Accord d'entreprise "Accord sur la NAO au sein de l'UES GRIM - Année 2022" chez CDMS - GRIM 37 (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au sein de l’UES GIRM

Année 2022

Entre

La direction des sociétés de l’UES GRIM :

Représentée par les xxx et xxx, agissant en qualité d’associés, cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM (voir ci-après détails des sociétés composant l’UES GRIM),

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT représentée par xxxx, Déléguée syndicale de l’UES GRIM,

Il est rappelé que cette l’organisation syndicale signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, au sens des articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du Code du travail.

D’AUTRE PART

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

CHAMP ET MODALITÉS D’APPLICATION

Etant précisé, que les structures composant l’UES GRIM reconnue judiciairement par le Tribunal d’instance du 23 avril 2010 à l’exception du GIE GRIM (anciennement dénommée SCM DEMETER) ont été intégrées à la SELARL GRIM 37, anciennement dénommée SELARL CDMS, et les salariés des SCM ont été de fait transférés sur la SELARL GRIM 37 le 1er Juin 2018.

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES ») désormais composée de :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• Le GIE GRIM Groupement d’intérêts économiques inscrit au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la même convention collective à savoir la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs faisant partie de l’UES, quelle que soit la catégorie professionnelle, à savoir à l’ensemble des Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (OETAM) et Ingénieurs et Cadres des deux sociétés précitées.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de différentes réunions entre la délégation des organisations syndicales et les représentants de la Direction.

Ces réunions ont eu lieu les :

• 1^er février 2022 (réunion d’ouverture)

• 8 mars 2022

• 5 avril 2022

• 17 mai 2022

• 7 juin 2022

• 14 juin 2022

• 23 juin 2022

• 28 juin 2022

• 1^er septembre 2022

• 15 septembre 2022

Lors de ces réunions les parties ont échangé sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail et l’harmonisation des accords sur la durée du travail au sein de l’UES

• L’égalité professionnelle et qualité de vie

• Harmonisation des accords d’intéressement et de participation au sein de l’UES

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Un projet d’intégration de la SAS IMAGERIE 37 au sein de l’UES,

conformément aux articles L 2242-15, L 2242-16, L 2242-17 du code du travail.

Pour mener à bien cette négociation, la Direction a présenté, les informations requises et rappelées lors de la première réunion de pré négociation du 17 mai 2022.

Les réunions citées ci-dessus au cours desquelles les représentants des organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs

Pour les emplois de Secrétaires, Assistants des services d’imagerie médicale (ASIM) et Manipulateurs au statut « employé » :

Une mesure est réservée à cette catégorie d’emplois en raison de disparités existantes au sein de la structure et vise à permettre une harmonisation des salaires entre les salariés exerçant ces emplois au sein de l’UES. En outre cette mesure catégorielle s’explique par la volonté de la Direction de maintenir son attractivité vis-à-vis des structures extérieures.

A cet effet, les Secrétaires médicales, Assistants des services d’imagerie médicale et Manipulateurs salariés des structures composant l’UES classés au statut « employé » bénéficieront à compter du 1er septembre 2022 d’une augmentation de leur taux horaires.

Les nouveaux taux horaires applicables seront les suivants :

• Pour les Secrétaires médicales et ASIM : 13,00 € brut de l’heure

• Pour les Manipulateurs en radiologie : 17,00 € brut de l’heure

Pour les autres salariés et catégories d’emplois de la SELARL GRIM 37 et du GIE GRIM au statut « employé » :

A compter du 1^er septembre 2022, ils bénéficieront d’une augmentation de 6,2 % calculée sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté, heures supplémentaires, heures d’astreintes travaillées et non travaillées, indemnités dimanches, primes exceptionnelles, primes différentielles, primes de missions diverses et gratifications.

Pour les salariés de l’UES au statut « cadre » :

Leur rémunération sera éventuellement réévaluée à titre individuel suite à la campagne d’entretiens d’évaluations annuelles qui s’est déroulée en juillet 2022.

Pour tous les salariés de l’UES :

Ces augmentations se substituent à celles qui pourraient être consenties, dans le cadre de dispositions légales ou de négociation de branche, notamment, à l’occasion de l’augmentation de la valeur du point.

Il est prévu que les augmentations de la valeur point au niveau de la branche susceptibles d’intervenir sur les 12 mois suivants la date d'application du présent accord ne seront pas répercutées sur les salaires des salariés de l’UES.

Toutefois, les salaires pratiqués ne pourront, en toute hypothèse, être inférieurs aux salaires minimums conventionnels.

Article 2.  Durée, dénonciation, révision, communication

Article 2.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Il sera applicable sous réserve du respect des formalités de publicité au plus tôt à compter du 1^er septembre 2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Article 2.2 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.3 - Révision

Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Article 7.4 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 7.5 - Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7.6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Tours, le 20 septembre 2022,

en 3 exemplaires,

Pour le Syndicat représentatif de l’UES GRIM

xxx

Déléguée syndicale CFDT et Membre du CSE

Pour la Direction des sociétés de l’UES

xx

Co-Gérante de l’UES GRIM et Présidente de la SAS IMAGERIE37

xxx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37

xxx

Co-gérant de l’UES GRIM et Membre du directoire de la SAS IMAGERIE 37