Accord d'entreprise "un accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez CDMS - GRIM 37 (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au sein de l’UES GRIM

Décembre 2017

Entre les soussignés :

• Les Docteurs , agissant en qualité d’Associés Cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM, dont le détail est exposé ci-après

D’une part

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à savoir

• Monsieur , délégué syndical CFTC

• Madame , déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Il est précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail dès lors qu’elle a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Champ et modalités d’application :

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue judiciairement entre :

Société	Numéro de SIRET	Adresse
SCM CIM ALLIANCE	409 418 563 000 48	1 Boulevard Alfred Nobel 37540 ST CYR SUR LOIRE
SCM CIM AMBOISE	404 093 692 000 22	3 Av.des Martyrs de la Résistance 37400 AMBOISE
SCM DEMETER	491 871 901 000 22	60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
SCM CIM CHEVALERIE	477 524 664 000 18	104 avenue Maginot 37100 TOURS
SCM CIM ST GATIEN	453 895 476 000 27	8 place de la Cathédrale 37000 TOURS
SCM CIM VALLEE VIOLETTE	350 798 740 000 30	155 Boulevard de Chinon 37300 JOUE LES TOURS
SCM CIM MARIE CURIE	400 657 680 000 23	73 avenue de la République 37700 ST PIERRE DES CORPS
SCM CIM VINCI	409 024 247 000 44	5 rue du Pr. Minkowski 37170 CHAMBRAY LES TOURS
SCM CIM NEF	341 039 253 000 24	60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
SELARL CDMS	400 513 065 001 12	60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
	400 513 065 000 54	5 rue du Pr. Minkowski 37170 CHAMBRAY LES TOURS

Ci-après dénommée « UES GRIM ».

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs et des salariés des entreprises ainsi visées.

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de différentes réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction.

Ces réunions ont eu lieu les :

• 21 septembre 2017 : réunion d’ouverture ;

• 19 octobre 2017 ;

• 26 octobre 2017 ;

• 28 novembre 2017.

Au cours de ces réunions de négociation, les thèmes abordés ont été, notamment, les suivants :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail.

• Intéressement, participation et épargne salariale

• L’égalité professionnelle et qualité de vie.

conformément aux articles L 2242-15, L 2242-16, L 2242-17 du code du travail

A l’occasion de ces réunions ont été abordés, également, :

• L’évolution de l’UES GRIM ;

• Le bilan de la formation 2016 ;

• Le budget des œuvres sociales et culturelles ;

• La médaille du travail

Pour mener à bien cette négociation, la Direction a présenté, les informations requises et rappelées lors de la première réunion de pré négociation du 21 septembre 2017.

Les réunions citées ci-dessus au cours desquelles les représentants des organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Mesures adoptées

Il est convenu d'appliquer à compter du 1^er janvier 2018 au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 les mesures suivantes :

• Une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise. Ce budget annuel, destiné à assurer la gestion des activités sociales et culturelles, s’élèvera désormais à quinze mille euros (15 000 €). Les modalités de versement décrites à l’article 12 du Règlement intérieur du Comité d’entreprise de l’UES GRIM signé le 17 novembre 2016 demeurent inchangées.

• Modification de l’article 10 « Gratification liée à la Médaille du travail » de l’Accord sur les conditions de travail de l’UES GRIM signé le 26 juillet 2013, un avenant sera signé en ce sens.

Le 4eme paragraphe de l’article 10 est ainsi modifié :

« Une gratification, exonérée de charges dans les conditions règlementaires en vigueur, sera attribuée aux salariés concernés à proportion de la part d’ancienneté qu’ils ont acquise au service d’une ou plusieurs des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, sur la base et dans la limite du montant suivant :

• un demi-mois de salaire pour la médaille d’argent,

• un mois de salaire pour la médaille de vermeil,

• trois quarts de mois de salaire pour la médaille d’or,

• UN (1) mois de salaire pour l’attribution de la médaille GRAND OR. »

En conséquence, le paragraphe suivant est supprimé :

« Une gratification est également prévue pour la médaille grand or, sous les mêmes conditions, au bénéfice exclusif des salariés n’ayant jamais reçu de gratification pour les médailles argent, vermeil ou or au cours de leur carrière au sein des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord. La gratification attachée à la médaille grand or est attribuée dans la limite d’un montant égal à un mois de salaire. »

• Modification de l’article 6 « Congés pour enfants malades » de l’Accord sur les conditions de travail de l’UES GRIM signé le 26 juillet 2013, un avenant sera signé en ce sens.

• L’article 6 est désormais rédigé comme suit :

« Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile, déterminé selon les modalités ci-dessous :

• un ou deux enfants de moins de 16 ans : 12 jours ouvrables par salarié,

• à partir du troisième enfant de moins de 16 ans, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du Code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.

Les trois premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.

Cas des couples salariés au sein des entreprises visées dans le champ d’application du présent accord : ce congé ne devra pas être pris simultanément.

Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. »

Article 2.  Durée, dénonciation, révision, communication

Article 2.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Article 2.2 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.3 - Révision

Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Article 2.4 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 2.5 - Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 2.5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail

Fait à Tours en 7 exemplaires,

le 18 janvier 2018

Monsieur

Délégué Syndical CFTC

Madame ,

Déléguée syndicale CFDT

Docteur

Co-gérant UES GRIM

Docteur

Co-gérant UES GRIM