Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Mme XXXX, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale

• CGT représentée par M. XXXX, Délégué syndical

•CFDT représentée par M. XXXX, Délégué syndical

D’autre part,

2 réunions ont eu lieu les 1^er avril et 27 avril 2021.

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport déposé dans la BDES, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.

Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord sur le point suivant :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans l’accord NAO du 17 décembre 2020.

Cette prime qui devrait être reconduite conformément à l’annonce du gouvernement sera versée, comme prévu dans l’accord de décembre 2020, dès que la réglementation le permettra. Un accord collectif spécifique sera cependant nécessaire.

Revalorisation de la grille de rémunération (annexe 1)

La grille de rémunération des personnels de statut OPH sera revalorisée, à compter du 1^er juillet 2021, dans les conditions suivantes :

• + 50 € bruts pour les groupes 1 à 3 (catégories 1 et 2)

• + 40 € bruts pour les groupes 4 à 7 (catégorie 3)

• + 30 € bruts pour le groupe 8 (catégorie 4)

Prime d’expérience pour les agents de la fonction publique territoriale

A compter du 1^er juillet 2021, la prime d’expérience sera versée aux agents de la FPT, dans les mêmes conditions que pour les salariés de statut OPH. Seule l’ancienneté acquise dans notre organisme sera prise en compte.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.

Fait à Villeurbanne, en 5 exemplaires

Le 3 juin 2021

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :