Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire - année 2023" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Madame, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Madame, Déléguée syndicale

• CGT représentée par monsieur, Délégué syndical

•CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

6 réunions ont eu lieu les 23 janvier, 7 février, 20 février, et 2 mars, 14 avril, 25 avril et 2 mai 2023.

Lors de cette NAO 2023, eu égard au contexte économique et social global en France, les organisations syndicales et la Direction ont réaffirmé leur souhait et leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Dans un souci de fidélisation des collaborateurs et de reconnaissance des performances individuelles, la Direction a également souhaité valoriser la performance et les compétences individuelles.

C’est dans ce contexte que la Direction et Syndicats se sont accordés sur les mesures ci-dessous :

1 – Augmentation collective des salaires

Les parties ont souhaité une revalorisation différenciée par classification afin de soutenir davantage les plus bas salaires.

A compter du 1^er mai 2023, les salaires de base seront augmentés de la manière suivante :

• Catégorie 1 et catégorie 2 – niveau 1 : 6 %

• Catégorie 2 – niveau 2 : 5 %

• Catégorie 3 – niveau 1 et 2 : 4 %

• Catégorie 4 – niveau 1 et 2 : 3 %

Au 01/01/2023 une revalorisation des minima conventionnels de la branche des OPH a permis à certains salariés de bénéficier d’une augmentation. Il est expressément convenu de ne pas cumuler l’augmentation collective NAO à l’augmentation des minima conventionnels.

Aussi pour les salariés concernés par l’augmentation des minima conventionnels du 01/01/2023, le calcul sera le suivant :

Salaire de janvier 2023 + augmentation catégorielle décidée en NAO - augmentation des minima conventionnels de janvier 2023 = salaire de mai 2023.

2 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles du personnel de statut privé

Une enveloppe de 200 000 € (salaires + charges patronales) sera dédiée aux augmentations individuelles suite à l’expérimentation des EAP 2022, réalisés en 2023.

3 – Revalorisation du IFSE 1 des agents de la fonction publique territoriale

Le traitement des agents de la fonction publique territoriale ne pouvant être revalorisé qu’au niveau national, les augmentations énoncées précédemment ne peuvent leur être appliquées.

Les parties ont donc décidé de revaloriser l’IFSE 1, au 1^er mai 2023, dans la limite du plafond annuel autorisé, de la manière suivante :

• Catégorie A : à hauteur de 2 % du traitement de base

• Catégorie B : à hauteur de 2 % du traitement de base

• Catégorie C : à hauteur de 3 % du traitement de base

Les agents qui sont déjà au plafond du maximum autorisé ne pourront pas bénéficier de cette revalorisation.

4 – Situation comparée des Femmes et des Hommes

Suite à la réalisation annuelle de l’index égalité Femmes / Hommes, il est apparu que le résultat de notre entreprise est satisfaisant à l’exception d’un critère.

Score de l’index 2022 :

Index global de 84/100, décliné par indicateurs comme suit :

• Indicateur écart de rémunérations : 39/40

• Indicateur écart de taux d'augmentation : 20/20

• Indicateur écart de taux de promotion : 15/15

• Indicateur retour de congés maternité : 0/15

• Indicateur hautes rémunérations : 10/10

La direction s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre le score de 15/15, pour l’indicateur « retour de congés maternité ».

5 – Forfait mobilité durable

Il est rappelé qu’EMH rembourse déjà les frais kilométriques vélo et vélo électrique pour les trajets domicile / travail, dans les conditions prévues par la loi. Désormais les frais kilométriques d’une trottinette ou d’une trottinette électrique seront également pris en charge.

6 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.

Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires

Le 2 mai 2023

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :