Avenant n° 1 à

L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conclu au sein de l’UES le 20 SEPTEMBRE 2022

Entre

La direction des sociétés de l’UES GRIM :

Représentée par les xx, xx, xx, xxx, donnant ici pouvoir au xxx, agissant en qualité d’associés, cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM (voir ci-après détails des sociétés composant l’UES GRIM),

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT représentée par xxx, Déléguée syndicale de l’UES GRIM,

Il est rappelé que cette organisation signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ET

Les membres du CSE de la société IMAGERIE 37

Les membres du CSE, non mandatés par une organisation syndicale, ont voté, à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 février 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par xxx, membre titulaire et secrétaire du CSE, étant rappelé que les membres du CSE signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

D’AUTRE PART

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Objet du présent avenant

Suite à l’intégration de la Société IMAGERIE 37 au sein de l’UES, l’accord NAO signé au sein de l’UES le 20 septembre 2022 est ainsi modifié.

Modification du champ et des modalités d’application du de l’accord NAO 2022 conclu au sein de l’UES le 20 septembre 2022

L’article intitulé « Champ et modalités d’application » de l’Accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2022 signé au sein de l’UES GRIM le 20 septembre 2022 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

L’accord NAO conclu au sein de l’UES GRIM le 20 septembre 2022 est applicable, à compter du 1^er Janvier 2023, aux salariés de l’IMAGERIE 37.

Le champ d’application de cet accord est donc l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES ») GRIM désormais composée de :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• Le GIE GRIM Groupement d’intérêts économiques inscrit au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• La société SAS IMAGERIE 37 (faisant partie du GIE), intégrée au sein de l’UES par accord signé ce jour le 2 mars 2023.

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la même convention collective à savoir la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs faisant partie de l’UES, quelle que soit la catégorie professionnelle, à savoir à l’ensemble des Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (OETAM) et Ingénieurs et Cadres.

Modification de l’article 1 de l’accord NAO 2022 conclu au sein de l’UES le 20 septembre 2022

L’article 1 intitulé « Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs » de l’Accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2022 signé le 20 septembre 2022 au sein de l’UES est applicable à compter du 1^er Janvier 2023 aux salariées de l’IMAGERIE 37 intégrée à l’UES GRIM.

Durée, dénonciation, révision, communication du présent avenant

Article 6.1 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée.

Il sera applicable sous réserve du respect des formalités de publicité à compter du 1^er Janvier 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.4.

Article 6-2 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6-3 - Révision

Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Article 6.4 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 6.5 - Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 6.6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Saint Cyr sur Loire en 4 exemplaires,

le 6 mars 2023

Pour les sociétés :

Pour le Comité social et économique de la SAS IMAGERIE 37 et pour le personnel de la Société IMAGERIE 37

xxx

Membre titulaire, Secrétaire du CSE

Pour le Syndicat représentatif de l’UES GRIM

xxx

Déléguée syndicale CFDT et Membre du CSE

Pour la Direction des sociétés de l’UES