissant en qualité de Présidente

Représenté par le Président de L’UES

Constituant l’UES BELVIA et ci-après dénommée « l'Entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par son délégué syndical :

- CFTC représentée par ……………………………………….,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

*****

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées au sein de l’UES BELVIA lors de 2 réunions qui se sont tenues les :

• 2 avril 2019,

• 16 avril 2019.

Ces négociations ont donné lieu à la rédaction du présent accord.

Documents distribués

Afin de préparer les réunions de négociations annuelles obligatoires 2019-2020, la Direction a remis aux délégués syndicaux, les documents suivants :

• Effectifs de l’UES BELVIA, par catégorie et par sexe et positionnement dans l’entreprise (photographie au 31/12/2018).

• Durée du travail :

• Bilan des salariés à temps partiel au 31/12/2018.

• Bilan des heures supplémentaires en 2018.

• Bilan des conventions de forfait au 31/12/2018.

• Variation de la masse salariale fixe sur la base du nombre de salariés présents (comparaison entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018).

• Pourcentage d’augmentation des rémunérations par nature et par sexe entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018.

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation en 2018 (salariés présents en décembre 2017 et en décembre 2018)

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle lors des NAO 2017-2018.

• Synthèse des augmentations 2018 (et ventilation de la nature des augmentations).

• Rémunération contractuelle brute fixe ou forfaitaire, mensuelle moyenne.

• Eventail des rémunérations contractuelles brutes mensuelles, fixes ou forfaitaires.

Position de l’organisation syndicale représentative :

L’organisation syndicale a fait part de ses demandes.

• Le syndicat CFTC :

1. Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail :

• 4 jours d’absence autorisés et payés pour enfants malades de moins de 16 ans sans carence.

• Pour enfant handicapé de moins de 16 ans : le nombre de jours d’absence autorisés et payés est porté à 6 jours.

• Valorisation de l’ancienneté des employés dans l’entreprise : 1 jour de congés payés supplémentaire après 8 ans d’ancienneté, puis 1 jour supplémentaire par tranche de 4 ans d’ancienneté.

• Journée du lundi de Pentecôte offerte.

• Fin de travail à 12h30 pour le 24 décembre 2019 et le 31 décembre 2019.

2. Mesures salariales :

• Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale, rétroactive au 01/01/2019, selon les ordres de priorités suivants :

Priorité 1 : collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation depuis plus de 2 ans.

Priorité 2 : égalité hommes/femmes.

Priorité 3 : selon les mêmes catégories.

Priorité 4 : augmentation au mérite.

• Assimiler les agents de maîtrise au même régime que les cadres pour les cotisations sociales.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté.

• Mise en place d’une prime de vacance de 200 euros brut.

• Revalorisation de la subvention du CE.

Position de la direction

L’enjeu de compétitivité de Belvia, en tant que prestataire de services pour les agences du réseau Citya reste déterminant pour assurer la « stabilité » et le potentiel de développement de l’entreprise ; les services refacturés aux agences intègrent la masse salariale mais également les coûts de structure et de fonctionnement ; ils ne doivent pas être décalés et dissuasifs par rapport à ce que serait le coût d’une ressource interne.

Les services nouvellement crées tels que la paie et le support RH des gardiens et employés d’immeuble s’approchent de l’équilibre ; d’autres services s’emploient encore à diversifier leurs domaines d’intervention ; ainsi le call est en phase de test pour proposer des services d’appels sortants favorisant notamment le taux d’équipement en produits assurantiels Citya Belvia ; à ce stade, les coûts de refacturation restent très élevés pour les agences qui les sollicitent pour les prises de rendez-vous commerciaux car elles sont moins nombreuses à y recourir, d’où une répercussion des coûts sur un nombre plus limité.

Comme dans les précédentes négociations, La Direction maintient sa politique de gestion individualisée des rémunérations ; elle reste attentive aux attentes des salariés en matière de progression professionnelle, de reconnaissance et de salaire ; elle souhaite pouvoir octroyer des augmentations dans le cadre d’une approche individualisée, valorisant l’investissement et la performance, appuyée sur une analyse managériale étayée, cohérente et suivie.

La direction a donc fait des propositions sur lesquelles, après discussion, les parties se sont mises d’accord.

Les parties ont donc réussi à trouver un accord et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés de l’UES BELVIA.

Il se substitue à l’ensemble des mesures accordées dans le cadre des NAO précédentes.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES

Le thème relatif à la durée du travail a été évoqué avec les partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations ; pour autant, l’UES disposant d’un accord sur le temps de travail, il n’a pas été jugé utile de le faire évoluer.

L’UES disposant d’un accord de participation (et d’un avenant à l’accord de participation), conclu pour une durée indéterminée, et de dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (cf règlement du plan d’épargne, règlement du plan d’épargne pour la retraite de l’UES BELVIA, et avenants respectifs), il n’est pas paru nécessaire aux partenaires sociaux de faire évoluer ces dispositions.

Article 2-1 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est offerte. Ainsi les salariés de l’UES Belvia ne travailleront pas le lundi de pentecôte de l’année 2019, soit le lundi 10 juin.

Article 2-2 - Congé pour ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté et de fidéliser le personnel, il est accordé aux collaborateurs des journées de congés pour ancienneté :

= 1 jour après 8 ans d’ancienneté

+ 1 jour supplémentaire par tranche de 4 ans d’ancienneté (à partir de 12 ans d’ancienneté).

On entend par ancienneté le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l’entreprise. Sont assimilées au temps de présence dans l’entreprise : les périodes indemnisées par l’employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité. Il s’agit de l’ancienneté acquise sur l’année 2019 quelle que soit la date anniversaire de ses 8 ans. Si la condition d’ancienneté est remplie au cours de l’année 2019, le collaborateur acquerra dès signature du présent accord la ou les journées supplémentaires.

Par ailleurs, ces jours s’acquièrent, à la condition de comptabiliser 6 mois de travail effectif sur l’année 2019 ou assimilé par la loi à du travail effectif.

Si le collaborateur quitte les effectifs en n’ayant pas posé le ou les jours de congé ancienneté, ces jours ne sont pas intégrés dans le solde de tout compte.

Ces jours supplémentaires de congé sont à prendre avant la fin de l’année 2019.

Article 2-3 - Journées pour enfant malade

Il est accordé aux collaborateurs de l’UES BELVIA, 4 jours d’absence autorisés et payés pour enfant malade jusqu’à 15 ans (inclus).

Ces 4 jours sont octroyés pour une période d’une année (année civile 2019), pour chaque collaborateur de l’UES BELVIA, quel que soit le nombre d’enfants jusqu’à 15 ans (inclus), qu’ils ont à leur charge.

Pour les collaborateurs ayant des enfants handicapés de moins de 16 ans, ces jours d’absence autorisés et payés pour enfant malade sont portés à 6. Les collaborateurs devront pour y prétendre, transmettre à la direction un justificatif de versement de « l’allocation d’éducation d’enfant handicapé «  (AEEH). Ces 6 jours ne se cumulent pas aux 4 jours.

Ces jours d’absence rémunérés sont octroyés après 3 jours de carence préalable, qu’ils soient fractionnés ou pris en cumulés.

Durant ces 3 jours de carence, le salarié pourra régulariser sa situation en posant des congés payés ou des RTT; en cas de solde de CP/RTT insuffisant, l’absence sera traitée sous forme de congés sans solde. Si le collaborateur souhaite que ces jours soient décomptés comme jours de carence obligatoires, il devra justifier ses absences par un certificat médical enfant malade.

Cette mesure prendra effet au 01/01/2019 et cessera au 31/12/2019.

Article 2-4 - Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute fixe et forfaitaire (hors variable) sera consacrée aux augmentations individuelles en 2019.

Les augmentations individuelles seront accordées aux collaborateurs performants ayant, sur la durée, démontré leur engagement, leur professionnalisme, leur développement professionnel individuel, et dont on souhaite accompagner la progression chez Belvia, et ce en tenant compte des critères ci-dessous :

-        Collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation depuis 2016 ;

-     Réduction des écarts Hommes/Femmes ;

-     Réduction des écarts sur un même poste en tenant compte du niveau de compétences et de l’ancienneté. 

Les augmentations auront un effet rétroactif au 01/01/2019.

Il est précisé que pour répartir l’enveloppe négociée consacrée aux augmentations individuelles, un tableau de synthèse comprenant l’historique de rémunération de chaque salarié est adressé à chaque responsable et directeur ; une note de cadrage est également organisée avec ces derniers pour souligner les principes directeurs de l’accord et les critères d’appréciation ; La direction s’assure de la cohérence et de la conformité des propositions d’augmentation des responsables et directeurs   au regard des critères précités et des entretiens annuels d’évaluation.

Il est précisé par ailleurs qu’il n’y a pas d’automaticité de changement salarial avec les changements de poste et que la réussite d’une gestion de projet sur l’année n’entraine pas pour autant une augmentation.

Article 2-5 - Journées des 24 et 31 décembre 2019

Les collaborateurs de l’UES Belvia travaillant les journées du 24 et 31 décembre 2019 seront exceptionnellement autorisés à quitter leur poste de travail, à partir de 12 heures 30, et à 16 heures pour le call commercial qui fermera exceptionnellement, sans impact sur leur temps de travail. Les collaborateurs ne travaillant pas ces journées-là, ne seront pas concernés par cette mesure.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.

En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Conformément aux nouvelles règles de dépôt des accords d’entreprise, un dépôt du présent accord sera effectué sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Le personnel de l’UES Belvia sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque société de l’UES.

Fait à Balma, le 25/04/2019, en 5 exemplaires originaux

Pour l’UES BELVIA : Pour les organisations syndicales :

Le Président CFTC :

………………………. ……………………………