Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Année 2018" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par son Directeur Général,

Monsieur, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Madame, Déléguée syndicale

• CGT représenté par monsieur, Délégué syndical

•CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

3 réunions ont eu lieu les 30 avril, 14 mai, et 29 mai 2018.

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.

Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord sur 3 points :

Supplément d’intéressement

Compte tenu de la bonne implication du personnel, et des efforts accomplis tout au long de l’année 2017, à la demande des organisations syndicales, le Directeur Général a proposé au Conseil d’Administration de voter un supplément d’intéressement de 3 % de la masse salariale 2017.

Prime d’expérience

La prime d’expérience sera revalorisée de 0,5 point. Elle sera donc de :

• 2 % du salaire brut mensuel à compter de 6 ans d’ancienneté 

• 3 % du salaire brut mensuel à compter de 10 ans d’ancienneté 

• 4 % du salaire brut mensuel à compter de 15 ans d’ancienneté

• 5 % du salaire brut mensuel à compter de 20 ans d’ancienneté

• 6 % du salaire brut mensuel à compter de 25 ans d’ancienneté

• 7 % du salaire brut mensuel à compter de 30 ans d’ancienneté 

Revalorisation de la prime semestrielle versée au personnel FPT.

La prime semestrielle sera revalorisée de 200 € par an, soit 100 € par semestre.

Ces deux dernières mesures ne pourront s’appliquer que si l’autofinancement et le résultat prévus dans le budget 2018 sont atteints. Les chiffres définitifs ne seront connus qu’au printemps 2019. S’ils sont atteints, ces 2 mesures s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et affiché dans l’entreprise.

Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires

le 18 juin 2018

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :