ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EMPLOI ET L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

AU SEIN DU LABORATOIRE CERBA

Années 2018 – 2019 - 2020

Table des matières

parties signatiares 3

Préambule 3

pERIMETRE DE L’ACCORD 4

Engagements en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés 5

PLAN D’EMBAUCHE 5

FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN INTERNE ET EN EXTERNE 6

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES 7

MAINTIEN DANS L’EMPLOI 8

DISPOSITIFS INDIVIDUELS DE COMPENSATION DU HANDICAP 9

SENSIBILISATION INTERNE ET COMMUNICATION SUR LES OBJECTIFS ET REALISATIONS 10

DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE 10

LES ACTIONS HORS BUDGET D’ACCORD EN SOUTIEN AUX INITIATIVES INDIVIDUELLES 11

Pilotage, Budget, durée, renouvellement et révision de l’accord 12

PILOTAGE 12

BUDGET DE L’ACCORD 12

DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION DE L’ACCORD 13

DEPOT ET PUBLICITE 13

Annexes 14

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD 14

SIGNATAIRES 15

parties signatiares

Entre le Laboratoire Cerba Spécialités, dont le siège social est situé à Saint-Ouen l’Aumône (95), représenté par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

La Fédération syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

La Fédération syndicale CFDT, représentée par en leur qualité de Déléguées Syndicales.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite poursuivre et approfondir la politique engagée depuis 2008¹ en faveur de l’insertion et du maintien des personnes des personnes handicapées. Désireux de pérenniser sa politique, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite renouveler son engagement par la signature d’un quatrième accord sur le sujet. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005.

Cet accord reflète la qualité du dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise, leur implication respective afin de permettre la construction d’une politique globale en matière de handicap.

Ainsi les signataires du présent accord rappellent que cette politique s’inscrit dans le respect des principes suivants :

• Principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,

• Principe d’égalité des chances,

• Droit à compensation du handicap pour les personnes concernées et reconnues administrativement,

• Principe d’équité entre les salariés,

• Principe de valorisation des compétences.

Dans la continuité des précédents accords, l’objet de cet accord vise à :

• Contribuer à l’insertion et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées,

• Faire évoluer les mentalités, les attitudes et comportements, pour assurer une bonne insertion des personnes handicapées au sein des équipes de travail,

• Assurer l’évolution de carrière aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi,

• Se rapprocher de l’obligation légale d’emploi de Travailleurs Handicapés.

• S’appuyer sur les bonnes pratiques déjà développées précédemment, les partager et les renforcer.

  Sur tous ces points, le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à respecter la non-discrimination, la confidentialité du statut de Travailleur Handicapé, le secret médical et le respect de la vie privée, ainsi que le libre choix, pour le salarié, d’informer son employeur de son statut de Travailleur Handicapé.

  Comme pour les précédents accords, il est rappelé que la mise en œuvre de cet accord se fera avec l’implication d’acteurs clés notamment les Services de Santé au Travail et les Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise, dans le champ de leurs compétences respectives.

  A noter enfin que ce nouvel accord marque le souhait du Laboratoire Cerba Spécialités de remplir son rôle d’entreprise socialement responsable mais également sa volonté de poursuivre et de renforcer les différentes actions engagées depuis de nombreuses années.

  Fort des constats de son dernier accord, les actions précédemment identifiées ont fait l’objet d’une évaluation objective afin de conserver, réviser et proposer de nouveaux axes pertinents de développement. A ce titre, un bilan précis des précédents accords a permis de dresser des axes de travail prioritaires nommés : actions innovantes issues des trois précédents accords.

Pour rappel, en 2017 le taux d’emploi légal du Laboratoire Cerba Spécialités est estimé à 2,46% (estimation en attente de consolidation définitive de la DOETH 2017) contre 1,58% en 2008.

pERIMETRE DE L’ACCORD

Géographie et personnel concerné :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Laboratoire Cerba Spécialités situés en France métropolitaine, visé par les dispositions de l’article L.5212-13 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

• Bénéficient de l'obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés les personnes suivantes :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ;

• Les anciens militaires, victimes de guerre et assimilés, titulaires d’une pension militaire d'invalidité ;

• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accident ou de maladie contractée en service, et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;

• Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Ces personnes, bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées, sont désignées dans la suite du présent accord sous la dénomination de « bénéficiaires », ou « Travailleurs Handicapés ».

Par extension, les personnes ayant déposé un dossier auprès de la MDPH en vue d’une reconnaissance de leur situation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sont également prises en charge au titre du présent accord. Cette prise en charge s’effectue durant l’instruction du dossier, sous réserve que les personnes concernées puissent justifier d’un récépissé de dépôt.

Engagements en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés

PLAN D’EMBAUCHE

Le Laboratoire Cerba Spécialités entend contribuer à l’accès au travail de toutes les catégories de personnes en situation de handicap, du moment que celles-ci possèdent les compétences requises.

L’entreprise souhaite développer les actions permettant de recruter des personnes handicapées, en adéquation avec ses besoins en matière d’emploi et de compétences.

L’entreprise réaffirme que :

• Son premier critère de sélection est la compétence du candidat,

• L’ensemble des postes, existants ou à créer, sont réputés ouverts aux personnes handicapées.

Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI). Ils concerneront tous les métiers de l’entreprise, en fonction des besoins du Laboratoire Cerba Spécialités et des profils de candidatures reçus.

Pour ce faire, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite renforcer la prise en compte du handicap dans les processus de recrutement existant afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi.

Actions

• Le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite, sur la durée de l’accord, améliorer son taux d’emploi global par la réussite de 6 recrutements de Travailleurs Handicapés de préférence en contrat à durée indéterminée (CDI). L’entreprise prévoit également l’embauche de Travailleurs handicapés en CDD longue durée ou relevant de l’alternance.

• Dans le cas d’embauches en contrat à durée déterminée (CDD), Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage, dans la mesure du possible, à privilégier les CDD de plus de 6 mois.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités prévoit que toutes ses offres d’emploi signalent, en plus de la mention sur la signature de la Charte Diversité, l’engagement de l’entreprise pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités mettra en place des actions et initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec les besoins de recrutements et notamment :

• Communiquer sur la politique handicap du Laboratoire Cerba Spécialités sur son site internet notamment pour une meilleure visibilité des candidats potentiels.

• Intégrer l’emploi des personnes handicapées dans les pratiques de gestion et de développement des Ressources Humaines habituelles.

• Adapter si besoin les processus RH pour les rendre plus efficaces au regard des besoins spécifiques de cette population.

• Rechercher des profils et diffuser toutes les offres d’emploi sur des réseaux généralistes et spécialisés (Cap Emploi, Pôle Emploi, APEC, etc.).

• Renforcer ses partenariats et sa présence dans les filières spécifiques (organismes de recrutement spécialisés, évènements dédiés…).

• Dès la phase de recrutement, et avec accord des candidats déclarant un statut de Travailleur Handicapé, un dossier de suivi individuel sera constitué, pour suivre les besoins et actions éventuellement mises en place.

• Plus globalement, des communications externes adaptées seront mises en place pour faire connaître la politique Handicap de l’entreprise, et encourager les candidatures des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (information sur le site web…).

Actions innovantes issues des trois précédents accords

Les métiers de techniciens de laboratoire représentent le plus gros volume de recrutements au sein du Laboratoire Cerba Spécialités. Or, il s’agit de professions règlementées par la circulaire n°5607/DGS/PS3 Cette règlementation accentue les difficultés quant aux recrutements de Travailleurs Handicapés. Fort de ce constat, il est envisagé :

• De renforcer la collaboration avec les référents Cap Emploi : visite annuelle des sites/laboratoires pour une meilleure compréhension et qualification de la demande, réunion d’échange tous les 6 mois avec la Mission Handicap pour faire un point sur les actions menées.

• D’étudier la collaboration possible avec Pôle Emploi notamment via le dispositif Handipass.

• En parallèle, il est envisagé :

• De renforcer les liens entre écoles/universités. Pour se faire, une liste des Missions Handicap d’écoles, universités, Centre de Formation Professionnelle (CRP) sera dressée. Une rencontre avec ses acteurs pourra être organisée par la Mission Handicap afin de présenter le Laboratoire Cerba Spécialités, son cœur d’activité, ses métiers.

FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN INTERNE ET EN EXTERNE

Le Laboratoire Cerba Spécialités soutient l’insertion professionnelle des personnes handicapées et souhaite permettre à ce public qui n’a pas toujours accès à l’enseignement et à la formation qualifiante, de grandir en compétences, et plus globalement, de développer son employabilité.

Il s’agit pour le Laboratoire Cerba Spécialités d’accompagner les Travailleurs Handicapés présents dans l’entreprise, pour les rendre acteurs de leur propre évolution de carrière. Cet objectif est directement relié aux mesures de maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés, dont le reclassement anticipé ou la reconversion professionnelle peut, dans certains cas, nécessiter un plan de formation spécifique.

Par principe, le Laboratoire Cerba Spécialités réaffirme que les formations sont ouvertes et accessibles à tous, quel que soit le handicap.

Actions

• Par ailleurs, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite accueillir des stagiaires (convention de stage) de tous niveaux sur la durée de l’accord, notamment sur des parcours de découverte métier, de reconversion professionnelle, ou de définition du projet professionnel.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités envisage de se rapprocher des structures de formation initiale et professionnelle en vue d’actions concrètes facilitant l’accès des personnes handicapées à la formation.

• Des communications pourront être adressées aux lycées et universités (université de Cergy notamment), pour inciter les jeunes et adultes en parcours de formation à découvrir les métiers du Laboratoire Cerba Spécialités.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités proposera à ses partenaires emploi (notamment Cap Emploi) d’accueillir des stagiaires en parcours de formation ou de réinsertion professionnelle, dont le profil est pertinent et souhaitant valider leur projet d’orientation.

• Le partenariat initié avec Handiplume sera réitéré en 2018. Il s’agit de financer des formations à destination des Travailleurs Handicapés des ESAT Parisiens afin de contribuer à l’insertion des personnes concernées dans le milieu ordinaire et soutenir leur évolution professionnelle.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités pourra proposer, en lien avec le maintien dans l’emploi de bénéficiaires au sein de ses effectifs, des plans de formation spécifiques tels que bilans de compétences, bilans professionnels, accompagnement aux démarches VAE, étude des droits à la formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, facilitation des échanges avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)…

Actions innovantes issues des trois précédents accords

Pour soutenir et améliorer la qualification initiale des travailleurs handicapés, il est envisagé :

• De renforcer la collaboration avec les écoles/universités afin de soutenir l’accès à la formation des personnes handicapée.

• De répondre aux sollicitations du Cap Emploi visant à assurer une continuité entre les formations des CRP et les certifications de technicien de Laboratoire de biologie médicale, attendues par le Laboratoire Cerba Spécialités.

• D’étudier les possibilités de mise en place d’une ou de plusieurs conventions de partenariat avec des écoles/universités formant aux métiers de l’entreprise via un système de dotation. Le montant des dotations pourra être fixé en fonction des besoins des écoles et à valider avec la DIRECCTE 95 sur le budget de la Mission Handicap. Ces dotations auront pour objectif d’aider les partenaires écoles/universités dans le suivi et l’accompagnement des étudiants handicapés. Ce budget permettra aux étudiants concernés une mise à égalité des chances dans leur parcours scolaire : achat de matériels spécifiques, financement de dispositifs spécifiques : transports, formation….

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

Le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite favoriser la bonne intégration des nouveaux embauchés et stagiaires en situation de handicap, arrivant dans ses effectifs.

Dans le cas où le salarié ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin d’une organisation spécifique ou d’une préparation relative à son arrivée, son accueil se fera selon le parcours standard d’intégration.

Si des besoins sont identifiés pour le nouveau salarié ou stagiaire signalant un statut de Travailleur Handicapé, son parcours d’accueil pourra être adapté, afin de favoriser une meilleure autonomie dans son travail quotidien.

Il est rappelé que le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à respecter et faire respecter la confidentialité relative au statut de Travailleur Handicapé par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Actions

• Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à informer tout nouveau collaborateur de la politique handicap de l’entreprise et des dispositifs associés.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à identifier les éventuels besoins du futur salarié/stagiaire en situation de handicap lors des entretiens d’embauche.

• Lorsque des aménagements sont préconisés par le médecin du travail (aménagement de poste, de l’environnement de travail, des missions ou horaires…), ces aménagements seront, dans la mesure du possible, mis en place avant la prise de poste du salarié concerné.

• Lorsque les besoins particuliers du nouvel arrivant en situation de handicap nécessitent d’informer son futur manager, cette information sera faite avec l’accord du salarié/stagiaire concerné.

• Intervenir si besoin auprès de l’équipe, avec accord du nouveau collaborateur concerné et implication du manager.

• Dès lors qu’un candidat signale des besoins spécifiques sur les situations d’urgence, une procédure sera définie avec la Mission Handicap.

MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi consiste à accompagner les salariés en situation de handicap, de manière à leur permettre de travailler durablement, sans risque d’aggraver leur handicap.

Le maintien dans l’emploi s’entend comme une démarche au bénéfice du salarié autant que de l’entreprise.

Actions

• Toute mesure pourra être étudiée afin d’améliorer le maintien des collaborateurs handicapés dans l’emploi.

• Les solutions seront étudiées et mises en place au besoin avec des interlocuteurs spécialisés (ICR-HSCT, IRP externe ou autres intervenants externes spécialisés...).

• Une étude de situation sera mise en place dès lors qu’un salarié exprime des difficultés mettant en jeu une situation de handicap (besoin d’aménagement de poste ou d’horaires…), à toute étape de son parcours professionnel au sein du Laboratoire. De même, des journées de soin ou de démarches administratives (liées au handicap), sur présentation d’un justificatif, pourront être accordées aux salariés en situation de handicap, et ce sans condition d’ancienneté. Bien évidemment, chaque demande et chaque situation individuelle sera analysée et validée par la Direction.

• Les études de situations individuelles seront menées de manière à favoriser une participation active du collaborateur concerné.

• Les membres de l’ICR-HSCT seront formés au handicap par un organisme extérieur à la suite de chaque renouvellement d’instance. Ils seront informés des aménagements prévus, et le plus souvent possible consultés en amont sur les options d’aménagement.

• La médecine du travail et les responsables hiérarchiques seront sensibilisés à la démarche de maintien dans l’emploi.

• Des études sur l’ergonomie des postes de travail pourront être menées pour identifier des voies de progrès en matière de prévention, d’ergonomie et de préservation.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités dressera un bilan annuel des accompagnements réalisés, au titre du bilan annuel obligatoire et afin de procéder aux réajustements éventuellement nécessaires en cas d’évolution de la situation des bénéficiaires.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage par ailleurs à :

• Orienter si nécessaire les personnes handicapées nécessitant un accompagnement spécifique vers des interlocuteurs externes (CRAMIF, MDPH, Prévoyance…), et faire appel en cas de besoin à un conseil externe pour les situations les plus complexes.

• S’appuyer sur l’ICR-HSCT pour agir sur les contraintes objectives des postes, diminuer l’apparition et l’aggravation des handicaps, et réduire les restrictions d’aptitudes et risques d’inaptitude liés au handicap.

Tout salarié ayant besoin d’être accompagné sera reçu par la Mission Handicap qui lui assurera un accompagnement adapté.

Au regard des besoins identifiés, la Mission Handicap associera la sphère RH, les managers, les médecins du travail, et, si nécessaire, un cabinet expert externe à l’entreprise, qui assure les accompagnements individuels renforcés. Selon les besoins, d’autres professionnels sont également impliqués : ergonome, assistant social, ICR-HSCT notamment.

La méthodologie est essentiellement basée sur des entretiens directs avec les collaborateurs concernés, puis sur la définition d’un plan d’action.

Ces actions ont pour objectif de maintenir, aussi longtemps que possible, l’employabilité et la trajectoire professionnelle des personnes handicapées.

En parallèle, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite assurer l’accessibilité de ses lieux de travail aux personnes handicapées.

En l’absence de projet immobilier identifié, cet axe portera principalement sur les bâtiments existants accueillant des collaborateurs concernés par des problématiques d’accessibilité, ainsi que sur les espaces accueillant éventuellement du public (hors budget Handicap dans ce dernier cas).

Enfin à travers ce nouvel accord, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite étudier et mettre en œuvre les travaux en matière d’accessibilité qui seraient rendus nécessaires dans le cadre d’actions de maintien dans l’emploi.

A noter qu’en cas de rénovation ou d’agrandissement éventuel des bâtiments existants, le respect de l’accessibilité sera pris en compte dans le plan de travaux.

DISPOSITIFS INDIVIDUELS DE COMPENSATION DU HANDICAP

En parallèle, le Laboratoire Cerba Spécialités réaffirme avec force sa volonté d’accompagner ses salariés dans le meilleur équilibre possible entre vie professionnelle et vie quotidienne en cohérence avec ses engagements à maintenir dans l’emploi les personnes handicapées au sein de ses effectifs.

A ce titre, le Laboratoire Cerba Spécialités propose des dispositifs bénéficiant aux Travailleurs Handicapés reconnus dans l’entreprise et visant à compenser leur handicap.

Ces dispositifs sont attribués individuellement et en réponse à un besoin spécifiquement identifié, sur justificatifs le cas échéant (pour les participations financières notamment).

Préalablement à leur déclenchement, une étude de situation individuelle sera donc systématiquement conduite, incluant, la Mission Handicap, les acteurs RH et la Direction Générale.

Dans ce cas, les principes conduisant l’action seront notamment la proportionnalité de la dépense et la notion d’aménagement raisonnable (pour l’employeur / pour le salarié).

Les dépenses engagées seront plafonnées par année et par collaborateur, de manière à assurer l’équité dans l’attribution des dispositifs.

Ces dispositifs peuvent par exemple concerner :

• Des aides techniques / humaines ;

• Des aides à la mobilité ;

• Des aides aux déplacements professionnels ;

• Des aides en lien avec l’exécution du travail ou la formation ;

• …

Actions

• Le laboratoire Cerba Spécialités s’engage à une mener une analyse objective de chaque situation et à impliquer le collaborateur dans la recherche de solutions.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités interviendra financièrement après mobilisation des financements de droit commun.

  Dans la plupart des cas, une recommandation du médecin du travail sera nécessaire.

SENSIBILISATION INTERNE ET COMMUNICATION SUR LES OBJECTIFS ET REALISATIONS

Afin d’acquérir l’adhésion de tous dans la politique d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées, il est indispensable de communiquer sur les engagements pris et les actions réalisées.

Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à informer l’ensemble des salariés sur les engagements de l’entreprise, les dispositifs de l’accord, et ses résultats.

Actions

• Des informations sur la politique Handicap et les actions réalisées seront régulièrement diffusées en interne comme en externe (Intranet, affichage).

• Le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite accentuer ses messages sur l’intérêt de se rapprocher de la Mission Handicap pour toute question relative au handicap, quelle que soit la position dans l’entreprise : entretien confidentiel de situation, soutien du manager sur une situation individuelle, demande de dispositif spécifique, aide à la démarche de reconnaissance…

• Toute personne rencontrée en entretien de recrutement sera informée de la politique Handicap du Laboratoire Cerba Spécialités, sans que soit préjugée l’existence ou non d’un handicap chez cette personne.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités poursuivra par ailleurs ses actions de communication interne afin de faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, et plus généralement de sensibiliser à la différence. Pour exemple, il est envisagé de renouveler annuellement les massages assis et shiatsu proposés par l’entreprise adaptée JOAM en augmentant la venue du prestataire d’une journée supplémentaire par mois. Cette prestation permet de déconstruire les idées reçues en lien avec compétences et personne handicapées.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités définira les populations internes à former (en premier niveau ou en progression pédagogique) aux spécificités de l’emploi des Travailleurs Handicapés (managers, membres de l’ICR-HSCT…).

Actions innovantes issues des trois précédents accords

Les actions menées depuis plusieurs années ont permis de faciliter l’acceptation du handicap et de la différence en général. Certaines actions seront réitérées et renforcées. Il s’agit de contribuer à une évolution favorable des mentalités en interne et une compréhension partagée de l’intérêt d’une politique handicap en faveur des personnes handicapées.

En parallèle, le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite apporter un soutien opérationnel renforcé en interne notamment à destination des managers. A ce titre, un kit de fiches a été créé en 2017. Il s’agit pour ce nouvel accord d’exploiter cet outil au maximum. Un travail de réflexion sera mené afin de proposer des supports personnalisés aux acteurs-clés de l’entreprise, et un mode de diffusion adapté.

Il est également envisagé de créer à partir des fiches existantes un Kit de communication, à l’attention des salariés, des écoles et partenaires.

DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

L’entreprise a déjà mis en place une politique active en termes de partenariats avec les établissements du Secteur Protégé et Adapté. Ces partenariats ont conduit à des résultats très satisfaisants.

Actions

• Le Laboratoire Cerba Spécialités souhaite, à minima, à maintenir le taux d’emploi indirect constaté en 2017 soit 0,96% (estimation en attente de consolidation définitive de la DOETH 2017) et si possible à le faire progresser.

• Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à approfondir l’étude des solutions de mise à disposition de personnels provenant d’ESAT et d’EA, de manière à promouvoir leur intégration professionnelle tout en favorisant la collaboration en interne avec des personnes handicapées.

Actions innovantes issues des trois précédents accords

Le dispositif de formation mis en place avec HandiPlume au cours de l’accord agréé précédent doit permettre à l’entreprise d’étudier plus en détail les possibilités de mise à disposition de personnel.

En complément des contrats déjà signés sur des prestations variées (conditionnement, impression, mailing…), seront également étudiées d’autres possibilités d’action.

LES ACTIONS HORS BUDGET D’ACCORD EN SOUTIEN AUX INITIATIVES INDIVIDUELLES

Le Laboratoire Cerba Spécialités s’engage à étudier toute demande de sollicitation d’un collaborateur pour une aide financière sur un projet en lien avec le sujet du handicap.

L’entreprise pourra faire un don si le projet est jugé pertinent et en cohérence avec les valeurs de l’entreprise et l’effet positif sur la perception du handicap par les collaborateurs de l’entreprise, notamment au travers du retour d’expérience et des engagements des collaborateurs concernés.

Ces dons éventuels ne seront pas imputés sur le budget de l’accord handicap.

Pilotage, Budget, durée, renouvellement et révision de l’accord

PILOTAGE

Depuis 2017, la Mission Handicap s’est installée dans un nouveau format.

Le présent accord reste piloté par une personne salariée du Laboratoire Cerba Spécialités. Néanmoins, une partie de son déploiement est confié à un prestataire externe notamment sur le suivi et l’accompagnement des salariés handicapés reconnus ou non.

Une commission de suivi composée des signataires de l’accord se réunira 2 fois par an avec pour objectif global la discussion des programmes annuels, leur application, suivi et bilan.

Chaque axe fait l’objet d’un suivi régulier associé à des indicateurs précis. Les indicateurs de suivi de l’accord, sont à minima :

• Nombre de Travailleurs Handicapés recrutés, par type de contrat,

• Nombre de Travailleurs Handicapés accueillis en stage,

• Nombre de Travailleurs Handicapés déclarés dans les effectifs,

• Nombre et types de mesures d’accompagnement, d’aménagements, de maintien dans l’emploi, déployées pour les Travailleurs Handicapés,

• Montants des prestations achetées au Secteur Protégé/Adapté, par famille d’achat et par prestataire,

• Et tout autre indicateur pertinent en lien avec l’atteinte des objectifs et l’esprit du présent accord.

• Chaque année, le bilan de l’accord sera présenté à la Direction du Travail (DIRECCTE).

BUDGET DE L’ACCORD

La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée par le Laboratoire Cerba Spécialités à l’Agefiph, en l’absence d’accord.

Le montant de ces contributions est intégralement dédié au financement des actions prévues par l’accord. Le détail est présenté dans la partie « Budget de l’Accord » en annexe.

Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué en fonction du taux d’emploi de la contribution théorique de l’année précédente.

DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION DE L’ACCORD

Le Laboratoire Cerba Spécialités se réserve la possibilité de compléter le montant des contributions sur fonds propres de l’entreprise, afin d’assurer la mise en œuvre des actions, prévues par cet accord, en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans ses effectifs.

En cas d’attribution budgétaire à partir des fonds d’entreprises, les montants seront estimés sur la base du plan d’action prévu.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Il entre en vigueur du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le présent accord fera l’objet des procédures d’enregistrement et de publicités prévues par l’Article L.132-10 du code du travail.

Il fera également l’objet d’une procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente.

En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu.

Les parties conviennent de se réunir quatre mois avant le terme ci-dessus mentionné afin de :

• Procéder à un bilan global de l’application de l’accord,

• Etudier l’éventuelle conclusion d’un nouveau dispositif.

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise et de l’OPNC.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et sera transmis aux représentants du personnel et aux syndicats signataires.

Annexes

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

Axes thématiques	2018	2019	2020
Pilotage et suivi	16 230	16 230	16 230
Recrutement	17 853	17 853	17 853
Accueil et insertion	8 115	8 115	8 115
Maintien dans l’emploi	8 115	8 115	8 115
Mesures individuelles et accessibilité	8 115	8 115	8 115
Formation des Travailleurs Handicapés	8 115	8 115	8 115
Communication / Sensibilisation	11 361	11 361	11 361
Développement du recours au Secteur Protégé/Adapté	3 246	3 246	3 246
Total	81 150€	81 150€	81 150€

Le budget prévisionnel de l’accord est estimé sur la base de la contribution calculée au titre de l’année 2017.

La répartition prévisionnelle des dépenses pourra varier selon le plan d’action défini annuellement, à partir du bilan de l’année précédente.

L’entreprise s’engage à ce que les dépenses annuelles de pilotage n’excèdent pas 20% de l’ensemble du budget et 15% pour l’axe communication.

SIGNATAIRES

Fait le 23 février 2018 à Saint Ouen l’Aumône.

La Direction du Laboratoire CERBA, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

La Fédération syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

La Fédération syndicale CFDT, représentée par en leur qualité de Déléguées Syndicales,

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1. En 2008, le Laboratoire Cerba Spécialités signe et agréé son premier accord handicap permettant une progression importante de son taux d’emploi. Équivalent à 1,58% en 2008, il atteint 3,29% en 2011.↩