Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif aux Gratifications 2021" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

SIGNIFY France

Site de Villeneuve St Georges

ACCORD LOCAL GRATIFICATION 2021

Etablissement de Villeneuve Saint Georges

Entre les soussignés 

La Société Signify France, Etablissement de Villeneuve Saint-Georges, représentée par XXXXXXXXXXXXX Directeur de Site, dument habilité,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement,

FO : représentée par XXXXXXXXXXXXXXX son délégué syndical

CGT : représentée par XXXXXXXXXXXXXXX son délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – Préambule

L’accord de gratification, qui s’applique à l’Etablissement de Villeneuve-Saint-Georges de Signify France, a pour objet de définir les modalités de calcul et les critères applicables pour l’année 2021.

Cet accord fait suite à une discussion constructive entre les partenaires sociaux et la direction, visant à encourager et reconnaitre la performance des collaborateurs ainsi qu’à diminuer l’absentéisme.

Le présent accord conclu est passé entre la Direction du site Signify de Villeneuve-Saint-Georges et les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical local et leur délégation.

II – Critères d’attribution 

La gratification est applicable à l’ensemble des salariés non-cadres, ayant un grade interne inférieur à H15 (hors stagiaires, apprentis et contrat de professionnalisation) de l’établissement, et ce sans condition d’ancienneté, et ayant le statut d’actif.

La gratification est proratisée au regard du temps de travail et en cas de mi-temps thérapeutique.

Les absences de longue durée (absence tout au long de l’année/suspension de contrat) n’ouvrent pas droit à la gratification.

Cependant, il a été convenu que les arrêts ayant pour cause la maternité, une maladie professionnelle ou un accident du travail, ne seront pas pris en compte dans le critère d’absentéisme.

III – Modalités de calcul

Il a été convenu la répartition suivante, étant entendu que les deux éléments de répartition ci-dessous sont cumulatifs et peuvent dès lors amener un dépassement des 100% :

• 80% de la gratification en fixe, appelée communément « partie garantie »,

• 20% de la gratification déterminée selon les 2 critères suivants, appelée communément « partie variable » :

1/ Critère « absentéisme »

Ce critère représente une enveloppe de 10% maximum répartie comme suit :

• Nombre d’arrêts pour cause de maladie inférieur ou égal à 3 par année civile : 10 %

• Nombre d’arrêts pour cause de maladie supérieur ou égal à 4 par année civile :

  • Entre 4 et 6 arrêts sur l’année : 5%

  • A partir du 7^ème arrêt sur l’année : 0%

2/ Critère « mérite »

Ce critère représente une enveloppe de 10%, avec un maximum de 20%, répartie comme suit :

• Note « importantes améliorations requises » PPM à 1 : 0%

• Note « améliorations requises » PPM à 2 : 5%

• Note « conforme » PPM à 3 : 10%

• Note « dépasse les attentes » PPM à 4 : 15%

• Note « exceptionnel » PPM à 5 : 20%

IV – Occurrence de versement et base de calcul

Il a été convenu un versement de la gratification à hauteur de 50% sur la paie du mois de juin, et le complément sur la paie du mois de décembre.

La base de calcul de la gratification est la suivante : salaire de base, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté, la prime d’équipe s’il y a lieu, et la pause rémunérée.

V – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et est à effet rétroactif à compter de cette date.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges le 22 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux dont 2 pour la DIRECCTE, un pour la direction de Signify France et un pour chaque signataire.

Pour la direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical FO Délégué syndical CGT