Accord d'entreprise "Avenant de prorogation n°2 accord collectif sur l'activité partielle de longue durée" chez ENTREPOSE INDUSTRIES (Siège)

AVENANT DE PROROGATION N° 2 A L’Accord collectif sur l’activitÉ partielle de longue durÉe

Accord collectif relatif au dispositif spÉcifique d’activitÉ partielle (ARME ou APLD)

Entre :

La Société Entrepose Industries, société par actions simplifiée au capital de 1 054 995 € inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 401 315 999 00011 dont le siège social se situe Avenue de la Gironde BP 82 à Dunkerque (59640), représentée par M XXX, en qualité de Directeur Général,

Ci-après La Société,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• Pour la CGT, M XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Pour la CFDT, M XXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, M XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte exceptionnel initialement lié à la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19 et depuis 2022 en raison du contexte en Ukraine, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés.

Faisant le constat partagé d’une baisse de l’activité et d’une dégradation des prévisions antérieures, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :

• Maintenir les compétences internes,

• Assurer la pérennité de l’entreprise.

A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un avenant n° 2 de prorogation à l’accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (ou « activité réduite pour le maintien en emploi ») conclu le 21 janvier 2021 et actuellement en vigueur pour faire face à une réduction durable d’activité.

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, précisées notamment par les décrets n°2020-296 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020 et dans le cadre de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Le présent accord tient compte de l’accord de branche étendu du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société Entrepose Industries.

Diagnostic antérieur de la situation économique d’Entrepose Industries pour 2020 et perspectives initiales 2021 et 2022

L’année 2020 était initialement très favorable à ENTREPOSE Industries, avec une perspective de niveau d’activité très élevé. La crise sanitaire du Covid-19 a fortement impacté l’activité par la suspension de deux projets majeurs.

L’année 2020 s’est ainsi traduite par une baisse d’activité conséquente sur les projets en cours, suspendus pour certains ou ralentis, et par un manque de débouchés sur des marchés en remplacement compte-tenu :

• Du décalage significatif d’un certain nombre de projets privés et au report de nombreuses décisions d’investissements,

• D’une réduction du volume d’investissement en matière d’infrastructures sur notre marché,

• De la baisse des prises de commandes,

• De la dégradation du niveau de productivité, en partie due à la mise en œuvre des adaptations des modes opératoires en lien avec les mesures sanitaires adoptées sur site,

• De la frilosité des donneurs d’ordre, également fragilisés par la crise,

• De l’impact de la crise sur les décisions administratives conditionnant le démarrage de certaines activités

• Du contexte sanitaire parfois très dégradé dans les pays clients et destinataires des produits fabriqués.

Malgré ce contexte difficile et impactant en matière d’activité et de visibilité immédiate, une reprise restait cependant attendue en 2021, prenant en compte :

• Le positionnement favorable d’ENTREPOSE Industries sur le développement du LNG, pour lequel l’entreprise a acquis une expertise (9%Ni), et dans la mesure où le stockage de gaz demeure un domaine porteur.

• L’expertise d’ENTREPOSE Industries dans la fabrication de sphères reconnue chez les clients, et restant un élément favorable au maintien de son positionnement sur le marché.

• La fabrication d’une Sphère à destination du Burkina Faso pour le client DEC acquise avec une réalisation programmée en T1 et T2 2021.

• Des signaux positifs de la part de nos clients notamment avec des décisions attendues :

• Sphère au Portugal avec une réponse à l’appel d’offre au deuxième trimestre et une prise de commande au troisième trimestre.

• Le projet Grain LNG en Angleterre pour lequel la JV (EVT) entre Entrepose Contracting, Vinci Construction Grands projets et Taylor Woodrow était « preffered bidder » signé le 20 janvier 2021. Ce contrat entre EVT et le client National Grid ayant pour objet l’extension du terminal Grain LNG se traduisant par la construction d’un réservoir supplémentaire de stockage de gaz naturel liquéfié de 190 000 m3. EVT confierait la préfabrication de certains éléments à Entrepose Industries, la réalisation dans nos ateliers démarrera au plus tôt sur le second semestre de l’année après les phases d’études et d’achat/livraison des matières et se prolongera sur les premiers mois de l’année 2022.

• Le lancement du projet Formosa Sunshine confirmé par Bechtel, projet de huit Sphères de stockage de gaz concernant un site pétrochimique aux Etats-Unis attendu pour le 2ème semestre 2021

• La reprise du contrat MANZANILLO au Mexique pour le client GDI qui pourrait intervenir au mieux sur 2021 au plus tard sur 2022.

• La possible reprise du contrat OBSKY (Yamal phase 2), qui consiste à l’extension du terminal existant en construisant deux réservoirs supplémentaires de 160 000m3 pour laquelle le client évoque une décision en mars 2022.

Concernant les projets ci-dessus, se sont réalisés les événements suivants :

• La fabrication du projet de sphère s’est bien déroulée sur le premier semestre 2021

• Nous n’avons pas remporté l’appel d’offre du projet de sphère au Portugal

• Nous avons signé la commande de préfabrication du toit du réservoir supplémentaire pour le projet Grain LNG début septembre 2021 et commencé les travaux en atelier, après réception des aciers, en décembre.

• Le Projet de sphères Sunshine a été annulé, des investisseurs se sont retirés du projet et Bechtel a souhaité prioriser d’autres investissements

• Le projet Manzanillo au Mexique (23 réservoirs de stockage), alors que la reprise des études nous avait été notifiée, a été annulé par le l’investisseur final (opérateur du futur terminal) et notre client GDI (constructeur), s’est vu notifié l’annulation du projet, qu’il nous a répercuté.

• Le projet OBSKY d’extension du terminal Méthanier Yamal en Russie est toujours suspendu et la reprise envisagée en 2022 n’est plus d’actualité au regard des récents événements géopolitiques.

Constats 2021 et perspectives 2022 :

L’année 2021, restée marquée par un niveau élevé de la pandémie, n’a pas permis de réaliser les prévisions de reprises escomptées. Jusqu’à aujourd’hui les gros donneurs d’ordre continuent de temporiser leurs prises de décision et tardent toujours à relancer leurs projets de construction.

Par conséquent, la préfabrication des éléments de stockage de gaz ou d’hydrocarbures confiée à Entrepose Industries s’en est trouvée impactée et a eu pour effet de décaler les prévisions de production initiales.

De plus, depuis le déclenchement de la crise Ukrainienne le prix des aciers ne cesse d’augmenter, certains aciéristes dépendant de la fourniture des brames Ukrainiennes ont arrêté de produire en attendant de réorganiser leurs approvisionnements, et ceux qui maitrisaient toute la chaine de production en interne sont saturés de demandes et annoncent des délais de livraison de six mois

D’autre part, le prix en forte hausse des matières premières types aciers (cf graphique ci-dessous), freinent d’autant plus les décisions des donneurs d’ordre sur les projets et investissements en faisant peser une hausse significative des coûts sur leurs budgets initiaux. Ainsi, depuis peu, nos clients et prospects nous demandent d’indiquer la part que représente le coût matière dans nos chiffrages et nous enregistrons des décalages réguliers dans les prises de décisions quand les projets sont liés à du développement et ne représentent pas un caractère urgent.

L’enchainement de la pandémie et de la crise Ukrainienne a rendu notre marché très volatile, Concernant nos deux projets majeurs, un a été annulé et l’autre reste suspendu. Nous enregistrerons un niveau d’activité moyen sur le 1^er semestre 2022 car la production correspond à l’écoulement d’une commande signée en septembre 2021 et à un complément sur cette commande signée en février 2022.

Pour les autres cibles commerciales, les prises de décisions longues et les délais d’approvisionnement matières laissent entrevoir un niveau d’activité faible sur le deuxième semestre 2022.

[CHART]

Néanmoins des perspectives de reprises et développements à moyen terme semblent s’amorcer notamment :

• Les besoins de stockage de gaz naturel liquéfié (terminaux GNL) qui conditionnent l’indépendance énergétique de l’Europe, le Mix énergétique qui nous permet d’étendre nos compétences au niveau de l’éolien offshore, de l’hydrogène à moyen terme et, à plus long terme, aux SMR pour lesquels les exigences au niveau métallurgie et soudage nous permettraient de viser ce marché.

• Un autre axe de développement visé concerne le stockage de CO2 qui concerne la plupart des acteurs de notre marché et dont les technologies sont très proches de celles que nous maitrisons déjà.

De plus d’autres cibles commerciales demeurent :

Nous sommes consultés pour de nombreux projets, les appels d’offres les plus matures aujourd’hui sont les suivants :

• Cinq sphères de stockage de gaz dont deux en acier spécial (Exportation EAU) pour lesquelles une décision est attendue en aout 2022.

• Trois pièces de transition destinées à un projet d’éoliennes offshore en France dont la décision est annoncée en septembre 2022.

• Préfabrication des internes d’un réservoir de GNL (Exportation USA) dont la décision est annoncée au 4^ème trimestre 2022.

Ce qui représenterait une charge de travail d’un an pour l’atelier de production, soit une année pleine d’activité et de carnet de commande.

Ainsi, compte-tenu de la situation géopolitique aujourd’hui, des prises de décisions des investisseurs (déjà très longues dans le cadre de contrats internationaux) encore décalées, des délais d’approvisionnements des aciers, sans que la pérennité d’Entrepose Industries ne soit remise en cause à terme, il a été décidé de proroger la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée afin de s’adapter, de faire face à la situation.

Article 1 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Au titre de l’accord collectif initial sur l’activité partielle de longue durée du 21 janvier 2021, le dispositif d’activité partielle de longue durée a débuté le 01/02/2021 et devait prendre fin au 31/07/2021.

Il a fait l’objet d’un premier avenant de 12 mois du 01/08/2021 au 31/07/2022

Au titre du présent avenant, le dispositif est renouvelé pour une durée de 6 mois.

Le dispositif d’activité partielle dans son intégralité a donc débuté le 01/02/2021 et prendra fin le 31/01/2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dispositif s’applique par période de 6 mois.

A l’issue de chaque période de 6 mois, un bilan de la situation économique sera réalisé, conformément aux dispositions légales en vigueur mais également afin d’apprécier la nécessité de reconduire le dispositif.

Article 2 – Champ d’application du dispositif

Compte tenu de la situation économique et du niveau d’activité de l’entreprise, il est établi entre les parties que l’ensemble des collaborateurs de la société Entrepose Industries est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…).

Article 3 - La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite

La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.

Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou activités) auxquels le salarié est affecté.

Les plannings seront communiqués de semaine en semaine, le délai de prévenance pouvant être réduit en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, sans pour autant être inférieur à 48h.

Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés.

Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.

Pour rappel, le recours à l’APLD n’est pas individualisé. L’appréciation du respect de l’égalité de traitement entre collaborateurs dans la mise en œuvre de l’APLD au sein d’une même équipe/service/atelier s’apprécie sur la durée totale de recours au dispositif, soit du 01/02/2021 au 31/01/2023.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif, soit du 01/02/2021 au 31/01/2023.

Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision administrative, sans que la réduction d’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

De plus, conformément aux dispositions et précisions notamment telles qu’inscrites dans le questions/réponses de l’Etat en matière d’APLD, « si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40% ». 

Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, CDD, CDI, Alternants ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Afin de limiter le recours au dispositif APLD il est demandé à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord de solder l’ensemble de leurs CP/RTT/CPHD acquis en N-1, comme habituellement au sein de l’entreprise, à la date de fin de période du 31 mai 2023.

Article 4 - Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Les salariés placés en activité partielle spécifique dans le cadre du présent accord percevront en contrepartie une indemnité horaire d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, versée par la Société Entrepose Industries.

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature de l’avenant à l’accord, elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article
L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Ce montant pourra être réviser en fonction de l’évolution des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés en forfait-jour dans la Métallurgie, une indemnité complémentaire sera versée.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité versée au titre du dispositif d’activité partielle spécifique est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.

Article 5 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article
L. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé dans l’entreprise.

Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective. Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, hors procédure déjà en cours.

Les parties, conscientes de la situation particulièrement dégradée et des perspectives incertaines de l’activité, conviennent de limiter cet engagement de ne pas prononcer de licenciement économique à ce strict périmètre, sans exclure la possibilité, en cas de difficultés économiques avérées et sous réserve d’en justifier, de prononcer des licenciements pour motif économique de salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle de longue durée n’a pas été effectivement activé.

Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Avant de placer en activité partielle spécifique les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.

Cette mesure préalable a vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée.

Dans ce cadre, la société s’engage à :

• Répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation,

• Favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées,

• Développer les contenus et actions de formation internes dans le cadre du lancement de notre centre PERFORM ayant pour vocation de développer le partage d’expérience, le développement de la polyvalence et des compétences dans le cadre d’une organisation de Formation en Situation de Travail (AFEST),

• Si les conditions sanitaires le permettent, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle spécifique une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle spécifique, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.

7- Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et clause de rendez-vous

Un suivi trimestriel de l’accord sera présenté reprenant :

• Les catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé au cours des trois derniers mois,

• Le nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,

• Le nombre d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle (au global et réparti par services) au cours des trois derniers mois,

• La proportion d’heures chômées au titre de l’activité partielle spécifique par service, par rapport à la limite de 40 %,

• Le suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois,

  • Le nombre de formation réalisées au cours des 3 derniers mois pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique a été mobilisé,

  • Le nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité

Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront lors du 4^ème mois de mise en œuvre de l’accord pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et date d’effet de la prorogation de l’accord

Le présent avenant de prorogation de l’accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 01/08/2022 au 31/01/2023, applicable par période de 6 mois.

Il vient s’ajouter à la durée prévue par l’accord initial, portant ainsi à 24 mois la durée globale du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS, ou en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Article 9 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Compte-tenu du caractère sensible et confidentiel des données clients et financières de l’entreprise, il est convenu d’occulter de la publication de l’accord sur le site TéléAccords l’intégralité des noms des clients dans l’ensemble du document ainsi que les données figurant en annexes du présent document.

La mise en œuvre du présent dispositif d’activité partielle longue durée est subordonné à sa validation par la DREETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DREETS par tout moyen.

Fait à Dunkerque, le 10 juin 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Pour le syndicat CGT

M XXXX M XXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

M XXXX M XXXX