Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez OREST GROUP (Siège)

NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE

PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

OREST GROUP – Accord 2022

Entre :

La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur , Président Directeur Général

et :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 1^er, 14 et 23 mars 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :

1. Augmentation des salaires des salariés Niveaux 1 à 4 inclus de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

• une augmentation générale des salaires de : + 2 % applicable au 1^er avril 2022

avec application d’un talon d’augmentation de 45€ brut, base temps plein.

• De plus, il est défini une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 1%.

  2. Augmentation des salaires des salariés Statut Cadre de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

• une augmentation générale des salaires de : + 0,5 % applicable au 1^er avril 2022

• De plus, il est défini une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 1,8%.

ARTICLE 2 : PRIME DE PRESENTEISME

La société et la Direction ont décidé de mettre en place un dispositif incitatif pour les salariés concernant la présence quotidienne au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette prime de présentéisme traduit la volonté commune des organisations syndicales et de la Direction d’encourager et sensibiliser les collaborateurs sur l’importance de leur contribution quotidienne aux activités de l’entreprise et du poids que suppose l’absentéisme dans le développement économique de la société.

2.1. – BENEFICIAIRES

Sous réserve du respect des conditions ci-après stipulées, bénéficient de la prime de présentéisme, tous les salariés de la société OREST Group, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés en alternance et les salariés à temps partiel. Sont exclus les membres du Comité de direction.

2.2. MONTANT DE LA PRIME

La prime de présentéisme est égale à 150€ brut par trimestre.

Elle sera calculée pour les salariés ayant été présents durant le trimestre et à condition d’être encore salarié de l’entreprise à la date du versement trimestriel.

Un prorata sera calculé pour les personnes entrées en cours de période.

2.3. – MODALITES D’OBTENTION et DE VERSEMENT

L’octroi trimestriel de cette prime est subordonné à la présence du salarié au cours du trimestre concerné.

Le trimestre s’appréciera sur des périodes correspondant à la prise en compte des éléments variables de paye et qui se déclinent selon le calendrier suivant :

Trimestre avril – mai – juin 2022 : Période du 1^er avril au 19 juin 2022 inclus

Trimestre juillet – août – septembre 2022 : Période du 20 juin au 18 septembre 2022 inclus

Trimestre octobre – novembre – décembre 2022 : Période du 19 septembre au 11 décembre 2022 inclus

Trimestre janvier – février – mars 2023 : Du 12 décembre 2022 au 19 mars 2023 inclus

N’entrainent pas la suppression du versement de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

• Congé payé annuel, heures RTT, jour de repos forfait cadre, congé ancienneté, heures COR

• Congé maternité ou d’adoption, congé paternité

• Congé pour événements familiaux

• Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat, réunions paritaires, congés de formation

La prime de présentéisme est versée à chaque salarié concerné sur les payes des mois suivants : Juin 2022, Septembre 2022, Décembre 2022, Mars 2023.

2.4. – DUREE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le dispositif de versement de cette prime prendra effet le 1^er avril 2022 pour une durée déterminée se terminant le 19 mars 2023 (date de fin de période de paye).

Il sera renouvelable d’un commun accord entre les parties à l’issue de son terme.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.

Fait à Erstein, le 29 mars 2022

Pour les représentants des Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE CGC

CFTC

CGT