Accord d'entreprise "NAO 2019 GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION" chez G.M.P.C. - GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Groupe Média Plus Communication

Procès-Verbal d’accord

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, trois réunions ont été organisées :

• 1^ère réunion le 07/12/2018

Présents : Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT

Responsable Ressources Humaines

• 2^ème réunion le 18/01/2018

Présents : Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT

Responsable Ressources Humaines

• 3^ème réunion le 8/02/2019

Présents : Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT

Responsable des Ressources Humaines

Liste des documents remis à la Déléguée Syndicale dans le cadre de ces négociations :

• Masse salariale 2018

• Moyenne des salaires par service et par sexe

• Evolution des salaires en 2018 ; nombre de bénéficiaires par sexe et par catégorie

• Evolution des bas salaires en 2018 ; nombre de bénéficiaires

• Nombre d’hommes et de femmes dans l’entreprise et par service

• Entrées et sorties 2018 par service

• Grille des salaires 2018 avec classification s’y rapportant

• Détail des heures supplémentaires par service

• Détail des primes par service

• Evolution de l’emploi (nombre de CDD + contrats spécifiques)

• Nombre de salariés handicapés + % par rapport à l’effectif

Décisions prises par les participants :

1. Salaires

• Pour l’ensemble des collaborateurs « non-cadres », hormis la population VRP, la demande était une augmentation de 2%, répartie en 1% en janvier 2019 et 1% en juillet 2019.

La Direction accorde une augmentation de 1%, répartie en 0.5% en janvier 2019 avec effet rétroactif et 0.5% en juillet 2019, ce qui représente déjà un réel effort.

• Concernant la population « cadres », les parties ont convenu que les augmentations seraient étudiées uniquement au mérite.

• Un travail sur les bas salaires, sur les niveaux et salaires sera réalisé, une revue complète de classification sera proposée, au plus tard avant la fin du 1^er semestre 2019, avec détermination de critères d’évolution. L’évolution dans la grille de classification dépendra notamment de l’ancienneté du salarié.

• Après plusieurs demandes de la Déléguée Syndicale, un challenge sur la population téléprospection a effectivement été proposé en 2018 et a permis de récompenser sept salariés avec des bons cadeaux. Par ailleurs, tous les salariés du service ont bénéficié d’une journée de cohésion à l’hôtel Radisson à Cannes. D’autres challenges sont à l’étude en 2019.

• Après plusieurs demandes de la Déléguée Syndicale, la prime de fin d’année a été payée sur le mois de Décembre 2018. Le budget alloué à cette prime a un peu augmenté. Dorénavant, la prime de fin d’année sera également payée au mois de décembre.

2. Le travail à temps partiel

Le recours au travail à temps partiel est favorisé lorsque celui-ci est compatible avec l’organisation de l’entreprise.

3. Prévoyance invalidité/incapacité/décès

La Déléguée Syndicale souhaite que la population non cadre puisse bénéficier de la prévoyance.

Avant de pouvoir chiffrer le coût pour cette population, il est nécessaire de définir les garanties à leur accorder. Une simulation sur au moins deux tranches sera effectuée en termes de garantie incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès. La Direction fera alors chiffrer par la Direction financière le coût pour la population non-cadre. Les résultats de cette étude seront soumis aux Représentants du personnel dès qu’ils seront disponibles.

4. Epargne salariale

Les résultats ne permettent pas de dégager une participation depuis deux ans.

L’accord peut prévoir un mode de calcul différent de la formule légale sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• … que le résultat de ce mode de calcul soit égal ou supérieur à celui résultant de l'application de la formule légale (respect de la clause d'équivalence) ;

• … que ce résultat ne soit pris en compte que dans la limite de l'un des plafonds suivants, dont le choix est laissé aux signataires de l'accord : - la moitié du bénéfice net comptable (plafond applicable de plein droit à défaut d’un autre choix exprimé par les parties dans l’accord) ; - le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; - le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; - ou la moitié du bénéfice net fiscal.

Si aucune participation n’est dégagée en 2019, un mode de calcul différent sera étudié pour l’année suivante et pourra être comparée à la formule légale.

5. Travailleurs handicapés

Le taux d’emploi de travailleurs handicapés en 2018 sur GMPC est inférieur à 6%.

Par conséquent, en 2019, une contribution annuelle de plus de 7000 € devra être payée à l’Agefiph.

Rappelons que l'entreprise est tributaire de la bonne volonté du personnel de porter à la connaissance du service des Ressources Humaines leur reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés. (RQTH).

A compter du 1^er janvier 2020, les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés seront modifiées pour encourager l'emploi direct de travailleurs handicapés et simplifier la déclaration annuelle. Article 105 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Cette année, il est encore possible de faire intervenir la société X qui est une entreprise adaptée.

Il est ainsi nécessaire d’identifier dès l’embauche les personnes en situation d’handicap en leur demandant s’ils bénéficient d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

6. Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques

Le droit à la déconnexion des salariés sera mis en œuvre par accord ou, à défaut, par une charte.

7. Droit d’expression

• Expression collective

Les parties constatent qu’il n’existe aucune entrave à l’expression collective des salariés qui se manifeste dans un cadre constructif et adapté aux besoins des collaborateurs et de l’entreprise.

• Expression directe

Les instances Représentatives du Personnel sont à même de remonter les problématiques individuelles pour lesquelles la Direction s’efforce de donner une réponse rapide et factuelle.

Les débats sont définitivement clos le 8 février 2019.

Fait à Saint Laurent du Var le 8 février 2019 en quatre exemplaires originaux.

(Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires au jour de sa signature. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Déléguée Syndicale Directrice Générale